Doc du juriste

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3292 résultats

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12 Nov 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement amiable...

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16 Oct 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux et...

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23 Sep 2018

Le choix de la structure juridique

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent être...

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23 Sep 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On va traiter...

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21 Sep 2018

Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des...

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20 Sep 2018

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses créanciers....

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13 Juin 2018

Droit des affaires - En quoi consiste l'engagement cambiaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit cambiaire, selon la...

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30 Mai 2018

Le droit commercial approfondi

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, ou droit commercial approfondi, renvoie à un certain rapport au regard du commerce de biens matériels ou immatériels, physiques ou non, qu'il s'agisse en ce sens d'une vente ou d'un achat de ceux-ci. Au sens des dispositions contenues au sein de l'article L.121-1 du Code de...

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30 Mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture, relativement à...

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29 Mai 2018

En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour Gustave Le Bon (1841-1931), psychologue social et sociologique français, dans Les incertitudes de l'heure présente, a déclaré que "[s] i les syndicats groupaient seulement des intérêts matériels similaires leur influence serait faible ; mais, en association des mécontentements et des haines,...

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21 Mai 2018

Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de 4 pages - Droit des affaires

L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une restriction de...

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19 Mai 2018

Projet personnel et professionnel de juriste d'affaires

Rapport de stage de 4 pages - Droit des affaires

La rédaction du projet personnel et professionnel, bien que ne représentant à priori un intérêt qu'au moyen de la perspective d'une notation favorable, se révéla fort utile compte tenu du fait qu'il m'a contraint à préciser de manière consciencieuse mes ambitions professionnelles ; une question...

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13 Mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la révision des contrats...

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30 Avr 2018

La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration

Cours de 2 pages - Droit des affaires

Dès réception du projet de notification, l'autorité de concurrence va dresser un exemplaire du projet de concentration au ministre de l'Économie. L'autorité de la concurrence publie un communiqué. En principe, la notification produit un effet suspensif, donc la réalisation effective de la...

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01 Avr 2018

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la clientèle) appartenant à...

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29 Mar 2018

Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois pourra encore...

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29 Mar 2018

L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24). Exceptions au principe...

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29 Mar 2018

Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d'utiliser les canaux qu'il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...

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29 Mar 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière de contrat de concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement de ce prix. Nb - lorsqu'un contrat prévoit une exclusivité, il convient de...

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02 Déc 2017

Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...

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12 Nov 2017

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est pas toujours...

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06 Nov 2017

La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit

Cours de 84 pages - Droit des affaires

Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en donner une...

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23 Oct 2017

Le contrat de mandat en comparaison avec d'autres types de contrats

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Il y a deux notions proches du contrat de mandat, qui sont le contrat de courtage et le contrat de commission. Le contrat de courtage est un contrat dépourvu de représentation alors que le contrat de commission est un contrat assorti d'une représentation imparfaite. Le mandat lui est assorti...

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18 Oct 2017

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais du droit commun du...

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18 Oct 2017

Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou...

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10 Oct 2017

Droit fiscal des affaires - La qualification des revenus

Cours de 3 pages - Droit des affaires

D'abord, on regarde toujours le régime d'imposition applicable : IR ou IS ? Pour les personnes physiques, c'est l'article 1er du CGI qui met en place un impôt unique et annuel. Cela n'est pas exempt de critique puisque cela suppose que l'on va tout imposer dans le même cadre. Il s'agit d'un impôt...

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18 Sep 2017

Qu'est ce qu'une sûreté réelle ?

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Ce sont des droits préférentiels qui sont conférés sur un ou plusieurs biens soit du débiteur, soit à un tiers. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Ce sont des sûretés qui partagent beaucoup de...

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31 Juil 2017

La nature juridique de la société commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but prédéterminé : partager les...

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30 Juil 2017

L'associé dans la procédure collective de sa société

Cours de 4 pages - Droit des affaires

L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé constitue un (des) membre(s)...

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30 Juil 2017

Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement de la...