Les baux commerciaux - publié le 17/11/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Madame Soazig Even, 44 ans, exploite depuis 12 ans une crêperie baptisée "La Bigoudène Affamée" située dans le centre historique de Morlaix. Le local, d'une surface de 90 m² avec terrasse, est loué dans le cadre d'un bail commercial signé en 2013 avec Monsieur Alan Riou, propriétaire des...
Droits et obligations de l'associé - Les causes de dissolution de la société ; Le droit de cession des parts sociales - Plans détaillés
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Plans détaillés pour les dissertations suivantes en droit commun des sociétés : - La dissolution prononcée par le juge est-elle suffisamment encadrée pour être considérée comme proportionnée ? - L'article 1843-4 du Code civil permet-il à l'associé de céder opportunément ses droits sociaux...
Le droit commercial peut-il retrouver une véritable unité grâce à la recodification, ou bien doit-il assumer sa décodification comme le reflet inévitable d'une complexité liée aux échanges économiques contemporains ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La décodification semble se définir comme un processus inverse à la codification. Là où, dans la codification, il y a un rassemblement ordonné de règles, la décodification part dans un sens contraire en causant une perte de cohérence, d'unité de règles juridiques d'une matière. Des lois,...
Droit commercial - Le patrimoine du commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour être qualifié d'entrepreneur individuel/commerçant, il faut donc exercer une activité professionnelle indépendante, agir en son propre nom, avoir une certaine autonomie de gestion et de risque, puisqu'il s'agit d'une activité exercée sous une responsabilité. Cela entraine...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2008, n°05-20.200 - Le droit au renouvellement du bail commercial peut-il être valablement revendiqué lorsque la propriété du fonds est démembrée entre une usufruitière exploitante, immatriculée, et un nu-propriétaire non exploitant et non immatriculé, ou la seule immatriculation de l'usufruitière suffit-elle à satisfaire l'exigence légale d'immatriculation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un bail commercial avait été consenti à un commerçant pour l'exploitation d'un fonds. À son décès, la propriété du fonds a été démembrée entre son épouse, usufruitière exploitante et immatriculée, et leur fils, nu-propriétaire non exploitant et non immatriculé. Les...
Le pacte d'actionnaires - publié le 28/10/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
A, B et C sont actionnaires de la SA Barbapoux, qui a été créée en 1974 pour une durée de 50 ans. Ils sont tous 3 signataires d'un pacte d'actionnaires conclu la même année pour une durée de 99 ans. Ce pacte est-il valable ?
L'exception de procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société en formation, c'est-à-dire une société ne possédant pas de personnalité juridique, a introduit le 3 septembre 2022 une action en justice contre une banque en raison d'irrégularités commises dans l'octroi d'un prêt souscrit en avril 2022. En réponse, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 22-13851 ; 12 octobre 2022, n°21-15.382 - Les droits des dirigeants sociaux - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- En l'espèce, deux associés d'une société, l'un majoritaire et dirigeant, l'autre minoritaire, avaient consenti une promesse de cession de l'intégralité de leurs droits sociaux à un tiers. Entre la signature de la promesse et la réalisation de la cession des droits sociaux,...
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 juin 2000, n° 98-13.660 - L'emprunt contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal est un mineur nécessite-t-il l'autorisation du juge des tutelles ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
On entend ici ce qui justifie la reconnaissance de la personnalité morale à un groupement, on y explique les théories de la fiction et de la réalité technique. On doit, en amont de l'explication de cette théorie, définir la notion de personne morale et on explique pourquoi on reconnaît la...
Droit des sûretés - Hypothèque et insaisissabilité des biens
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
M. Duc a ouvert un commerce de vente de denrées asiatiques en février 2018. Il a immédiatement eu recours à la technique de la déclaration d'insaisissabilité afin de protéger ses deux résidences secondaires situées respectivement à Biarritz et au Cap-Ferret.? En juin 2018, il a contracté un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2024, n°22-20.747 - Un cocontractant d'une société (le franchisé) peut-il se prévaloir du caractère intuitu personae du contrat de franchise et, par conséquent, de la nécessité d'obtention de son accord préalable dans l'hypothèse d'un changement de contrôle du cocontractant franchiseur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le groupe Pizza Sprint est formé d'une société holding (Food Court finance) ayant trois filiales : la société Fra-Ma-Pizz, qui exploite le réseau de franchise, la société Pizza Center France, qui est la centrale d'achat du réseau, et la société FP Nord, exploitant certains points de vente...
Le régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux est-il adapté à leurs pouvoirs ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
On définit le pouvoir de représentation légale de la société : celle-ci étant dotée d'une capacité de jouissance qui obéit en principe au principe de spécialité, on devrait pouvoir dire qu'elle n'a pas de capacité d'exercice (sauf pour certains auteurs). Ce pouvoir est attribué au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une SAS conformément à ses statuts, prévoyant qu'un associé peut être tenu de céder ses actions si cette mesure est subordonnée à une décision collective des associés, à laquelle ce dernier ne peut...
Difficultés financières : impacts sur le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Duthion exerce une activité de restauration de meubles anciens. Le 10 mars 2015, il a fait publier au registre immobilier, par son notaire, une déclaration d'insaisissabilité visant sa résidence principale. Le 8 juillet 2015, il a procédé au dépôt de la déclaration auprès du registre des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Conformément aux termes de l'article 2397 du Code civil, seuls les immeubles qui sont « dans le commerce » sont susceptibles d'hypothèques, quelle que soit l'origine de ces dernières, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. S'il est classique d'appliquer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant vendu la...
PME : SARL ou SAS ? Entre optimisation fiscale et sécurité sociale - Évaluation comparée des impacts fiscaux et sociaux
TD - 11 pages - Droit des affaires
Le cabinet vient d'être saisi par une personne souhaitant créer une PME et qui hésite entre la SARL et la SAS. Il souhaite savoir quel statut choisir pour lui permettre d'optimiser la fiscalité tout en sécurisant sa protection sociale. L'objectif de la mission est de fournir au...
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Quelle est la portée réelle des effets produits par la reconnaissance de la personnalité morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, la reconnaissance de la personnalité morale permet à une entité « abstraite », la société, d'agir comme un sujet juridique autonome. Il s'agit d'un mécanisme né d'une fiction juridique. En d'autres termes, le droit personnifie un groupement pour lui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-11.163 - Les relations de sous-traitance en matière de construction relèvent-elles du champ d'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société sous-traitante d'un constructeur de maisons individuelles contestait la déduction d'une remise de 2 % appliquée par ce dernier sur ses factures, liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le ministre de l'Économie a alors...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société demanderesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 février 2005, a conclu deux contrats avec deux autres sociétés, alors qu'elle n'était encore qu'une société en formation. Le premier, datant du 20 janvier 2005, servait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2004, n°00-22.713 - Le bénéficiaire d'une clause de rachat à prix garanti doit-il être considéré comme un véritable associé tenu au risque social ou comme un simple bailleur de fonds pouvant légitimement obtenir la restitution de son investissement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un investisseur s'est engagé à souscrire à une augmentation de capital d'une société anonyme en acquérant de nouvelles actions. Dans le même acte, les principaux actionnaires de la société se sont obligés à racheter ces titres, si l'investisseur en faisait la demande...
Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur
TD - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD propose 3 exercices corrigés portant sur les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
Étude de clauses statutaires : la Société Civile de Moyens (SCM)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Dans ce TD, il s'agit d'analyser 3 clauses statutaires d'une SCM : - Article 13 : Cession et transmission des parts - Article 15 : Gérance - Article 17 : Conventions réglementées
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008, n°06-20.089 - Dans quelle mesure l'exercice d'une activité d'achat pour revendre, annexe d'une activité d'artisanat, entraîne-t-elle l'application du statut de commerçant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X décide d'exercer à son compte une activité de plombier chauffagiste après avoir quitté les fonctions qu'il exerçait dans la société Technigaz. Cette dernière assigne alors cet ancien employé, devenu aujourd'hui son concurrent, devant le tribunal de commerce, aux...
L'inexécution contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Gwilherm Le Guen, exploitant individuel, gère depuis 2019 un concept store nommé "Reboot Tech" situé à Quimper et spécialisé dans le reconditionnement et la revente de matériel électronique grand public. Dans le cadre d'une campagne marketing baptisée "Tech x Artisans", M. Le Guen a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant à lui sur la...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992 et chambre commerciale, 3 décembre 1991, n° 88-16.695 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 affirme la possibilité d'exercice d'une activité économique par une association, tant que celle-ci reste accessoire et à but non lucratif. Celui rendu par la chambre commerciale le 3 décembre 1991 porte...
Le mineur commerçant : interdiction de principe, exception de l'émancipation avec autorisation, portée et effets
Revue de littérature - 2 pages - Droit des affaires
Cette bibliographie commentée porte sur le thème du mineur commerçant.
