Le sujet est disponible à la page suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/sujets-des-epreuves-ecrites-de-lexamen-dentree-au-crfpa-2024

Le sujet soulève plusieurs questions auxquelles il sera répondu successivement, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.


I. La attaque informatique d’envergure visant l’entreprise en question la société CUK

La société la société CUK avait confié sa cybersécurité aux sociétés ALPHADOT et SOFISPE dans le cadre de deux contrats conclus en 2023. Malgré cela, une attaque informatique d’envergure d’ampleur a frappé l’entreprise, sans que les dispositifs mis en place ne permettent de l’éviter. À la suite de cet incident, ALPHADOT (A) et SOFISPE (B) sollicitent une analyse de leur situation juridique, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Ces contrats étant récents, ce sont les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018 qui leur sont applicables, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.


La situation d’ALPHADOT

La société CUK a mis un terme au contrat de services conclu avec ALPHADOT et réclame réparation des dommages subis. Il faut donc examiner, d’une part, la régularité de cette rupture (1) et, d’autre part, la possibilité d’engager la mise en cause de la responsabilité contractuelle d’ALPHADOT (2), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

1. Sur la résiliation contractuelle anticipée du contrat

a) La nature de la résiliation contractuelle anticipée

L’article 1224 du Code civil prévoit trois modes de résiliation contractuelle anticipée : l’application d’une clause résolutoire, une décision judiciaire, ou une notification du créancier (résiliation contractuelle anticipée unilatérale), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Ici, la société CUK a mis fin au contrat sans saisir le juge et sans invoquer de clause contractuelle. Il s’agit donc d’une résiliation contractuelle anticipée unilatérale, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

b) La validité de la résiliation contractuelle anticipée

La résiliation contractuelle anticipée unilatérale est encadrée par les articles 1224 et 1226 du Code civil. Trois conditions doivent être réunies : un manquement contractuel suffisamment grave, une notification préalable de mise en demeure préalable (sauf exception), et une notification motivée, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

La première condition suppose d’établir un manquement contractuel, puis d’en apprécier la gravité. Cette analyse dépend notamment de la nature de l’obligation en cause : s’agit-il d’une obligation de moyen ou de résultat ?

En l'espèce, ALPHADOT s'était engagée à fournir des logiciels de sécurité, à en assurer la maintenance et à former les équipes de la société CUK. A priori, rien ne permet d’affirmer que ces tâches n’ont pas été réalisées, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Reste à savoir si ALPHADOT n’était pas également tenue d’une obligation plus générale de sécurité. Si cette obligation est de moyen – ce qui se justifierait par l’aléa inhérent aux attaques informatiques et la participation active de la société CUK à la sécurisation – l'manquement contractuel serait difficile à démontrer, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En revanche, si elle est qualifiée d’obligation de résultat, ce que la jurisprudence admet parfois en matière de sécurité, l’échec du dispositif pourrait suffire à caractériser un manquement contractuel, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Ainsi, si l'on admet qu'ALPHADOT était tenue d’une obligation de résultat, la condition d’manquement contractuel serait remplie, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

c) Sur la gravité du manquement contractuel, la notification préalable de mise en demeure et la notification

Pour qu’une résiliation contractuelle anticipée unilatérale soit valable, l’manquement contractuel en cause doit présenter une gravité suffisante. Cette appréciation peut dépendre de l’attitude du débiteur, mais aussi de la nature de l’obligation non exécutée ou des conséquences engendrées, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En l’occurrence, si manquement il y a, il touche directement à une engagement contractuel central du contrat – à savoir la sécurité informatique – et a conduit à la perte partielle ou totale de données sensibles pour la société CUK. Ces éléments suffisent à caractériser un manquement contractuel d’une gravité certaine, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Autre exigence posée par l’article 1226 du Code civil : sauf cas particulier, une notification préalable de mise en demeure doit précéder la résiliation contractuelle anticipée. Ce formalisme peut toutefois être écarté si la situation rend la notification préalable de mise en demeure inutile ou s’il y a urgence, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n°20-21.579), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Dans le cas présent, il ne semble pas que la société CUK ait mis formellement ALPHADOT en demeure. Toutefois, compte tenu de l’attaque déjà survenue et des dommages déjà constatés, cette formalité aurait probablement été vaine. De plus, l’urgence de rétablir un système de sécurité opérationnel renforce la légitimité de la résiliation contractuelle anticipée sans notification préalable de mise en demeure préalable, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Enfin, la résiliation contractuelle anticipée doit être notifiée au débiteur, avec les motifs qui la justifient. Ici, la société CUK a informé ALPHADOT de l’attaque informatique d’envergure ayant échappé aux dispositifs mis en place, puis a mis fin au contrat en réclamant restitution. Il apparaît donc que la notification a été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En résumé, la résiliation contractuelle anticipée unilatérale mise en œuvre par la société CUK semble juridiquement fondée, sous réserve des éléments précédemment exposés, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

2. Les effets de la résiliation contractuelle anticipée

L’article 1229 du Code civil fixe les conséquences de la résiliation contractuelle anticipée. Le contrat est considéré comme rompu à la date de réception de la notification par le débiteur. En principe, lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive – comme ici – et que les prestations ont été utiles au fil de l’exécution, les parties ne doivent procéder à des restitutions que pour les dernières prestations qui n’ont pas reçu de contrepartie, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Dans le cas présent, il est probable que certaines prestations (comme la maintenance, la formation ou l’accès aux logiciels) aient été utiles au fur et à mesure. Dans cette hypothèse, la société CUK ne pourrait obtenir que la restitution partielle, limitée à la période non compensée par une contrepartie, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Cependant, si l’on considère que le système mis en place n’a jamais été véritablement efficace – en particulier du point de vue de la sécurité – alors les autres services fournis perdent également leur utilité. Dès lors, il serait possible pour la société CUK de réclamer le remboursement intégral des sommes versées au titre du contrat, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

A. Sur la mise en cause de la responsabilité contractuelle d’ALPHADOT

La mise en cause de la responsabilité contractuelle, telle qu’organisée par les articles 1231 et suivants du Code civil, repose sur quatre éléments : un manquement contractuel, un dommage ou perte subie subi par la partie, un lien de causalité, et, sauf exception, une notification préalable de mise en demeure. Les deux premières conditions ayant déjà été examinées, il reste à traiter du dommage ou perte subie et de son lien avec l’manquement contractuel, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Concernant le dommage ou perte subie subi par la partie, l’article 1231-3 limite l’indemnisation aux dommages prévus ou prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En l’espèce, la perte partielle ou totale de données sensibles consécutive à l’attaque constitue à elle seule un dommage ou perte subie tangible. Or, la protection de ces données était précisément l’objet du contrat. Ce type de dommage ou perte subie subi par la partie entrait donc clairement dans le champ des risques anticipés par les parties, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Sur le lien de causalité, l’article 1231-4 impose que le dommage ou perte subie résulte directement et immédiatement de l’manquement contractuel. Ici, la attaque informatique d’envergure non stoppée est à l’origine directe de la perte partielle ou totale de données sensibles, elle-même imputable à la défaillance du dispositif de sécurité. Le lien de causalité semble ainsi établi, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Il reste à envisager si ALPHADOT pourrait s’exonérer. Elle pourrait tenter d’invoquer le fait du tiers. Toutefois, pour être exonératoire en matière contractuelle, ce fait doit cumuler les critères de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité (art. 1218 C. civ.), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En l’occurrence, l’attaque informatique d’envergure émane bien d’un tiers, ce qui satisfait au critère d’extériorité. Mais on voit mal comment ALPHADOT pourrait soutenir que ce type d’attaque était imprévisible dans le cadre d’un contrat de cybersécurité. Aucun élément ne permet par ailleurs de démontrer une quelconque irrésistibilité. Cette défense paraît donc vouée à l’échec, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En conséquence, la mise en cause de la responsabilité contractuelle d’ALPHADOT semble pouvoir être retenue, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

B. La situation de l’entreprise SOFISPE

Deux questions se posent ici : la société CUK peut-elle se retourner contre SOFISPE ? Et, inversement, SOFISPE peut-elle agir contre ALPHADOT ?

1. Le lien contractuel entre la société CUK et SOFISPE

SOFISPE a, semble-t-il, exécuté ses obligations contractuelles. Toutefois, il convient d’examiner la possibilité d’une caducité du contrat, sur le fondement de l’article 1186 du Code civil, qui régit les effets de la disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel interdépendant, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Trois conditions doivent être remplies :

Plusieurs contrats doivent être liés à une même opération économique, dont l’un a disparu (par annulation, résiliation contractuelle anticipée, ou autre), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

L’exécution du contrat dont on demande la caducité doit être devenue impossible, ou bien l’autre contrat doit avoir constitué un élément déterminant du consentement (critères objectif ou subjectif), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Enfin, il faut que le cocontractant ait eu connaissance de cette interdépendance, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

La jurisprudence a largement facilité l’application de cette règle, en particulier pour les locations financières. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-20466), la Cour de cassation a affirmé que, dans un tel ensemble, chaque contrat est déterminant pour les parties, et que le loueur est réputé avoir connaissance de l’opération globale, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Dans le cas présent, l’accord contractuel de location conclu avec SOFISPE s’inscrit dans la même opération économique que celui conclu avec ALPHADOT. La résiliation contractuelle anticipée du contrat principal entraîne donc, de plein droit, la caducité du contrat de financement, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Conformément à l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution entre les parties, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

2. Les relations entre SOFISPE et ALPHADOT

SOFISPE peut-elle engager une action à l’encontre d’ALPHADOT ?

Deux voies s’ouvrent à elle. Elle peut, d’une part, invoquer l’article 1186, alinéas 2 et 3 du Code civil pour obtenir la caducité du contrat de vente du matériel, dans la mesure où ce contrat fait partie de l’ensemble contractuel regroupant la vente, les services et le financement. L’analyse est similaire à celle menée pour l’accord contractuel entre la société CUK et SOFISPE, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

D’autre part, SOFISPE peut engager la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle d’ALPHADOT, en raison des conséquences du manquement de cette dernière sur l’accord contractuel de location financière, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

La jurisprudence issue de l’arrêt Bootshop (Ass. Plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255) admet qu’un tiers à un contrat peut se prévaloir, sur le fondement délictuel, d’une manquement contractuel contractuelle qui lui a causé un dommage ou perte subie. Dans le cas des contrats interdépendants, la Cour de cassation a précisé que la résiliation de l’un entraîne la caducité des autres, et que la partie à l’origine de cet anéantissement peut être tenue d’indemniser les autres (Com., 12 juill. 2017, n° 15-23552 et 15-27703), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En l’espèce, si l’on retient que le manquement d’ALPHADOT est à l’origine de la résiliation contractuelle anticipée du contrat principal, et donc de la caducité de celui de SOFISPE, cette dernière peut légitimement demander réparation du dommage ou perte subie subi par la partie subie, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Quant à savoir si ALPHADOT pourrait opposer une limite à sa mise en cause de la responsabilité, la Cour de cassation a admis qu’un tiers peut se voir opposer les clauses limitatives prévues entre les parties au contrat (Com., 3 juill. 2024, n° 21-14947). Toutefois, aucun élément ne permet ici de penser qu’une telle clause existerait au bénéfice d’ALPHADOT. Sa mise en cause de la responsabilité pourrait donc être engagée sans restriction, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.


II. La chute de Jeanne

Jeanne, blessée après une chute sur le toit d’un garage appartenant à l’entreprise en question TITI, peut-elle obtenir réparation ?

Deux questions se posent : l’entreprise en question TITI engage-t-elle sa mise en cause de la responsabilité (A) ? Et, le cas échéant, peut-elle s’en exonérer (B) ?

A. L’engagement de la mise en cause de la responsabilité

Pour qu’il y ait mise en cause de la responsabilité civile, trois conditions doivent être réunies : un dommage ou perte subie, un fait générateur, et un lien de causalité entre les deux, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

1. Le dommage ou perte subie

Tout dommage ou perte subie certain, personnel et légitime peut être réparé, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Jeanne, grièvement blessée lors de sa chute, a subi un dommage ou perte subie subi par la partie corporelle. En l’absence d’éléments précis, il est raisonnable de supposer qu’elle a enduré au minimum des souffrances morales et physiques, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Ce dommage ou perte subie est à la fois certain et personnel. Rien ne laisse penser qu’il pourrait être considéré comme illégitime. En effet, la jurisprudence n’écarte le caractère légitime d’un dommage ou perte subie que dans des cas bien particuliers, tels que la perte d’un gain résultant d’une activité illicite – ce qui n’est pas le cas ici, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

2. Le fait générateur et le lien de causalité

Deux fondements sont envisageables : le fait de la chose (a) ou le fait personnel de l’entreprise en question TITI (b), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

a) Le fait de la chose

L’article 1242 al. 1er institue un régime général de mise en cause de la responsabilité du fait des choses. Ce régime cède toutefois en présence d’un régime spécial, notamment celui applicable aux bâtiments en ruine (art. 1244 C. civ.), ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Pour que ce régime spécial s’applique, deux conditions doivent être réunies : l’existence d’un bâtiment au sens juridique, et un effondrement involontaire, total ou partiel, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En l’espèce, le garage est bien une construction immobilière. Reste à savoir si l’on peut parler de « ruine ». La simple vétusté ne suffit pas. Il faut un affaissement ou un détachement involontaire. Or, la tuile pourrait avoir cédé soit du fait de son état, soit simplement sous le poids de Jeanne, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Selon le cas, on appliquera le régime des bâtiments en ruine ou celui du fait des choses, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

i. Si le régime des bâtiments en ruine s’applique

Le propriétaire est alors responsable, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute, dès lors que la ruine résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

TITI, propriétaire du garage, est présentée comme n’assurant qu’un entretien irrégulier. Ce défaut pourrait suffire à caractériser une mise en cause de la responsabilité sans faute si la tuile s’est détachée en raison de son mauvais état, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

ii. Si le régime général du fait des choses s’applique

La société TITI, en tant que propriétaire, est présumée gardienne du bien. Aucun élément ne permet de considérer que cette garde aurait été transférée à un tiers, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

La mise en cause de la responsabilité du gardien suppose un rôle actif de la chose dans la survenance du dommage ou perte subie. Ce rôle est présumé lorsque la chose est en mouvement et entre en contact avec la victime. À défaut, il faut prouver un état ou comportement anormal de la chose, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Or, dans une affaire proche (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17123), la Cour a rejeté la mise en cause de la responsabilité lorsque l’objet avait cédé uniquement sous le poids de la victime. Si la tuile a cédé pour cette seule raison, il sera difficile d’établir le rôle actif de la chose, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En somme, la mise en œuvre de ce régime dépendra de l’explication retenue pour l’origine de la chute, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

b) Le fait personnel

Une autre option est d’engager la mise en cause de la responsabilité de TITI sur le fondement d’une faute. Il faudrait alors prouver un manquement, ici un défaut d’entretien, ainsi qu’un lien de causalité avec le dommage ou perte subie, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

L’absence d’entretien pourrait, en soi, être considérée comme fautive. Toutefois, le lien entre ce manquement et l’accident reste incertain : la tuile a-t-elle cédé à cause de son état ou à cause du poids de Jeanne ? Sans élément probant, la mise en cause de la responsabilité fondée sur la faute ne pourra être affirmée avec certitude, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

B. Les causes d’exonération

Même si la mise en cause de la responsabilité de TITI venait à être engagée, elle pourrait chercher à limiter son obligation de réparation en invoquant la faute de la victime, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

En droit, la faute de la victime peut exonérer totalement le responsable si elle remplit les critères de la force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur), ou partiellement dans les autres cas, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Ici, Jeanne a pénétré sur une propriété privée malgré un panneau d’interdiction. Ce comportement constitue manifestement une faute. Elle devrait donc entraîner, au minimum, une réduction de la mise en cause de la responsabilité de TITI, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.

Il est peu vraisemblable, toutefois, que les juges considèrent qu’un enfant de 13 ans agissant ainsi de manière irrésistible et imprévisible remplisse les conditions de la force majeure, ce qui appelle une analyse juridique approfondie.