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Thème juridique : Fonds de commerce

Fonds de commerce

Nos documents

Filtrer par :

21 Oct. 2023

Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr...

04 Sept. 2023

Droit de l'entreprise - Le statut juridique et le fonds de commerce

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

Le régime de micro-entrepreneur doit être déclaré en ligne, puis la déclaration sera traitée par le centre de formalités de la Chambre de commerce et de l'industrie, car son activité fait partie des prestations de service. Jean sera immatriculé au registre du commerce et des...

16 août 2023
pdf

Le fonds de commerce : résumé schématique

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonds de commerce et le régime de ce dernier.

16 juin 2023

Le fonds de commerce et le droit au bail

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La clientèle est formée par l'ensemble des personnes qui s'adresse de manière habituelle au commerçant, elle se distingue de l'achalandage qui représente les clients occasionnels. Elle est l'essence même du fonds : sans elle, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir de...

01 mai 2023

Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former...

14 Nov. 2022

Les fonds de commerce et l'application du statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Une société a concédé, par acte sous seing privé le 1er janvier 2015 à un concessionnaire, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA, ce pour une durée de 5 ans....

23 déc. 2022

Le fonds de commerce - Cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine,...

10 Nov. 2022

Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?

Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée de 5...

31 Mars 2022

Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce...

06 août 2022

Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de...

03 févr. 2021
doc

Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de...

05 Janv. 2021
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 18/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale...

14 déc. 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d'une clientèle au vu notamment de...

17 déc. 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux conventions,...

24 juil. 2020
doc

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant...

27 févr. 2020
doc

Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi,...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours - 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits,...

06 avril 2018
doc

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que...

13 juil. 2017
doc

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...

24 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - La location du fonds de commerce

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le terme technique est la location gérance. C'est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Cours - 4 pages - Droit des affaires

C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5...

11 févr. 2016
doc

Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou...

11 févr. 2016
doc

La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - La notion de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un...

30 Nov. 2015
doc

Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession...

20 Nov. 2015
doc

Quels sont les éléments essentiels du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur n'a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une...

20 Nov. 2015
doc

La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le...

03 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis...