Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe appelé « Groupe Martin » rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice a-t-elle permis de compléter et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire...
Droit des sociétés : associés, apports et contrats
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.
La création d'entreprise - publié le 21/06/2024
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème de la création d'entreprise, notamment les différents statuts juridiques, les lois applicables et les obligations.
Droit public des affaires - Fiches de révision
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les...
Les limites à la liberté de circulation ont-elles des bornes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le marché intérieur est un « espace sans frontière intérieure » (article 26 TFUE), dans lequel les libertés de circulation sont garanties, et dont l'Union européenne veille à sa pérennité. Fondamentalement, il est reconnu quatre libertés de circulation permettant aux marchandises, aux...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
La protection du libre jeu de la concurrence : les pratiques anticoncurrentielles
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche résumant la notion de pratiques anticoncurrentielles. Dans un premier temps seront exposés les pratiques jugées anticoncurrentielles et les moyens de les déterminer puis dans un second temps les sanctions de ces pratiques.
L'action en concurrence déloyale - Fiche récapitulative
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche récapitulative des notions de l'action en concurrence déloyale, ainsi que les conditions de cette action et les moyens de l'exercer.
Les acteurs commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le commerçant est celui qui accomplit les actes de commerce dans le cadre professionnel, personnel et indépendant. Quel que soit le type de l'acte de commerce, qu'il soit un acte de commerce par nature, un acte de commerce par forme, les critères économiques de l'acte de commerce sont...
Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 septembre 2022 ; 4 février 2014, n° 13-13386, FPB, Société Safy c/Wallon - La responsabilité civile des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation examine la responsabilité civile d'un ancien salarié, devenu gérant de la société concurrente, suite à sa démission de la société Europe et communication. La société Europe et communication reproche à l'ancien salarié des actes de concurrence déloyale, notamment le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012 et 9 novembre 2022 - Discipline interne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation statue sur la validité d'une mesure d'exclusion partielle d'un associé au sein d'une société civile. Elle considère que la décision de racheter une partie des droits sociaux a été prise conformément aux statuts de la société. En effet, la faculté...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017 et chambre mixte, 22 septembre 2006 - La solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire pour cet emprunt...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - Le contrat de société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, deux individus, Monsieur D... et Monsieur M..., envisageaient de créer une société ensemble. Cependant, Monsieur D... a décidé de ne plus poursuivre ce projet, ce qui a conduit Monsieur M... à l'assigner en justice pour rupture unilatérale abusive de la promesse de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 et 12 octobre 2022 - Le vote en assemblée générale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une contestation portant sur les résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire d'une SAS. Plus précisément, l'objet du litige concerne l'augmentation du capital social de la société La Vierge par l'émission de nouvelles actions, la suppression du droit...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 17 janvier 2006 - La question du risque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X était associé d'une société en nom collectif (SNC) appelée Promotoit, et il a été condamné à payer une somme à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM) en raison de la dette de la SNC envers la BECM. La BECM a procédé à la saisie des droits détenus par M. X en...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 - Cour de cassation, chambre civile 3,...
Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très précises. Dans les petites...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, n° 19-20.616 - Plan de cession et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SCI qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire a été autorisée par le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière initiée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. L'immeuble récupéré a été vendu à une société. La...
Quels sont les outils utilisés par l'État pour intervenir efficacement dans l'économie ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'accumulation des connaissances est un caractère extraordinaire qui distingue l'humanité de toutes les autres créatures. Chaque nouvelle génération continue et évolue les connaissances des générations précédentes et donc par ces changements évolutifs l'individu cherche toujours à...
Titrisation des crédits, instabilité financière et cadres réglementaires
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
En parfaite adéquation avec l'ambivalence sur laquelle repose la titrisation, cette citation issue de plusieurs auteurs résulte d'une pratique financière, sujette à de nombreuses controverses. André Orléan, économiste français, interprète lui le développement de la titrisation comme « la...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son épouse souhaite engager la...
Assemblée plénière, 16 décembre 2022 - Les représentants d'une société pouvaient-ils valablement faire l'objet d'une saisie de documents liés au fonctionnement de la société alors même qu'ils sont dépourvus de la qualité d'occupant des lieux ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans ces deux arrêts respectifs, sur requête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont ses enquêteurs étaient en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre d'une société marocaine, le...
Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le...
La période d'observation - Commentaire d'article et fiches d'arrêts
TD - 3 pages - Droit des affaires
Ce document contient une fiche de TD résolue. Le premier exercice porte sur le commentaire de l'article 11 des conditions générales d'un contrat d'assurance. Les deuxième et troisième exercices consistent à rédiger les fiches d'arrêts de la Cour de cassation rendues par sa chambre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018, n° 16-27.693 - Un établissement de crédit peut-il voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'un manquement à son devoir de mise en garde ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un exploitant de fonds de commerce de restauration ainsi que son épouse ont souscrit, par un acte sous seing privé du 16 octobre 2009, deux prêts de 150 000 et 15 000 auprès d'une banque. Ces derniers amortissables en quatre-vingt-quatre mois et destinés à financer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...
La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En réaction contre l'Ancien Régime, la Révolution française de 1789 proclame le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par l'instauration d'un régime de liberté, Moncef Kdhir, maître de conférence en droit public, soulève que la révolution a "libéré le citoyen des...
Cour de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2021 - Le comportement dolosif d'un mandataire, dans l'exercice de son mandat, peut-il engager la responsabilité du mandant lorsque ce dernier n'a personnellement commis aucune faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le capital d'une société était détenu à hauteur de 55 % par un ancien dirigeant de la société, 15 % par l'épouse et les enfants de celui-ci, et 30 % par une société représentant un fonds de placement. L'épouse et les enfants ont donné mandat à l'ancien dirigeant...