Consultez plus de 83392 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des affaires

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

6997 résultats

30 juin 2025

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, n°03-15.922 - Dans quelles conditions les commerces intégrés bénéficient-ils du statut des baux commerciaux ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en novembre 1993, la société bailleresse avait consenti à sa locataire une « convention d'occupation précaire » portant sur un local intégré dans un hôtel pour une durée de douze mois. La société bailleresse lui donne congé en septembre 2000. La locataire l'assigne en...

30 juin 2025

Le fonds de commerce - publié le 30/06/2025

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Monsieur Show exploite un snack à l'entrée d'un complexe de cinéma, dont les horaires d'ouverture coïncident avec ceux du cinéma. Ses clients sont à la fois des habitués des lieux, des salariés du complexe et des clients du complexe. Le bailleur du local où il exploite son snack lui...

24 juin 2025

La société en nom collectif (SNC) - publié le 24/06/2025

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Trois associés ont constitué une SNC (société en nom collectif) dont ils sont tous les trois gérants. Face à une situation économique complexe, il se trouve que les difficultés de la société se sont accrues. Malgré cela, un des trois associés, en sa qualité de gérant, semble avoir passé des...

24 juin 2025

Les dangers de la sous-traitance peuvent-ils constituer un frein à son utilisation par les entreprises ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Pour les entreprises, la sous-traitance est un bon compromis pour effectuer le travail qui lui a été confié, mais de façon partielle, puisque le sous-traitant va intervenir en partie dans sa réalisation. La sous-traitance permettra à l'entreprise de faire un bénéfice sur les travaux in fine...

23 juin 2025

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 23/06/2025

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Au terme de l'article 9 AUSCGIE, la SARL : « est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport et dont les droits sont représentés par des parts sociales ». Elle présente une nature hybride (généralement ce qui fait son...

23 juin 2025

Les aspects particuliers du droit des sociétés

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre d'un apport en...

20 juin 2025

Le statut du commerçant - publié le 20/06/2025

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Monsieur Bulle est dirigeant de la société TUY'O, spécialisée dans les techniques innovantes de traitement des eaux. Son principal fournisseur, la société ID PLUS, qui travaille avec la société TUY'O depuis des années pour la livraison d'un produit d'assainissement, vient de...

20 juin 2025

Le lien de causalité dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif - publié le 20/06/2025

TD - 1 pages - Droit des affaires

Historiquement, ce régime de responsabilité (alors appelé « action en comblement de passif ») était fondé sur une présomption de causalité (art. 99 de la loi de 1967) en plus d'une présomption de faute, et se trouvait dès lors très défavorable aux dirigeants mis en cause.

18 juin 2025

Droit des sociétés - publié le 18/06/2025

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Une entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. (...) Le patrimoine professionnel est présumé comprendre l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Le...

18 juin 2025

Droit des sociétés - La SARL - publié le 18/06/2025

TD - 6 pages - Droit des affaires

Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé de 3 parties : - 9 fiches d'arrêts (Cass com, 3 mai 2018, 22 février 2005, 13 juin 2012, 12 mai 2015, 4 mai 2010, 16 mai 2018, 11 janvier 2017 ; Cass civ, 12 mai 2016) - 1 commentaire d'arrêt avec introduction et plan détaillé (Cass com, 3...

18 juin 2025

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Une personne, non immatriculée au RCS et n'ayant accompli aucune formalité d'enregistrement, poursuit sa première activité commerciale qu'elle a lancé il y a 3 mois. Aujourd'hui, cette personne souhaite présenter sa candidature à l'élection des juges consulaires. On lui oppose...

10 juin 2025

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.957 - La révocation des anciens dirigeants de la société est-elle justifiée et non brutale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux salariés de la société Banque Delubac et Cie, Messieurs X et Y, occupaient respectivement les positions de président du directoire et de directeur général et membre du directoire de la société de gestion du groupe, Delubac AM. Après avoir été convoqués à un entretien...

09 juin 2025

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, n°17-28.957 ; 7 février 1989, n°87-16464 ; 19 décembre 2006, n°05-15803 ; 15 mai 2007, n°05-19464 ; 29 mars 2011, n°10-17667 ; 14 mai 2013, n°11-22845 - La révocation du dirigeant de société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Ce TD corrigé en droit des sociétés est composé d'un commentaire d'arrêt (Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.957) et de 5 fiches d'arrêts (Cass. com., 7 février 1989, n°87-16464 ; 19 décembre 2006, n°05-15803 ; 15 mai 2007, n°05-19464 ; 29 mars 2011, n°10-17667 ; 14 mai 2013,...

09 juin 2025
pdf

Le droit des affaires - publié le 09/06/2025

Cours - 66 pages - Droit des affaires

L'économie collaborative s'est notamment développée grâce aux plateformes numériques sur un modèle de partage des biens, et le droit a donc dû s'y adapter. Il faut également tenir compte du progrès technologique : cela a largement bouleversé le système de production des distributions...

09 juin 2025

Conseil sur l'activité économique

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Indiquez la forme sociale la plus adaptée pour les professionnels dont la situation est exposée ci-dessous en justifiant soigneusement votre réponse, les formes possibles sont : la société civile professionnelle, la société civile de moyens et la société d'exercice libéral (sans distinguer...

23 mai 2025

Les opérations sur le capital social

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Le document traite 2 cas pratiques et commente l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609 (introduction et plan détaillé). - Cas 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie, Louise...

23 mai 2025

Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion

Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires

Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société...

23 mai 2025

Les opérations sur le capital social - publié le 23/05/2025

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609. Cas n° 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie,...

22 mai 2025

Les opérations sur les parts sociales

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Le document résout les cas pratiques suivants : "Mme VIGNE, détentrice de 20 % des parts de la SARL LAGER, a cédé ses parts à M. GIABICONI il y a quatre ans, sans en informer ni la société ni les autres associés. Bien que surpris, M. KARL, associé majoritaire et gérant, n'a pas contesté...

21 mai 2025

Droit des sociétés - publié le 21/05/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Odette Jacquet et son frère ont créé une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Jacquet Consulting. Hervé Jacquet est le Président du conseil de surveillance, Odette Jacquet sa Vice-présidente, Claude Jacquet est membre du conseil de surveillance et Lionel Jacquet est le...

21 mai 2025

Quelle est la nature même de la clause de réserve de propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Il est fréquent de retrouver en droit des entreprises une clause qui permet à ces dernières de garder la propriété d'un bien jusqu'à son paiement et non jusqu'à sa date de livraison comme initialement prévu dans un contrat de vente : il s'agit de la clause de réserve de propriété.

16 mai 2025

Comment les pouvoirs s'organisent-ils dans une SAS ?

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les statuts ont une importance, car le législateur a évincé : il a fait en sorte que les fameuses dispositions du Code de commerce pour les SA (L225-17 à L225-125 du Code de commerce) ne s'appliquent pas pour les SAS. Donc, si ce ne sont pas les dispositions législatives qui s'appliquent...

06 mai 2025

Nantissement du fonds commercial

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le nantissement constitue une garantie réelle (article L142-1 du code de commerce) permettant au titulaire d'un fonds de commerce de le mettre en gage pour ses créanciers tout en continuant son exploitation. Les créanciers nantis disposent des mêmes droits que le vendeur du fonds de commerce...

06 mai 2025

Franchise et fonds de commerce - publié le 06/05/2025

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un individu vient d'acheter un fonds de commerce avec son épouse pour prendre la suite d'un ex-franchisé d'un réseau de distribution. De plus, celui-ci bénéficie d'un bail commercial qui avait déjà été conclu par l'ex-franchisé qui était le cédant du fonds. Le...

06 mai 2025

Les titres ne représentant pas une fraction du capital social

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit de titres de créances : les plus connus sont les obligations. L'ordonnance de 2009 codifiée dans le Code Monétaire et Financier (CMF) liste tous les types de créances négociables, participatifs, les warrants, etc. qui existent. Il existe également des titres composés qui donnent...

05 mai 2025

Une grande liberté d'organisation de la gérance de la Société en Nom Collectif (SNC)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dans une SNC, la nomination et la révocation du gérant sont marquées par une grande liberté, avec une organisation par défaut et des possibilités d'aménagement statutaire. Par principe, selon l'article L. 221-3 du Code de commerce, tous les associés en nom sont automatiquement considérés...

05 mai 2025

Les titres/actions représentatifs d'une fraction du capital social

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, l'émission de titres est concomitante avec l'apport. C'est typiquement le cas des actions dites ordinaires donnant droit à un dividende au moment d'avoir effectué ces apports. Mais les nouvelles formes de valeurs mobilières vont briser cette simultanéité entre...

05 mai 2025

Présentation analytique de la SARL

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Avant, on n'avait que l'entreprise individuelle ou la SA. Le législateur a voulu développer l'économie et l'entrepreneuriat et a voulu mettre à disposition des entrepreneurs désirant créer des sociétés de petites tailles ou familiales une société avec une responsabilité limitée...

05 mai 2025

Les caractéristiques de la société en nom collectif (SNC) - Article L221-1 du Code de commerce

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit commun des SNC est le même ou presque que celui des sociétés civiles, on retrouve l'essentiel des dispositions, si ce n'est que l'on aura des dispositions dérogatoires, plus spécifiques, mais la grande partie du régime des SNC se retrouve dans le droit commun. Ainsi, la...

05 mai 2025

Les titres émis par les sociétés par actions

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur sous-estime souvent ses besoins de financement : le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) par exemple, c'est-à-dire l'argent dont on a besoin tout de suite pour développer son activité. On retrouve tous les éléments fondamentaux de la gestion de la société dans le bilan....