SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, SARL Société à Responsabilité Limitée, SNC Société en Nom Collectif, statut juridique, capital social, conseil d'administration, révocation, conseil de surveillance, pacte d'actionnaire, loi Pacte
La SA peut être constituée avec offre au public de titres financiers, articles L225-2 à L225-11-1. L'offre au public est constituée par une communication adressée sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir et d'une manière suffisante pour permettre à un investisseur d'acheter ou de souscrire à ses titres financiers.
(...)
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au CS et aux AG. Article L225-64. Il délibère et prend ses décisions selon les modalités fixées par les statuts. Il est chargé de convoquer l'AG.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l'objet social. À moins de prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
[...] II Constitution SARL A Principaux acteurs de la SARL 1 Direction SARL Désignation du gérant article L223-18. PP sans qualité particulière, associé ou non. Nommé dans les statuts ou par acte ultérieur article L223-29. Rémunération = fixée dans les statuts ou décision des associés Cass com 4 mai 2010 le gérant peut prendre part au vote. Pouvoirs du gérant = statuts sinon article L223-18 al 4. Si pas de stipulations statutaires le gérant peut prendre tout acte dans l'intérêt de la société. [...]
[...] o La SA doit répondre à la qualification de PME, article L.225-21-1. Droits et devoirs des administrateurs : - Droit être convoqués aux réunions du CA sous peine d'annulation des réunions irrégulières. - Droit à l'information et pouvoir d'investigation. Si l'information n'a pas été transmise : remise en cause de la régularité de la réunion et des délibérations. - Droit : des administrateurs d'être mis en situation d'exercer leur contrôle sur la direction de la société par le Président du CA, article L225-35 - Devoir d'agir dans l'intérêt social. [...]
[...] Un avis de convocation doit être publié. L'AG ne peut normalement pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Toutefois, selon la théorie des incidents de séance, la révocation d'un administrateur peut à tout moment faire l'objet d'un vote en AG. Le déroulement de l'AG = Les actionnaires accèdent à l'AG en justifiant de leur qualité d'actionnaire. Une feuille de présence permet d'établir qui sont les actionnaires présents pour calculer le quorum et la majorité. [...]
[...] Le capital social minimum de euros (L.224-2 C.com). Normalement capital social fixe, art L.231-1 C.com. Ce capital doit être intégralement souscrit lors de la constitution. Mais pour la libération du capital par : - Action en nature : doit être intégralement libéré à la souscription. - Action en numéraire peut s'effectuer plus tard (L.225-3- C.com). Au moins la moitié lors de la constitution, pour le reste sous les 5 ans au maximum. Tant que la totalité du capital n'a pas été libéré intégralement libérer, les actions restent nominatives. [...]
[...] Article L223-29 = les statuts peuvent prévoir une majorité + élevée Droits patrimoniaux des associés = Nantissement de PS Cession de PS = les PS ne sont pas des titres négociables. La répartition des PS entre les associés devant être mentionnée aux statuts toute cession conduit à opérer une modification statutaire article L223-7 al 3. Règles variables selon la qualité de cessionnaire = Tiers étrangers à la société article L223-14 et Cass com 21 janvier 2014. Conjoint ascendant ou descendant d'un associé article L223-14. Associé (cession libre). Procédure d'agrément article L223-14 OP. [...]
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