Doc du juriste

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Fiche de lecture

7 résultats

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25 Avr 2014

Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des affaires

Patrick Morvan est professeur, agrégé de droit privé, à l'université Panthéon-Assas où il enseigne le droit de la protection sociale. Il est également l'auteur des manuels Restructurations en droit social, Droit de la protection sociale et Criminologie et ainsi que de l'article « Protection...

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13 Août 2012

Les sociétés par actions

Fiche de lecture de 45 pages - Droit des affaires

Règles de droit commun des sociétésRègles spécifiques :- nombre d'actionnaires qui ne peut être inférieur à 7 (Art. L. 225-1)- Quant à son objet : La SA ne peut recevoir que des apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie sont prohibés (Art. L. 225-3, al 4).- Sur la libéralisation...

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17 Oct 2011

Litispendance internationale

Fiche de lecture de 11 pages - Droit des affaires

La célérité du contentieux international se trouve entravée chaque fois qu'il y a conflits de procédures, menées parallèlement dans plusieurs pays. Ceux-ci peuvent se présenter lorsque le juge national est saisi d'un litige concurremment avec un juge étranger, le défendeur lui demandant par le...

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20 Oct 2008

« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY

Fiche de lecture de 37 pages - Droit des affaires

La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application. L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont...

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02 Juin 2008

Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy

Fiche de lecture de 28 pages - Droit des affaires

Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au pouvoir...

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10 Sep 2007

Indirect takings (readings summary)

Fiche de lecture de 2 pages - Droit des affaires

The concept of indirect taking lacks of a clear definition. Instead, it appears as a concept having a variable geometry. Contrary to the characterization of a situation of direct expropriation which is relatively easy and straightforward (ex: nationalization of an investment), the...

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09 Fév 2006

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture de 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence. Ainsi, le transfert de...