Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, n°12-29.166 - Dans le cadre d'une fusion-absorption, les sanctions prononcées à l'égard de la société absorbée se transmettent-elles de plein droit à la société absorbante ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans le cadre de ce litige, un supermarché de l'enseigne Carrefour qui était exploité par la SAS Carrefour Hypermarchés avait été poursuivi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour avoir effectué des pratiques...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2019, n°17-14242 et 2e chambre civile, 28 septembre 2017, n°16-20903 - La reprise de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans l'arrêt du 20 février 2019, un bail commercial a été consenti à une société en formation. Suite à des désordres, la bailleresse et la société ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander des dommages-intérêts au bailleur, en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1992, n° 90-15.045 - Une clause de non garantie des vices cachés conclue entre un vendeur et un acquéreur, professionnels exerçant la même spécialité, est-elle opposable à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 23 juin 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme la validité des clauses de non-garantie entre professionnels de même spécialité et en tire toutes les conséquences : en présence d'une clause de non-garantie valable, celle-ci est opposable à...
Projet de constitution d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Les choses commencent à prendre forme concernant la société à constituer entre les étudiants de la licence. [...] Le projet qui a remporté la majorité des votes est une SAS appelée « Adopte un code ». Cette société a pour objectif de coordonner et d'organiser la mise en commun des codes de...
Constitution d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en droit des sociétés sur les modalités de formation d'une entreprise, ainsi que l'intérêt et les risques encourus par les personnes concernées.
Candidature - Juriste d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit des affaires
"Mon expérience en conseil juridique et financier dans de grandes entreprises s'accorde parfaitement avec vos attentes pour le rôle de juriste d'entreprise. (...)"
Cour de cassation, chambre mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 - Une assignation à comparaitre peut-elle être soumise au délai de prescription d'un an énoncé à l'article L 133-6 du Code de commerce si elle comportait la mention d'une date correspondant à un jour férié ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Deux sociétés avaient confié à une autre le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement le 19 avril 1995. Ces dernières et leurs assureurs, par acte du 17 avril 1996, assignent la société à laquelle avait été confié le transport de la cargaison à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012 - Une convention de prestation de service entre deux sociétés est-elle dépourvue de cause avec notamment des prestations faisant double emploi, si elle a été conclue par le DG d'une des deux sociétés qui s'avère être le gérant de l'autre société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En 2005, la société Mécasonic conclut une convention de prestation de service avec la société PGCD. Cependant, le gérant et associé unique de cette dernière est également le DG et président du conseil d'administration de Mécasonic depuis 1995 (MX). En 2007, MX est démis de ses fonctions de...
Les clauses extérieures au règlement de différends (droit sénégalais)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La cession est un mécanisme de circulation de titres sociaux qui permet à un associé de transmettre ses titres sociaux à un nouvel acquéreur. Elle est dite cession de contrôle lorsque la circulation permet le transfert du pouvoir de décision (plus de la moitié des droits de vote au sein de la...
Comment les marques de luxe mobilisent-elles à la fois les règles du droit commun et le statut spécifique des marques notoires ou de renommée pour renforcer leur protection ?
Mémoire - 15 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire concernant la protection juridique des marques de luxe en général. Dans cette partie du mémoire, on s'intéresse à la protection des marques en raison de leur notoriété, notamment les marques de luxe. Nous vivons dans un monde en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les franchisés, les époux X, avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». Dans le cadre de ce contrat de franchise, les franchisés...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau, peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ? - publié le 05/07/2025
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une sentence arbitrale, deux arrêts rendus par la Cour d'appel et deux arrêts de cassation : voici un litige à rebondissements du droit des affaires qui oppose un franchiseur de la distribution alimentaire à des franchisés ayant rompu unilatéralement leur relation contractuelle avant...
Droit de la concurrence - Les clauses de protection du franchiseur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Votre frère est propriétaire d'un petit restaurant dont le succès ne fait que croître jour après jour. En effet, celui-ci a hérité des recettes secrètes de votre illustre grand-mère. Le succès se faisant, votre frère décide d'intégrer son restaurant « Ma Mie à table » dans un réseau de...
Droit des affaires - Cours complet
Cours - 81 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes. Il s'agit d'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
Commerçant : notion, statut et biens
Cours - 51 pages - Droit des affaires
Les actes de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. Autrement dit, peu importe leur forme, ces actes de commerce sont présumés (en principe) commerciaux. Si un individu exerce ces actes de...
Droit spécial des sociétés - publié le 05/07/2025
Cours - 27 pages - Droit des affaires
La SA peut être constituée avec offre au public de titres financiers, articles L225-2 à L225-11-1. L'offre au public est constituée par une communication adressée sous quelque forme que ce soit, par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant des informations suffisantes sur les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16-10727 - Une décision de dissolution anticipée d'une société constitue-t-elle un abus de majorité ayant pour effet de nuire à l'associé minoritaire si la société est prospère, mais s'il y a un conflit entre les associés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société ayant pour raison sociale ELCA-France a été dissoute lors de l'assemblée générale de ses associés le 19 juin 2007. Or, un homme qui détenait 24,5 % du capital a considéré que cette décision constituait un abus de majorité et il a engagé une procédure en vue de la faire annuler et...
La Société par Actions Simplifiée - publié le 04/07/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Invest' vient vous consulter, car il souhaite investir dans une SAS, la SAS Missault, par le biais d'actions de préférence. Il vous demande de lui expliquer brièvement ce que sont ces actions et de lui dire si ce type d'actions existe dans les SAS. Si Monsieur Invest'...
La société anonyme capitaliste : le contrôle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Avant la convocation de l'assemblée générale de la société anonyme, Gauthier, qui est un actionnaire détenant 4% du capital de la société, souhaite que des sujets soient évoqués au cours de l'assemblée. Pour cela, il en fait part, dix jours avant, à Sophie qui dispose de 40% des parts....
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2005, n°03-15.922 - Dans quelles conditions les commerces intégrés bénéficient-ils du statut des baux commerciaux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en novembre 1993, la société bailleresse avait consenti à sa locataire une « convention d'occupation précaire » portant sur un local intégré dans un hôtel pour une durée de douze mois. La société bailleresse lui donne congé en septembre 2000. La locataire l'assigne en...
Le fonds de commerce - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Monsieur Show exploite un snack à l'entrée d'un complexe de cinéma, dont les horaires d'ouverture coïncident avec ceux du cinéma. Ses clients sont à la fois des habitués des lieux, des salariés du complexe et des clients du complexe. Le bailleur du local où il exploite son snack lui...
La société en nom collectif (SNC) - publié le 24/06/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Trois associés ont constitué une SNC (société en nom collectif) dont ils sont tous les trois gérants. Face à une situation économique complexe, il se trouve que les difficultés de la société se sont accrues. Malgré cela, un des trois associés, en sa qualité de gérant, semble avoir passé des...
Les dangers de la sous-traitance peuvent-ils constituer un frein à son utilisation par les entreprises ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Pour les entreprises, la sous-traitance est un bon compromis pour effectuer le travail qui lui a été confié, mais de façon partielle, puisque le sous-traitant va intervenir en partie dans sa réalisation. La sous-traitance permettra à l'entreprise de faire un bénéfice sur les travaux in fine...
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 23/06/2025
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Au terme de l'article 9 AUSCGIE, la SARL : « est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport et dont les droits sont représentés par des parts sociales ». Elle présente une nature hybride (généralement ce qui fait son...
Les aspects particuliers du droit des sociétés
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre d'un apport en...
Comment allier liberté de restructuration transfrontalière, consacrée par le droit de l'Union, et nécessité d'assurer une protection effective et harmonisée des créanciers face aux risques intrinsèques de ces opérations ? - Les mécanismes de protection des créanciers face aux risques encourus par les opérations de restructurations transfrontalières
Mémoire - 21 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire de Master 2 en droit européen des affaires. Il étudie les différents mécanismes de protection des créanciers dans le cadre des restructurations transfrontalières. Conformément aux développements exposés dans le travail de Xavier...
Le statut du commerçant - publié le 20/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Bulle est dirigeant de la société TUY'O, spécialisée dans les techniques innovantes de traitement des eaux. Son principal fournisseur, la société ID PLUS, qui travaille avec la société TUY'O depuis des années pour la livraison d'un produit d'assainissement, vient de...
Le lien de causalité dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif - publié le 20/06/2025
TD - 1 pages - Droit des affaires
Historiquement, ce régime de responsabilité (alors appelé « action en comblement de passif ») était fondé sur une présomption de causalité (art. 99 de la loi de 1967) en plus d'une présomption de faute, et se trouvait dès lors très défavorable aux dirigeants mis en cause.
Droit des sociétés - publié le 18/06/2025
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Une entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. (...) Le patrimoine professionnel est présumé comprendre l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables. Le...
