Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ? - publié le 03/11/2010
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le législateur, par l'ordonnance du 24 juin 2004 a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions de préférence. Le but était de mettre en oeuvre la distinction entre « capital » et « pouvoir ». Cette distinction est depuis toujours, un enjeu...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il...
Les sociétés par actions - publié le 06/05/2009
Commentaire de texte - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les sociétés par actions, fiche de 13 pages en droit spécial des sociétés Extrait: ? Apports en nature : (bien corporel ou incorporel) Parcqu'ils font partie du capital social, ils peuvent être surévalués. Ils font donc l'objet d'une évaluation par un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des...
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée »....
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour l'augmentation de...
Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d'abord souhaiter se procurer de l'argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à...
Contrôle de la direction dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le contrôle de la direction est effectué par les associés au cours de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. En outre les associés peuvent mettre en place, s'il le juge opportun, un organe de surveillance du ou des dirigeants sociaux dont ils doivent alors...
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions...
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement...
La S.A.S. : une société par actions très simplifiées
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en...
Tableau comparatif entre les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Document: Tableau comparatif entre les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 concernant la société par action simplifiée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 avec comme problématique : alors que l'article 227-5 du Code de commerce laisse toute latitude aux associés pour organiser librement la direction de la société, peuvent-ils, dans les statuts...
La société par actions simplifiées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cours sur la société par actions simplifiées (SAS). ce cours reprend les notions sur la société, les associés ainsi que sur la direction. Ensuite les options sur la constitutions de la société, son fonctionnement et enfin un point sur la SASU...
Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002 de la chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Commentaire d'arrêt abordant la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée, posé en principe dans la loi du 3 janvier 1994, n'est pas absolue. Tel est l'enseignement de la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2...
Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des sociétés. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de...
La société par actions simplifiées - publié le 27/05/2007
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés sur la société par actions simplifiées (SAS). C'est la forme sociale d'avenir pour les sociétés par actions qui ne souhaitent pas faire appel public à l'épargne (APE). Présentation de la création de la...
Le droit des sociétés : SARL, SA, SAS
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés abordant les SARL, les SA, les SAS ainsi que les groupes de sociétés.
Les sociétés de capitaux (SA, SAS et SCA)
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
La SA n'est pas une société de personnes, mais une société de capitaux : Ce ne sont pas les qualités humaines qui comptent, mais l'argent, le capital apporté. C'est l'intuitus pecuniae qui compte et non l'intuitus personae. La SA est une société ouverte : Les...
Les types de sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding,...
Régimes juridiques des différentes sociétés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est un ensemble de fiches sur les différentes sociétés existantes, telles que SARL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), ou encore la société civile.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être...
Les différentes sociétés commerciales
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les sociétés commerciales ont, bien entendu, un objet commercial, ce sont des sociétés de capitaux qui sont soumises au droit commercial. On retrouve ce type de sociétés sous deux formes : les sociétés divisées en actions et celles divisées en parts sociales....
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012, n°11-24305 - Un dirigeant qui acquiert secrètement l'immeuble dans lequel est exploitée sa société commet-il une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour manque de loyauté envers ses associés ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Des médecins ont constitué une société par actions simplifiée (SAS) ayant pour objet l'exploitation d'une clinique. L'un des membres du comité de la direction de cette société s'est vu assigner par ses associés en paiement de dommages-intérêts...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'identification des vecteurs juridiques applicables
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée E est spécialisée dans la confection de vêtements à partir de tissus recyclés. Son capital social est d'un montant de 41200 euros. Une difficulté est récemment apparue, la majorité des associés a en effet refusé le projet...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006 - Transformation d'une SA en SAS
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société anonyme Cofradim, disposant d'une situation financière confortable, a consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, quant à elle constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, la société Cofradim...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas...
