Le droit nouveau des incapacités commerciales - Bernard Bouloc
Fiche de lecture - 4 pages - Droit des affaires
Les incapacités commerciales, refondues par l'ordonnance du 6 mai 2005, ont été révisées par la loi du 4 août 2008. Transformation de la peine accessoire en peine complémentaire, définitive ou d'une durée de dix ans. Il demeure plusieurs manques dans la loi nouvelle qui n'harmonise pas toutes les...
Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires
Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article «...
Deux regards inhabituels sur la cause dans les contrats, Pierre Catala
Fiche de lecture - 3 pages - Droit des affaires
Pierre Catala fût un professeur de droit français dans plusieurs facultés de droit, comme Grenoble, Montpellier ou Paris II. Il a étudié le droit à la faculté de droit de Montpellier, diplômé d'une agrégation en Droit privé, il a choisi le Liban pour sa mission à l'étranger, où il assuma...
Droit des sociétés: de la formation d'une société
Fiche de lecture - 7 pages - Droit des affaires
Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie. Ce recours à la forme sociale se...
Les sociétés par actions
Fiche de lecture - 45 pages - Droit des affaires
Règles de droit commun des sociétés Règles spécifiques : - nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1) - Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4). - Sur la...
Litispendance internationale
Fiche de lecture - 11 pages - Droit des affaires
La célérité du contentieux international se trouve entravée chaque fois qu'il y a conflits de procédures, menées parallèlement dans plusieurs pays. Ceux-ci peuvent se présenter lorsque le juge national est saisi d'un litige concurremment avec un juge étranger, le défendeur lui demandant...
« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY
Fiche de lecture - 37 pages - Droit des affaires
La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application. L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont...
Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy
Fiche de lecture - 28 pages - Droit des affaires
Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au pouvoir...
Indirect takings (readings summary)
Fiche de lecture - 2 pages - Droit des affaires
The concept of indirect taking lacks of a clear definition. Instead, it appears as a concept having a variable geometry. Contrary to the characterization of a situation of direct expropriation which is relatively easy and straightforward (ex: nationalization of an investment), the...
Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.
Fiche de lecture - 5 pages - Droit des affaires
Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence....
