Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement...
Le caractère hybride du statut juridique de l'animal
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En droit, et particulièrement en droit français, il existe a priori deux grandes catégories ; les personnes et les biens. Mais alors qu'en est-il du statut juridique des animaux ? En effet, l'Homme est un sujet de droit, il possède à cet égard un patrimoine, dès le jour de...
Le statut juridique de l'animal
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le...
Conseil d'État, 3e et 4e chambre réunie, No 402172 - Le statut juridique particulier des droits de solidarité à travers le cas du droit au logement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Le 19 juillet 2017, les 3e et 4e chambre réunie du Conseil d'État ont eu l'occasion de se prononcer sur la portée du droit au logement. Dans cette espèce, une mère et son fils risquent l'expulsion en raison d'un arrêt rendu dans une affaire différente (certainement à l'égard du propriétaire des...
Le statut juridique de l'embryon - publié le 18/02/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La personnalité est un droit inné que l'homme acquiert dès la naissance, avec aucune autre condition que celle de naître en vie et viable. La question qui se pose est celle de savoir si l'embryon a droit à cette personnalité juridique. En effet, un embryon vit à l'intérieur du...
La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard
Cours - 16 pages - Droit civil
L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières des...
Le statut juridique du président de la République en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au chef de l'Etat, la Constitution définit de façon restrictive le champ de sa responsabilité". En effet, la Constitution de 1958 inscrit de manière ambiguë le statut judiciaire du président de la République. Il est important de...
Le statut juridique de l'embryon
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le 20 mars 1996, une femme a fait une fausse couche après vingt et une semaines d'aménorrhée ; le fœtus sans vie pesant 400 grammes. L'officier d'état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Le 13 mai 2003, la femme ayant fait une fausse couche et son mari...
Le statut juridique de l'embryon en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », énonce l'article 2 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie, mais il est aussi utilisé comme droit à naître et peut servir d'argumentation en...
Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...
Le statut juridique de l'être humain et de l'animal
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit ? Comment définir le droit ? Jean Carbonnier est LE grand civiliste du 20e siècle. « Il y a plusieurs définitions dans la maison du droit », il y a plusieurs façons pour définir le droit. Une certaine définition du droit est majoritairement retenue par les juristes : le...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...
Le droit de la communication : statut juridique et protection de la liberté de la communication
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges). Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
Le statut juridique de l'enfant à naître
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La législation sur l'avortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de l'enfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de l'embryon. On entend par « enfant à naître », un individu de...
Le statut juridique du Centre Pompidou Metz
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le 9 juillet 2003, le Centre Pompidou Paris et la Ville de Metz annonçaient la décision, en accord avec le ministère de la Culture et de la Communication, d'implanter à Metz la première institution décentralisée du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, réalisée en partenariat...
Le statut juridique du VRP
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le VRP occupe une place à part parmi les salariés. S'il relève du droit du travail, il fait néanmoins l'objet de règles spécifiques, notamment en matière de durée du travail et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, la grande majorité des VRP bénéficie d'un statut...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
Le choix d'un statut juridique et son influence dans les rapports entre les agents économiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le choix d'un statut juridique dépend de différentes contraintes et intérêts qui peuvent quelquefois s'avérer contradictoires. Suivant ce choix, les crédits accordés par les banques diffèrent. En effet, certaines structures juridiques d'entreprises apparaissent...
Le statut juridique des agents royaux, officiers et commissaires
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le terme d'officier apparait dès le XIVe siècle dans la langue administrative, il désigne les titulaires d'un office, c'est-à-dire une fonction de l'Etat dont le caractère essentiel est d'être stable. En effet l'office est une institution permanente, une charge publique...
Les critères de choix d'un statut juridique de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pour créer son entreprise l'entrepreneur a plusieurs choix, statuts juridiques, qui s'offrent à lui. Le choix d'un statut juridique est devenu de plus en plus complexe avec les années avec l'apparition de nouveaux statuts. Cette étude met en...
Quelles protections dans le statut juridique des militaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Suite aux propositions d'une Commission présidée par le vice président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette Commission avait été instituée...
Le statut juridique des agents commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat d'agent commercial est légalement organisé ; l'article L134-1 du code de commerce donne une définition de l'agent commercial et dit que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage ou de service, est chargé de façon...
Le canal de Suez et son statut juridique
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Un canal se définit comme étant un cours d'eau qui lie 2 fractions de haute mer, pénétrant à intérieur d'un espace terrestre placé sous souveraineté d'un ou plusieurs Etats. Le canal se distingue des fleuves en ce sens qu'il est une voie d'eau artificielle et des détroits dès lors qu'il traverse...
L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de sociétés...
Le statut juridique du commerçant
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle. Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? un statut juridique particulier
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de propriété...
Cas pratique : statut juridique de la SARL (société à responsabilité limitée)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Bertrand et Delphine, apiculteurs dans le Cantal, sont mariés depuis 1999 (sans enfant). Ils décident de vendre leur production et envisagent de créer avec deux amis, Marlène et Laetitia une société à responsabilité limitée « PARADIS D'ABEILLES » à Langon (33) dont l'objet sera la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 juin 2001 concernant le statut juridique du foetus
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2001 dans le domaine de l'homicide involontaire sur un enfant à naître. Cet arrêt est autrement connu sous le nom d'arrêt Grosmangin et constitue un arrêt de principe. Le 29 juillet 1995, Mr Z a...
