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Fonds de commerce

  
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Nos documents

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03 févr. 2010

Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce

Cours de 59 pages - Droit des affaires

La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance.Ce sont les droits intellectuels.Les droits de propriété industrielle sont :Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son nom...

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20 Mars 2012

Arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 2003 : le fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite dans lequel...

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24 Nov. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2005 : les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005. Dans les faits, les époux X ont acquis en commun un fonds de commerce. Pour financer cet achat, ils ont obtenu l'ouverture d'un crédit auprès de l'Union des banques...

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11 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l’acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de...

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01 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure....

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En...

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24 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine pas...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu’il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse,...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : le commerçant

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Selon l'art L121 du Code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut donc à la fois faire des actes de commerces et que ces actes de commerces soient effectués à titre de...

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06 févr. 2006

Le paiement des opérations internationales

Dissertation de 24 pages - Droit bancaire

En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction. Pour préserver l'intérêt de chaque...

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21 Nov. 2007

Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...

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16 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent...

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16 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt du 18 février 2009, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Cour d'Appel de Papeete en date du 18 octobre 2007. En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale. Par acte des 23...

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04 déc. 2009

La notion de commerçant : deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Une association de droit privé a été créée et l’objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu’elle réinvestit et met en réserve. Les...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Juillet 1987 - le conjoint du commerçant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, qu’il participe ou non à l’activité commerciale de son époux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement cette situation....

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05 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un commerçant et un...

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10 juin 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

M. X, salarié de l’entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s’installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l’assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale. M....

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22 juin 2010

Dans quelle mesure la liberté d'entreprendre contient-elle aujourd'hui l'intervention des pouvoirs publics ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La liberté d’entreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « qu’il sera libre à toute...

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09 Nov. 2010

Les modalités de protection du commerçant et de sa famille

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass. Com 15 juillet 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt dont il s’agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation rendu en sa chambre commerciale, en date du 15 juillet 1987. Celui-ci traite de la qualité de commerçant des époux et de l’ouverture de la procédure collective, telle que la liquidation judiciaire. En l’espèce,...

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17 Janv. 2011

Le cadre de la vie des affaires

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à l’occasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est l’arbitrage. L’organisation des...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause attributive de...

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11 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 1994

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association est une convention pour deux ou...

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11 Oct. 2007

Cours de droit commercial international

Cours de 33 pages - Droit international

Cours complet de droit commercial international. Document exhaustif reprenant les fondements et la raison d'être du commerce international jusqu'à la création d'institutions pour légiférer un droit commun.

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18 avril 2008

Droit international des affaires

Cours de 30 pages - Droit international

Introduction au Droit des affaires internationales origine et source, Droit communautaire, les usages du commerce international, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, la faillite en droit international.

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06 Nov. 2008

La justice des affaires

Fiche de 5 pages - Droit des affaires

Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un arbitrage...

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09 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 1987 concernant la qualité de commerçant des époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, Mme Auclair a été mise en liquidation judiciaire suite à la liquidation de biens prononcée le 2 mai 1979 de son époux, M. Auclair, négociant en vins.Mme Auclair va interjeter appel devant la Cour d'appel de Bourges mais celle-ci maintient, par un arrêt confirmatif au jugement rendu...

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31 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris concernant la prescription décennale en droit commercial

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des effets sur le...

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02 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 20 février 2007 : instruments de paiement et de crédit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet...

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08 avril 2010

La société en nom collectif (SNC) - publié le 08/04/2010

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La société est commerciale et tous les associés sont également commerçants.Conséquence : pour être associé, il faut avoir la capacité commerciale. Un mineur même émancipé ne peut être associé. Si un associé devient incapable en cours de vie sociale, la sanction naturelle est la dissolution de la...