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Fiches de lecture en droit des affaires

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7 résultats

25 avril 2014
doc

Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan

Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires

Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article...

13 août 2012
doc

Les sociétés par actions

Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires

Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie...

17 Oct. 2011
doc

Litispendance internationale

Fiche de lecture - 11 pages - Droit des affaires

La célérité du contentieux international se trouve entravée chaque fois qu'il y a conflits de procédures, menées parallèlement dans plusieurs pays. Ceux-ci peuvent se présenter lorsque le juge national est saisi d'un litige concurremment avec un juge étranger, le défendeur lui demandant...

20 Oct. 2008
doc

« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY

Fiche de lecture - 37 pages - Droit des affaires

La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application. L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont...

02 juin 2008
doc

Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy

Fiche de lecture - 28 pages - Droit des affaires

Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au pouvoir...

10 Sept. 2007
doc

Indirect takings (readings summary)

Fiche de lecture - 2 pages - Droit des affaires

The concept of indirect taking lacks of a clear definition. Instead, it appears as a concept having a variable geometry. Contrary to the characterization of a situation of direct expropriation which is relatively easy and straightforward (ex: nationalization of an investment), the...

09 févr. 2006
doc

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence....