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Dissertation en Droit des affaires

1426 résultats

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05 juin 2020

Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la matière à...

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08 Mars 2020

Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement écrit et...

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07 Mars 2020

La dissolution juridique de la société - La dissolution est-elle un processus juridiquement encadrée ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Une société est dans son essence même, selon la loi, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans d'existence. Cette échéance peut être repoussée à l'occasion d'une révision ultérieure des statuts, mais elle signifie que la fin de la société est inscrite dès son origine. Dès lors, la dissolution de la...

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07 Mars 2020

Les dirigeants sociaux - Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale. Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ? Il faut s'intéresser d'abord au mandat et les...

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06 Mars 2020

Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.

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06 déc. 2019

Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su...

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06 août 2019

En quoi peut-on dire que la personnalité juridique attribuée aux sociétés est une notion structurante du droit des sociétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d'une entreprise commune, au sens de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés prévoit des conditions nombreuses de...

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17 avril 2019

Droit de la concurrence - La justification des ententes - Quelle est l'ampleur des exemptions en matière d'entente ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché...

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15 Mars 2019

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique autonome. La...

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06 Mars 2019

Face aux nouvelles formes de sociétés, la notion d'affectio societatis présente-t-elle toujours l'intérêt qui lui était conféré par les juges et les auteurs ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, il est d'une vérité évidente que pour constituer une société, il faut avoir l'intention de la constituer. Cette définition contemporaine de l'affectio societatis apportée par l'auteur est intéressante en ce que celle-ci est pourtant absente de toute consécration par les...

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02 Mars 2019

Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de l'intention faisant alors sa...

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21 Sept. 2018

Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des...

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20 Sept. 2018

Les idées directrices des réformes modernes et leurs principales innovations textuelles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 13 juillet 1967, on a de cesse de reformer le droit des procédures collectives, en effet 7 réformes ont eu lieu depuis, toutes dans un esprit d'amélioration et d'accompagnement des entreprises en difficultés, mais aussi des acteurs, c'est-à-dire du débiteur et de ses créanciers....

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13 juin 2018

Droit des affaires - En quoi consiste l'engagement cambiaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'adjectif "cambiaire" renvoie, selon la définition apportée par le Lexique des termes juridiques, à "[c] e qui a trait à la lettre de change et, par extension, aux autres effets de commerce". Il peut alors tout à fait s'agir du recours cambiaire. Plus encore, le droit cambiaire, selon la...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture, relativement à...

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29 mai 2018

En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Pour Gustave Le Bon (1841-1931), psychologue social et sociologique français, dans Les incertitudes de l'heure présente, a déclaré que "[s] i les syndicats groupaient seulement des intérêts matériels similaires leur influence serait faible ; mais, en association des mécontentements et des haines,...

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01 avril 2018

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou la clientèle) appartenant à...

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12 Nov. 2017

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est pas toujours...

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18 Oct. 2017

Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou...

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31 juil. 2017

La nature juridique de la société commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but prédéterminé : partager les...

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02 mai 2017

Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture et du déroulement du...

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14 déc. 2016

Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de...

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24 Nov. 2016

L'acquisition négociée d'une société cotée

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...

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16 Nov. 2016

L'abus du droit de vote - Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une «?théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le...

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16 Nov. 2016

L'indemnisation du dirigeant en cas de révocation - Les dirigeants bénéficient-ils de plein droit d'une indemnisation en cas de révocation ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

L'indemnisation caractérise le paiement d'une indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, c'est une «?somme d'argent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une personne en raison de...

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15 juil. 2016

Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de moyens humains, financiers,...

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23 juin 2016

Peut-on parler d'une réelle effectivité de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel depuis l'intervention législative du 1er aout 2003 ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'article 7 du décret d'Allarde proclame la liberté de commerce et de l'industrie. La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin d'appréhender « la protection de...

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23 juin 2016

Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. C'est donc la partie de droit privé qui régit le commerce. Le droit commercial est un droit professionnel et c'est la raison pour laquelle les usages jouent un...

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23 juin 2016

La portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » c'est une disposition de la loi Royer de 1973. C'est la raison pour laquelle nous allons étudier le sujet suivant « la portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ». Tout...

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12 juin 2016

Les créanciers postérieurs lors d'une procédure collective

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d'une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour autant,...