Doc du juriste

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3273 résultats

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18 Juil 2016

L'organisation de la SA (Société Anonyme)

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Un certain nombre de règles et de principes encadrent l'organisation de la SA. Au début de la création des SA, s'est posée la question de la conception juridique de cette organisation. Conception contractuelle ou institutionnelle ? Pour la doctrine majoritaire une SA n'est ni un contrat ni une...

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18 Juil 2016

Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la théorie de...

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18 Juil 2016

Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont représenter le pacte...

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18 Juil 2016

Le dirigeant de société - Pouvoirs du dirigeant, droits et pouvoirs des associés

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Chaque type de société a ses règles de gestion propres, mais malgré ces réglementations diverses, il y a un certain nombre de règles communes. La société étant au départ un contrat, le dirigeant est la personne désignée par les associés pour gérer la société donc l'analyse contractuelle se...

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18 Juil 2016

La SP (Société en Participation) - Fonctionnement et dissolution

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Elle est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, c'est une société de personnes qui présente la caractéristique originale d'être dénuée de la personnalité morale et de ne pas faire l'objet d'une immatriculation au RCS. L'autre particularité c'est que la SP n'est pas commerciale par la...

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18 Juil 2016

La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution

Cours de 5 pages - Droit des affaires

C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...

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18 Juil 2016

La SCS (Société en Commandite Simple) - Constitution, organisation et mutations

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Elle connait deux types d'associés : les commandités / les commanditaires - Les commandités sont assimilés aux associés de SNC. - Les commanditaires ressemblent aux associés des sociétés à risque limité notamment les associés de SARL. Le régime juridique est en grande partie construit sur...

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18 Juil 2016

La société civile - Constitution, organisation et disparition

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (art 1845 alinéa 2 du Code civil). Dès lors que la société ne répond pas à ces critères elle est une société civile. Le régime est souple et repose...

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18 Juil 2016

La constitution de la SA (Société Anonyme)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Comme pour toute autre forme de société, le consentement doit correspondre à une volonté réelle d'entrer dans la société et il doit être exempt de vice même si vice de consentement ne peut pas entraîner la nullité de la société. Il n'est pas nécessaire d'avoir la qualité de commerçant pour...

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18 Juil 2016

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Cours de 7 pages - Droit des affaires

La SARL n'a été introduite en droit français que par la loi du 7 mars 1925. Elle ne l'aurait peut-être pas été si on n'avait pas dû y procéder du fait du rattachement de l'Alsace Lorraine à la France. Les Allemands l'avaient créée en 1892. Son très bon accueil en Alsace Lorraine a conduit le...

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18 Juil 2016

La dissolution et la liquidation de la société

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Les causes sont énumérées à l'art 1844-7 du Code civil. Traditionnellement elles peuvent être regroupées en 4 catégories. La loi exige un certain nombre de conditions qui, à un moment donné, ne vont plus être remplies. C'est donc par l'effet de la loi que la société va être dissoute. On va...

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18 Juil 2016

Du directoire au conseil de surveillance

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas la forme la plus utilisée en France. Elle suppose un directoire et un conseil de surveillance. Cette organisation a été introduite en 1966, le législateur a emprunté ce modèle au droit allemand. En Allemagne, elle a beaucoup de succès mais la structure du droit des sociétés est...

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18 Juil 2016

Les effets non obligationnels et obligationnels à la charge du vendeur

Cours de 9 pages - Droit des affaires

C'est un effet automatique du contrat. Ce transfert de propriété art 1582 et 1583 du Code civil. 1583 : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Ce transfert n'a pas toujours été...

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18 Juil 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. Art 1162 et...

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18 Juil 2016

La phase d'exécution du contrat d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal adapté...

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18 Juil 2016

La phase de formation du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation d'un devis c.-à-d. que beaucoup...

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18 Juil 2016

La SARL : la constitution et le fonctionnement de la SARL, l'EURL

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Le critère distinctif de la SARL, c'est que la responsabilité est limitée aux apports pour les associés. En pratique, toutefois l'associé majoritaire de la SARL est souvent le gérant et quand il a besoin de fonds pour se développer, il va demander un prêt au banquier et le banquier va avoir...

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18 Juil 2016

La Société en Commandite Simple (SCS) : constitution et fonctionnement

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C'est une société de personnes qui va comporter deux catégories d'associés : - Les commandités qui sont dans une situation assez proche des associés d'une SNC. - Les commanditaires qui ont une responsabilité limitée, n'étant tenus aux dettes sociales que dans la limite de leurs apports et qui...

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18 Juil 2016

La Société en Nom Collectif (SNC) : constitution et fonctionnement

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une société de personne. L'idée essentielle c'est que tous les associés vont avoir la qualité de commerçant. Tous vont répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'intérêt de ce type de société c'est que les règles de fonctionnement sont assez simples, c'est que les...

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18 Juil 2016

Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une société est...

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15 Juil 2016

Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de moyens humains, financiers,...

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15 Juil 2016

Le consentement à la vente

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre facteur...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1997 - La caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Par le biais de cet arrêt de cassation rendu le 29 avril 1997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la caractérisation de l'élément matériel du fait personnel à travers la question concrète de la concurrence déloyale. Mme X... a démissionné de la...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006 - Transformation d'une SA en SAS

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

La société anonyme Cofradim, disposant d'une situation financière confortable, a consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, quant à elle constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, la société Cofradim résidences. Cette filiale a par la suite absorbée la...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La révocation du gérant d'une société en nom collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

M. X..., gérant associé de la SNC SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z..., prise au cours d'une assemblée tenue le 7 décembre 1996 à 9h10. Le même jour, à 9h45, les deux associés se sont de nouveau réunis pour décider à...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois autres sont...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour l'exercice...

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10 Juil 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL

Fiche de 1 pages - Droit des affaires

M. X..., associé de la SARL Feu décor l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y... pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la...

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23 Juin 2016

Peut-on parler d'une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel depuis l'intervention législative du 1er aout 2003 ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 7 du décret d'Allarde proclame la liberté de commerce et de l'industrie. La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin d'appréhender « la protection de...

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23 Juin 2016

Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la raison pour laquelle les usages jouent un...