Droit commercial - La notion de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un...
Droit commercial - La cession de fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l'objet d'aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de commerce étant...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5...
Droit commercial - La location du fonds de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le terme technique est la location gérance. C'est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les articles L144-1 et...
Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de...
Les éléments fondamentaux du fonds de commerce
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. » Par cette phrase, le Doyen CARBONNIER résume bien la...
Les opérations portant sur le fonds de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou...
La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de...
Les éléments qui composent le fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale. Ce sont les biens meubles utilisés par un commerçant : machines, véhicules, outils, mobilier… Attention, un fonds de commerce peut exister...
La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.
Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Une société commerciale peut, un jour ou l'autre dans sa vie, faire l'objet d'une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes difficultés,...
La vente d'un fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La loi utilise le mot vente, mais juridiquement, il vaudrait mieux parler de cession car le FDC est un bien incorporel or la vente ne peut concernent que des objets corporels. Opération régie par le Code de commerce aux articles L144-1 et suivants....
Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession...
Les opérations sur le fonds de commerce : la location gérance, la cession et l'apport en société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être loué, vendu, apporté en société, faire l'objet d'un anciennement et d'opération d'un crédit bail. Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions : - fonds de commerce doit exister ( clientèle) - locataire-gérant ne...
Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis...
La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le...
Quels sont les éléments essentiels du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur n'a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une...
Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les...
La vente du fonds de commerce - publié le 24/04/2014
Contrat type - 6 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger : - les intérêts du vendeur, il faut le protéger...
Les éléments composant un fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est composé de différents éléments, qui sont corporels ou incorporels, prévus par le législateur. Dans un premier temps, la clientèle est l'élément le plus important dans un fonds de commerce car sans clientèle, le fonds de commerce...
Les conditions de forme et de cession d'un fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le...
Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps....
Cas pratique : le fonds artisanal est-il un fonds de commerce ?
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Monsieur PERRUQUE, divorcé, exerce la profession de coiffeur, à BELLEVILLE (Rhône), Rue de la République, dans un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et appartenant à Madame CISEAUX. Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il souhaite céder son affaire à l'une...
La cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce. N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties. La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les...
Droit commercial - commercialité, statut et fonds de commerce
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de définition unitaire. C'est un ensemble de règles qui s'appliquent à certaines activités avec une certaine spécificité. Droit commercial ? droit privé civil. Les contrats commerciaux ne sont pas soumis à la rigueur de la preuve écrite (même quand...
La notion du fonds de commerce
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène, un bien stable. Il est composé d'éléments disparates, certains sont des éléments corporels, d'autres sont des éléments incorporels, la plupart de ces éléments sont énumérés à l'article L141-5 du Code de commerce. Tous les...
Le fonds de commerce, un bien essentiel à l'existence de l'entreprise
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: Cours de Droit Commercial, le fond de commerce Extrait: L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. L'entreprise regroupe plusieurs sortes de biens,...
Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
C'est le droit des commerçants : commerçants personnes physiques et commerçants personnes morales. Il est apparu bien après le droit civil. Mais le droit civil ne prend pas en compte certaines spécificités. Le droit commercial prend en compte le statut particulier du commerçant. La logique de...
Le fonds de commerce - Les meubles du commerçant
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Fiche de cours détaillant la notion de fonds de commerce, et expliquant son régime juridique en droit commercial français.
