La société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 12 janvier 1999, le législateur autorise la société par actions simplifiée à n'avoir qu'un seul associé. Ainsi, on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle. Précision étant ici faite que pour les petites...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une...
Les origines de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La SASU consacrée par le législateur puise son origine dans la loi de 1994 qui avait permis d'instituer une nouvelle forme de société par actions : la société par actions simplifiée. Elle était à l'époque nécessairement pluripersonnelle. Son régime était soumis...
Exemple de statuts d'une Société Anonyme Simplifiée (SAS)
Lettre type - 12 pages - Droit des affaires
Article 1 : forme Il est formé entre les soussignés, et tous nouveaux membres qui pourront ultérieurement s'adjoindre, une société anonyme simplifiée qui sera régie par la loi en vigueur et par les présents statuts. Article 2 : objet La société a pour objet...
Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul Berny, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Il vous demande de lui établir une note répondant aux questions suivantes : pour quelle raison le choix d'une société serait-il plus opportun que celui d'auto...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les...
La société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce...
La direction de la société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans la société par action simplifiée (SAS), les organes de direction ne répondent pas à un schéma impératif et donc ne correspondent pas à un schéma unique qui vaut pour toutes les SAS. Le principe est que la liberté des statuts réside dans l'organisation...
Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions...
Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les...
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994,...
Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à...
La société par actions simplifiée en 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée en 2009, fiche en droit des sociétés Extrait: Les associés : personnes physiques ou morales, un mini, pas de maximum Objet : société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial....
La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Document: La société par actions simplifiée et l'appel public à l'épargne, exposé de 4 pages en droit des sociétés Extrait: La société par actions simplifiée est une forme de sociétés par actions, au même titre que la...
Le choix dérivé de la société par actions simplifiée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
1ère condition : Il existe une règle de majorité propre à la SAS posée à l'art. L. 227-3 du Code de commerce. La transformation d'une société en SAS ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires. La règle est rigoureuse ; elle s'explique cependant...
Le choix de la forme sociale EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise...
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de...
Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni...
La société par action simplifiée (SAS) - publié le 20/08/2008
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une fiche de synthèse sur la Société par Action Simplifiée (SAS), avec quelques arrêts et articles de doctrine. Fiche de révision de 12 pages.
Les différentes étapes de la formation de la société par actions simplifiée et les droits et obligations qu'elles confèrent
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Exposé de Droit des affaires analysant et décrivant la Société par actions simplifiée.
Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi...
La Société par Actions Simplifiée
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiche récapitulative sur la SAS, Société par Actions Simplifiée, expliquant le principe de cette société. Cette fiche donne les caractéristiques ainsi que les règles de constitution d'une telle société, puis détaille le fonctionnement des prises de...
La société par actions simplifiées (constitution, fonctionnement,... de la SAS)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cours (licence 3) sur les sociétés pas actions simplifiées. Présentation de la constitution et du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées.
Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003)
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle...
Caractéristiques et fonctionnement de la société par actions simplifiée (2003) - publié le 16/11/2003
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Fiche technique relative aux principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SAS. La société par actions simplifiée est une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette nouvelle...
Les titres émis par les sociétés par actions
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur sous-estime souvent ses besoins de financement : le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) par exemple, c'est-à-dire l'argent dont on a besoin tout de suite pour développer son activité. On retrouve tous les éléments fondamentaux de la gestion de la société dans le...
Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la société Transdev, également...
Création d'une Société par actions simplifiées, à parts égales
TD - 1 pages - Droit des affaires
Ce document présente les caractéristiques du statut juridique SAS à travers plusieurs questions.
Droit spécial des sociétés : la société par actions
Cours - 22 pages - Droit des affaires
C'est une société commerciale par la forme qui sera donc soumise au droit commercial quel que soit son objet. Elle peut en principe exercer tout type d'activité, elle a un objet social assez large. Cependant, certaines lois spéciales peuvent interdire l'exercice de certaines...
