Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14.088 et 15-14.089 - Un créancier professionnel a-t-il la possibilité d'opérer une certaine inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble, en l'occurrence la résidence principale d'un entrepreneur individuel, qui a fait l'objet au préalable d'une déclaration d'insaisissabilité ? - Introduction et analyse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Conformément aux termes de l'article 2397 du Code civil, seuls les immeubles qui sont « dans le commerce » sont susceptibles d'hypothèques, quelle que soit l'origine de ces dernières, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. S'il est classique d'appliquer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant vendu la...
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 10-27.630, Société Dolce Vita - Personnalité morale et société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société demanderesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 février 2005, a conclu deux contrats avec deux autres sociétés, alors qu'elle n'était encore qu'une société en formation. Le premier, datant du 20 janvier 2005, servait...
Les droits et les obligations du vendeur et du consommateur
TD - 4 pages - Droit des affaires
Ce TD propose 3 exercices corrigés portant sur les droits et les obligations du vendeur et du consommateur.
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant à lui sur la...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992 et chambre commerciale, 3 décembre 1991, n° 88-16.695 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 affirme la possibilité d'exercice d'une activité économique par une association, tant que celle-ci reste accessoire et à but non lucratif. Celui rendu par la chambre commerciale le 3 décembre 1991 porte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, n° 85-16.716 - Une promesse de rachat de droits sociaux assortie d'un prix minimum peut-elle être licite alors même qu'elle libérait le bénéficiaire de toute contribution aux pertes sociales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'associé d'une société anonyme a cédé, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires, des parts sociales représentant deux tiers du capital. La cession était assortie de promesses réciproques d'achat de vente prévoyant un prix minimum (prix...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, n° 06-18.007 - Effets de la fusion sur les contrats conclus intuitu personae - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le franchiseur, la société Médis, a conclu un contrat de franchise avec la franchisée, Mme X, le 6 avril 2000, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR. Un avenant signé le 5 mars 2001 comprenait une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2003, n° 02-13.449 - La validité des conventions de trésorerie - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Ce document propose une fiche d'arrêt enrichie de notes ainsi que de doctrines en vue de préparer un commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B, 17 octobre 2003, n° 2002/03107, SA Sydelis Ingénierie c/ Luthi et autre - Les conventions réglementées nécessitant une autorisation préalable du conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait à rechercher si les conventions intra-groupe conclues entre une société mère et sa filiale, portant sur la location d'immeuble, le détachement de personnel et l'engagement de frais communs, doivent-elles être qualifiées de conventions réglementées...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 15-19.158 - Garantie autonome et transmission universelle du patrimoine (TUP) - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Hôtel les Grandes Rousses (la société bénéficiaire) a conclu, les 26 octobre et 9 novembre 2004, un contrat de location-gérance portant sur son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant avec la société HMC les Grandes Rousses (la locataire-gérante). En exécution de ce contrat, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992, n° 90-17.873 - Une convention portant atteinte au principe de révocabilité ad nutum des dirigeants d'une société anonyme est-elle valide ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Un actionnaire de la SA Cinéphoto promet de céder ses actions au président du conseil d'administration. En contrepartie, ce dernier s'engage, par un acte distinct, à faire nommer le cédant directeur général adjoint et à garantir son maintien en poste jusqu'au 31 mars 1990, sous peine...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-11.105 - La répétition de l'indu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 1996 et 2003, deux sociétés ont conclu des conventions de prestations de services avec une société dont le dirigeant était également président-directeur général des deux premières. Ces conventions ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2010. Les deux premières sociétés ont assigné...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2022, n° 21-15.382 - Les dispositions statutaires d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Le directeur général d'une SAS a été révoqué. Les statuts de la SAS disposaient qu'il pouvait être révoqué à tout moment sans indemnité, tandis qu'une « lettre-accord » postérieure prévoyait une indemnité en cas de révocation sans juste motif. Considérant que sa révocation était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022, F-D, n° 20-13.719 - La société en formation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
D'abord, on parle ici de l'article 1842 du Code civil, qui est on ne peut plus clair : une société n'a une personnalité morale qu'à partir de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En signant un contrat de prêt le 20 décembre 2012 pour une société qui...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° 14-28.792 - Une société par actions simplifiée peut-elle maintenir un conseil d'administration si ses statuts ne le prévoient pas ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une SA a conclu, le 22 janvier 2005, un protocole d'accord aux termes duquel il cédait 98,81 % du capital social qu'il détenait à une autre société. Ce protocole prévoyait une réduction du prix de cession en cas...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. Par la suite, la société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire de la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014, n° 13-24.889 - Dans le cas où les statuts de la société prévoient que la rémunération du président doit être fixée par décision collective des associés, une telle rémunération devait-elle être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées en vertu de l'article L. 227-10 du Code de commerce ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une SAS a réuni ses associés afin de fixer la rémunération de son président. La décision a été adoptée à la majorité simple.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - En cas de fusion-absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est-elle tenue d'exécuter cet engagement ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société exploitant un débit de tabac a bénéficié d'un crédit de stock consenti par son fournisseur. Pour garantir le paiement des factures éventuelles de la débitrice envers le fournisseur, une société de cautionnement s'est portée caution. Par la suite, une banque s'est engagée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Droit des sociétés - Le droit commun des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Tout le monde qui signe un contrat de société doit le faire avec un consentement libre et éclairé. Pas question de se faire manipuler, tromper ou forcer la main. Si jamais il y a une erreur, dol ou violence, alors ce contrat peut être contesté. Mais attention, en pratique, il y a peu de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2004, n° 00-22.713 ; 22 février 2005, n° 02-14.392 - La vocation aux bénéfices et aux pertes / la prohibition des clauses léonines en droit des sociétés - Plans détaillés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La prohibition des clauses léonines, c'est une question de bénéfices, mais surtout d'équilibre entre les associés. En droit des sociétés, les clauses léonines sont strictement interdites pour éviter que certains associés ne se contentent de rafler les bénéfices sans jamais assumer les...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 février 2022, n° 20-15.164 - Un usufruitier de parts sociales peut-il revendiquer la qualité d'associé dans une SCI pour provoquer une délibération sur la gestion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits relatés dans l'arrêt concernent la famille J., qui possède des parts dans la société civile immobilière V. En 2010, Mme P. J. cède l'intégralité de ses parts sociales à Mme X. J. et M.D.J. et, en 2018, l'usufruit d'une partie de ces parts est transféré à M. J. et Mme P....
Dans quelle mesure le contrat de franchise, fondé sur la transmission d'un savoir-faire et la maîtrise d'un réseau, peut-il concilier autonomie des parties et exigences d'ordre public économique (information précontractuelle, concurrence, loyauté), sans basculer dans le verrouillage anticoncurrentiel ni l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
Ce mémoire a été réalisé dans le cadre d'un Master 2 droit des contrats d'affaires. Le contrat de franchise appartient aux contrats réseaux : il organise, autour d'une tête de réseau, la reproduction d'un concept commercial à l'aide d'un savoir-faire transmis et d'un...
Lettre de motivation - Avocat d'affaires
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
"Je sollicite de votre bienveillance mon inscription à votre préparation au CRFPA. (...)"
Droit public des affaires - Comment savoir si une opération répond aux critères de validité d'une entreprise publique ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Stitch est un opérateur qui intervient dans le domaine des transports maritimes. Il dispose d'un capital propre de 8 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante : - 45 pour cent des parts sociales sont détenues par la ville de Fréjus ; - 40 pour cent des parts sociales sont...
Comment la cessation de paiement est-elle définie et encadrée par le droit marocain, et quelles en sont les principales implications juridiques pour l'entreprise en difficulté et ses créanciers ?
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Dans un environnement économique en constante évolution, les entreprises marocaines sont confrontées à de nombreux défis, notamment la fluctuation des marchés, la concurrence accrue, l'augmentation des charges fiscales et sociales, ainsi que la difficulté d'accès au financement. Ces...
