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Thème juridique : SAS Société par Actions Simplifiée

SAS Société par Actions Simplifiée

Nos documents

Filtrer par :

26 Mars 2010
doc

La liberté statutaire dans la société par actions simplifiée (SAS) et les décisions collectives

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

"Les sociétés par actions simplifiées ont été créées le 3 janvier 1994 en réponse à la demande du législateur qui souhaitait de la souplesse dans le système rigide et congestionné de la société par actions", tels que l'énonce le professeur Fèvre. En effet, la...

17 août 2010
doc

Les clauses statutaires et extra-statutaires de la société par actions simplifiée (SAS)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Peu à peu, les praticiens ont demandé la création d'une société plus souple. Nouveau type de société : la société par actions simplifiée (SAS). Se sont alors développées des pratiques et des clauses statutaires et extra-statutaires. Une clause statutaire est...

16 Oct. 2009
doc

La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont...

04 mai 2009
doc

La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la...

04 juin 2009
pdf

La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires

Dissertation - 49 pages - Droit autres branches

La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par...

16 déc. 2009
doc

Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de...

16 Oct. 2009
doc

Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa...

24 Sept. 2009
doc

La société par actions simplifiée (SAS)

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Crée en 1994, pour éviter la délocalisation des grandes entreprises. En 99, la réforme permet à toutes personnes physiques ou morales de créer une SAS. Le capital social est fixé au montant minimum de 37 000?. Il doit être libéré de moitié lors de la souscription en cas d'apport en...

06 Nov. 2009
doc

La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

La SAS a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 pour permettre aux groupes de sociétés d'établir plus facilement des relations de coopération, en facilitant la création de filiales communes. Cette loi prévoyait que les associés ne pouvaient être que des personnes morales et que...

31 Mars 2009
doc

La société par actions simplifiée (SAS) - publié le 31/03/2009

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Née avec la loi du 3 janvier 1994 (pour faire face à la rigidité de la SA), c'est un instrument de coopération entre entreprises. Au début, capital social très élevé : 1,5 millions de francs, on ne pouvait pas la créer ex nihilo (que par des personnes morales), pas possible de la créer...

01 Sept. 2023

Cour de Cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010 - Société par actions simplifiée : délégation de pouvoirs dans le cadre d'un licenciement à l'égard d'un salarié

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans l'affaire jugée le 19 novembre 2010 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, la société par actions simplifiée (SAS) Whirlpool France s'oppose à Monsieur Roland X qui avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave prise par...

27 Sept. 2023

La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir...

16 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la...

19 juil. 2016
doc

La Société par Actions Simplifiées (SAS) : la SAS pluri-personnelle et unipersonnelle

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Elle est née en 1994 parce que certains trouvaient que la SA était trop rigide et qu'il fallait plus de liberté contractuelle. D'où une société avec une forme sociable très très souple. On peut rendre inaliénable les actions pendant 10 ans, on pouvait à l'époque...

22 avril 2015
doc

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En...

17 Janv. 2011
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une...

31 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les...

16 Oct. 2009
doc

Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à...

16 Oct. 2009
doc

Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni...

02 Sept. 2009
doc

Cas pratiques : la société par actions simplifiée

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de...

04 août 2009
pdf

Le choix dérivé de la société par actions simplifiée

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

1ère condition : Il existe une règle de majorité propre à la SAS posée à l'art. L. 227-3 du Code de commerce. La transformation d'une société en SAS ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires. La règle est rigoureuse ; elle s'explique cependant...

04 Nov. 2009
doc

Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise...

11 Sept. 2008
doc

Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi...

16 avril 2008
doc

Les différentes étapes de la formation de la société par actions simplifiée et les droits et obligations qu'elles confèrent

Cours - 19 pages - Droit des obligations

Exposé de Droit des affaires analysant et décrivant la Société par actions simplifiée.

03 Mars 2007
doc

La société par actions simplifiées (constitution, fonctionnement,... de la SAS)

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Cours (licence 3) sur les sociétés pas actions simplifiées. Présentation de la constitution et du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées.

13 avril 2007
doc

La Société par Actions Simplifiée

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Fiche récapitulative sur la SAS, Société par Actions Simplifiée, expliquant le principe de cette société. Cette fiche donne les caractéristiques ainsi que les règles de constitution d'une telle société, puis détaille le fonctionnement des prises de...

16 Nov. 2003
doc

Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003)

Fiche - 11 pages - Droit des affaires

Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle...

26 Sept. 2023

Les actions en responsabilité dans le cadre d'une société en difficulté

Fiche - 3 pages - Droit civil

Jusqu'en 2005, lorsque l'entreprise était en procédure, il arrivait que le liquidateur initie une action en réponse contre un créancier qui avait soutenu abusivement, excessivement, l'entreprise. L'article L650-1 du Code de commerce permettait de retenir la réponse de tout...

28 avril 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 27 janvier 2021, The Goldman Sachs Groupe INC - La possession par une société mère de l'ensemble des votes associés aux actions de sa filiale suffit-elle pour présumer sa responsabilité solidaire dans les fraudes commises par cette dernière ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux...

07 août 2023

Création d'une Société par actions simplifiées, à parts égales

TD - 1 pages - Droit des affaires

Ce document présente les caractéristiques du statut juridique SAS à travers plusieurs questions.