Doc du juriste

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Commentaire de texte en Droit des affaires

3 résultats

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01 mai 2016

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)

Commentaire de texte de 7 pages - Droit des affaires

Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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06 févr. 2015

Article 1591 du Code civil: Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

Notre société contemporaine se trouve depuis des siècles dans une logique économique basée sur un fonctionnement dit ‘‘capitaliste'' qui pose d'ailleurs de nombreux problèmes de définition. Le terme capitaliste est si complexe qu'il serait présomptueux de vouloir le définir d'une...

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11 Janv. 2010

Section 172 of the companies

Commentaire de texte de 6 pages - Droit des affaires

The board of directors have exclusive powers in conducting the business of a company. Such a centralised decision-making process allows directors to act efficiently and independently from the company's other stakeholders but as Sealy and Worthington write, the risk is that directors 'may manage...