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Dissertations en droit des affaires

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1299 résultats

26 Sept. 2021

Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place...

20 Mars 2021

La perte de la qualité d'associé dans les sociétés de personnes

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Par définition, la société de personnes est la société dans laquelle l'intuitu personae est marqué. Elle se caractérise par son aspect contractuel et par la place imminente de l'affectio societatis entre les différents associés. Les associées se choisissent en considération de leurs...

15 févr. 2021
doc

La violence économique est-elle admise en droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le consentement, condition inhérente à la conclusion d'un contrat, peut parfois être vicié pour diverses raisons : une erreur, un dol, une violence. Dans la sphère juridique, la violence désigne traditionnellement l'hypothèse dans laquelle une partie ne s'engage pas librement,...

02 févr. 2021
doc

Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (clientèle, droit au...

16 Sept. 2020
doc

Quelles sont les finalités de la cession d'entreprise en difficulté ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Depuis que l'épidémie d'un certain virus s'est abattue sur notre pays, beaucoup d'entreprises rencontrent des difficultés quant aux paiements de leurs dettes. Certaines arrivent à redresser le cap tandis que d'autres se retrouvent en cessation de paiement, voire, se voient dans l'obligation de...

15 Sept. 2020
doc

La distinction entre clientèle et achalandage - publié le 15/09/2020

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Du point de vue du commerçant, qu'il s'agisse d'achalandage ou de clientèle, la désignation lui importe peu, en revanche, ce qui compte pour lui est de faire prospérer son activité économique. La clientèle désigne des personnes qui sont en relation d'affaires avec un...

13 Sept. 2020
doc

La distinction entre clientèle et achalandage

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les notions de "clientèle" et d'"achalandage" apparaissent aux articles L. 141-5 (privilège du vendeur) et L. 142-2 du code de commerce comme des éléments composant le fonds de commerce : ce sont des éléments susceptibles de figurer dans un fonds. Aucune définition n'est donnée par le...

12 août 2020
doc

Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement...

08 août 2020
doc

Les faiblesses de la loi du 15 mai 2001 relative à la Nouvelle Régulation Économique (NRE) sur la protection des associés minoritaires en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE concerne les sociétés commerciales (1). Elle modernise le droit des sociétés en réorganisant le fonctionnement des organes sociaux et en clarifiant les droits et devoirs des mandataires sociaux. Un associé est une personne physique ou morale qui a apporté du capital à une...

06 août 2020
doc

Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés -...

23 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux...

22 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d'une clientèle au vu notamment de...

18 juin 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 18/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...

05 juin 2020
doc

Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la matière à...

15 mai 2020
doc

Le choix du débiteur entre les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Par un décret n° 2020-552 du 12/05/2020 - soit en pleine période de crise liée à l'épidémie de COVID-19 ayant conduit la France à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter du 23/03/2020, prolongé en l'état jusqu'au 10/07/2020 - le gouvernement a décidé de prolonger le fonds...

28 avril 2020
doc

Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité...

04 avril 2020
doc

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de...

08 Mars 2020
doc

Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement écrit et...

07 Mars 2020
doc

La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...

07 Mars 2020
doc

Les dirigeants sociaux - Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale. Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ? Il faut s'intéresser d'abord au mandat et les...

06 déc. 2019
doc

Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su...

06 août 2019
doc

En quoi peut-on dire que la personnalité juridique attribuée aux sociétés est une notion structurante du droit des sociétés ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d'une entreprise commune, au sens de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés prévoit des conditions...

17 avril 2019
doc

Droit de la concurrence - La justification des ententes - Quelle est l'ampleur des exemptions en matière d'entente ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur...

15 Mars 2019
doc

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité...

06 Mars 2019
doc

Face aux nouvelles formes de sociétés, la notion d'affectio societatis présente-t-elle toujours l'intérêt qui lui était conféré par les juges et les auteurs ?

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, il est d'une vérité évidente que pour constituer une société, il faut avoir l'intention de la constituer. Cette définition contemporaine de l'affectio societatis apportée par l'auteur est intéressante en ce que celle-ci est pourtant absente de toute...

02 Mars 2019
doc

Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...

20 Sept. 2018
doc

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses...

13 juin 2018
doc

Droit des affaires - En quoi consiste l'engagement cambiaire ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit cambiaire, selon la...

30 mai 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

29 mai 2018
doc

En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Pour Gustave Le Bon (1841-1931), psychologue social et sociologique français, dans Les incertitudes de l'heure présente, a déclaré que "[s] i les syndicats groupaient seulement des intérêts matériels similaires leur influence serait faible ; mais, en association des...