Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 21-15.382 - Les dispositions statutaires d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le directeur général d'une SAS a été révoqué. Les statuts de la SAS disposaient qu'il pouvait être révoqué à tout moment sans indemnité, tandis qu'une « lettre-accord » postérieure prévoyait une indemnité en cas de révocation sans juste motif. Considérant que sa révocation était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022, F-D, n° 20-13.719 - La société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
D'abord, on parle ici de l'article 1842 du Code civil, qui est on ne peut plus clair : une société n'a une personnalité morale qu'à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En signant un contrat de prêt le 20 décembre 2012 pour une société qui...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° 14-28.792 - Une société par actions simplifiée peut-elle maintenir un conseil d'administration si ses statuts ne le prévoient pas ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une SA a conclu, le 22 janvier 2005, un protocole d'accord aux termes duquel il cédait 98,81 % du capital social qu'il détenait à une autre société. Ce protocole prévoyait une réduction du prix de cession en cas...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. Par la suite, la société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire de la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.889 - Dans le cas où les statuts de la société prévoient que la rémunération du président doit être fixée par décision collective des associés, une telle rémunération devait-elle être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées en vertu de l'article L. 227-10 du Code de commerce ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une SAS a réuni ses associés afin de fixer la rémunération de son président. La décision a été adoptée à la majorité simple.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque s'est engagée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il y a peu de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2004, n° 00-22.713 ; 22 février 2005, n° 02-14.392 - La vocation aux bénéfices et aux pertes / la prohibition des clauses léonines en droit des sociétés - Plans détaillés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La prohibition des clauses léonines, c'est une question de bénéfices, mais surtout d'équilibre entre les associés. En droit des sociétés, les clauses léonines sont strictement interdites pour éviter que certains associés ne se contentent de rafler les bénéfices sans jamais assumer les...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 février 2022, n° 20-15.164 - Un usufruitier de parts sociales peut-il revendiquer la qualité d'associé dans une SCI pour provoquer une délibération sur la gestion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits relatés dans l'arrêt concernent la famille J., qui possède des parts dans la société civile immobilière V. En 2010, Mme P. J. cède l'intégralité de ses parts sociales à Mme X. J. et M.D.J. et, en 2018, l'usufruit d'une partie de ces parts est transféré à M. J. et Mme P....
Lettre de motivation - Avocat d'affaires
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
"Je sollicite de votre bienveillance mon inscription à votre préparation au CRFPA. (...)"
Droit public des affaires - Comment savoir si une opération répond aux critères de validité d'une entreprise publique ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Stitch est un opérateur qui intervient dans le domaine des transports maritimes. Il dispose d'un capital propre de 8 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante : - 45 pour cent des parts sociales sont détenues par la ville de Fréjus ; - 40 pour cent des parts sociales sont...
Comment la cessation de paiement est-elle définie et encadrée par le droit marocain, et quelles en sont les principales implications juridiques pour l'entreprise en difficulté et ses créanciers ?
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Dans un environnement économique en constante évolution, les entreprises marocaines sont confrontées à de nombreux défis, notamment la fluctuation des marchés, la concurrence accrue, l'augmentation des charges fiscales et sociales, ainsi que la difficulté d'accès au financement. Ces...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°12-29.166 - Dans le cadre d'une fusion-absorption, les sanctions prononcées à l'égard de la société absorbée se transmettent-elles de plein droit à la société absorbante ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ce litige, un supermarché de l'enseigne Carrefour qui était exploité par la SAS Carrefour Hypermarchés avait été poursuivi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour avoir effectué des pratiques...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2019, n°17-14242 et 2e chambre civile, 28 septembre 2017, n°16-20903 - La reprise de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 20 février 2019, un bail commercial a été consenti à une société en formation. Suite à des désordres, la bailleresse et la société ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 23 juin 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la validité des clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité et en tire toutes les conséquences : en présence d'une clause de non-garantie valable, celle-ci est opposable à...
Projet de constitution d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Les choses commencent à prendre forme concernant la société à constituer entre les étudiants de la licence. [...] Le projet qui a remporté la majorité des votes est une SAS appelée « Adopte un code ». Cette société a pour objectif de coordonner et d'organiser la mise en commun des codes de...
Constitution d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en droit des sociétés sur les modalités de formation d'une entreprise, ainsi que l'intérêt et les risques encourus par les personnes concernées.
Candidature - Juriste d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
"Mon expérience en conseil juridique et financier dans de grandes entreprises s'accorde parfaitement avec vos attentes pour le rôle de juriste d'entreprise. (...)"
Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 - Une assignation à comparaitre peut-elle être soumise au délai de prescription d'un an énoncé à l'article L 133-6 du Code de commerce si elle comportait la mention d'une date correspondant à un jour férié ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés avaient confié à une autre le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement le 19 avril 1995. Ces dernières et leurs assureurs, par acte du 17 avril 1996, assignent la société à laquelle avait été confié le transport de la cargaison à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012 - Une convention de prestation de service entre deux sociétés est-elle dépourvue de cause avec notamment des prestations faisant double emploi, si elle a été conclue par le DG d'une des deux sociétés qui s'avère être le gérant de l'autre société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2005, la société Mécasonic conclut une convention de prestation de service avec la société PGCD. Cependant, le gérant et associé unique de cette dernière est également le DG et président du conseil d'administration de Mécasonic depuis 1995 (MX). En 2007, MX est démis de ses fonctions de...
Les clauses extérieures au règlement de différends (droit sénégalais)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La cession est un mécanisme de circulation de titres sociaux qui permet à un associé de transmettre ses titres sociaux à un nouvel acquéreur. Elle est dite cession de contrôle lorsque la circulation permet le transfert du pouvoir de décision (plus de la moitié des droits de vote au sein de la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les franchisés, les époux X, avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». Dans le cadre de ce contrat de franchise, les franchisés...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau, peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ? - publié le 05/07/2025
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une sentence arbitrale, deux arrêts rendus par la Cour d'appel et deux arrêts de cassation : voici un litige à rebondissements du droit des affaires qui oppose un franchiseur de la distribution alimentaire à des franchisés ayant rompu unilatéralement leur relation contractuelle avant...
Droit de la concurrence - Les clauses de protection du franchiseur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Votre frère est propriétaire d'un petit restaurant dont le succès ne fait que croître jour après jour. En effet, celui-ci a hérité des recettes secrètes de votre illustre grand-mère. Le succès se faisant, votre frère décide d'intégrer son restaurant « Ma Mie à table » dans un réseau de...
Droit des affaires - Cours complet
Cours - 81 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes. Il s'agit d'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
Commerçant : notion, statut et biens
Cours - 51 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. Autrement dit, peu importe leur forme, ces actes de commerce sont présumés (en principe) commerciaux. Si un individu exerce ces actes de...
Droit spécial des sociétés - publié le 05/07/2025
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La SA peut être constituée avec offre au public de titres financiers, articles L225-2 à L225-11-1. L'offre au public est constituée par une communication adressée sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les...
