Le concept de société peut-il encore se limiter à la seule approche contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le débat qui porte sur un choix à faire entre les conceptions contractuelle et institutionnelle de la société n'est pas neuf, et si la question n'est toujours réglée, elle ne le sera peut-être jamais. De fait, la législation elle-même les consacre volontiers, et il peut se trouver...
Dans quelle mesure l'action en requalification représente-t-elle un enjeu dans le droit commercial, qui peut engendrer certaines dérives de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa décision datant du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence au sujet de la rupture fautive et de la définition de l'agent commercial. Elle a apporté des clarifications au statut d'agent commercial en affirmant que « 'l'agent...
Dans quelle mesure est-il primordial de contrôler les déséquilibres significatifs relatifs aux tarifs et prix dans les relations commerciales ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le droit commercial, et le droit des affaires en général, lorsqu'on parle du déséquilibre significatif, on parle d'une situation dans laquelle une partie contractante possède des prérogatives d'une partie envers l'autre de manière non réciproque. La notion du prix dans le...
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de Justice a-t-elle permis de compléter et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
« Se fixant de grandes ambitions, l'Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l'homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres » (Simone Veil, 1979). La construction de l'Union européenne va se faire...
Les limites à la liberté de circulation ont-elles des bornes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le marché intérieur est un « espace sans frontière intérieure » (article 26 TFUE), dans lequel les libertés de circulation sont garanties, et dont l'Union européenne veille à sa pérennité. Fondamentalement, il est reconnu quatre libertés de circulation permettant aux marchandises, aux...
Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue...
Quels sont les outils utilisés par l'État pour intervenir efficacement dans l'économie ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'accumulation des connaissances est un caractère extraordinaire qui distingue l'humanité de toutes les autres créatures. Chaque nouvelle génération continue et évolue les connaissances des générations précédentes et donc par ces changements évolutifs l'individu cherche toujours à...
Au regard de l'état actuel du droit des sociétés, quels sont les enjeux de la personnalité morale des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La notion de personnalité morale a d'abord pris naissance au sein de la doctrine avant d'être reprise par le législateur et le prétoire. Une première loi, en 1966, est venue reconnaître cette personnalité uniquement aux sociétés commerciales. Il faut attendre 1978 pour que cette...
Comment l'intérêt social d'une société justifie-t-il une opération de coup d'accordéon, opération portant atteinte à l'intérêt particulier des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le coup d'accordéon est une opération lourde en conséquence et qui ne peut donc être décidée qu'après avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette opération, créée par des praticiens, a été pour la première fois validée par la Chambre commerciale de la Cour de...
La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En réaction contre l'Ancien Régime, la Révolution française de 1789 proclame le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par l'instauration d'un régime de liberté, Moncef Kdhir, maître de conférence en droit public, soulève que la révolution a "libéré le citoyen des...
Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards...
Dans quelle mesure et selon quelles conditions la responsabilité civile des dirigeants sociaux peut-elle être engagée ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, la responsabilité se définit comme l'obligation ou la nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. Lorsqu'elle est transposée dans le domaine du droit, la notion de responsabilité civile s'élargit pour inclure...
La notion de clientèle est-elle toujours utile en droit commercial ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il est coutume de dire que, dans la vie courante et commerciale, "le client est roi". La notion de client/clientèle n'est pas nouvelle et intervient également dans le droit. Peut-on alors dire que le législateur traite la clientèle comme une reine en lui accordant des privilèges et une...
Comment définir avec précision la qualité de commerçant dans un contexte juridique où plusieurs statuts et régimes coexistent, et en quoi les actions en requalification influent sur ces définitions ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Au coeur du droit commercial, la qualité de commerçant est un statut déterminant qui confère droits et obligations à ceux qui l'embrassent. La qualité de commerçant trouve son fondement dans le Code de commerce français, où elle est définie et encadrée par des dispositions précises....
Dans quelle mesure les droits conférés au porteur d'une lettre de change assurent-ils la sécurité et l'efficacité des transactions commerciales dans le contexte juridique et économique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La lettre de change, cet instrument financier séculaire, demeure un pivot essentiel des transactions commerciales modernes. La lettre de change peut être appréhendée comme un document commercial utilisé comme moyen de paiement, particulièrement dans les transactions internationales par lequel une...
Quels sont les pièges de la SARL à un euro ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La démocratisation récente de l'entrepreneuriat a entrainé l'apparition de nouvelles modalités pour les sociétés. La SARL en est la parfaite illustration avec la suppression du seuil légal de son capital social. La société à responsabilité limitée (SARL) est une société instituée par une...
Quelles sont les conditions et les conséquences de l'exclusion de l'associé d'une société ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
À l'origine, l'exclusion de l'associé d'une société n'était pas envisageable en raison du fait qu'il heurte sensiblement le droit de propriété de l'associé sur ses parts sociales, et la règle de l'intuitu personae qui irrigue les sociétés de personnes. Au fil du...
Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le dirigeant social est en cette seule qualité soumis à un devoir de loyauté envers la société qu'il dirige, duquel découle une obligation de non-concurrence. Concernant les associés, leur reconnaître une telle obligation est plus compliqué. L'obligation de non-concurrence envers une...
Efficacité de la déclaration de créance
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le créancier omet de déclarer sa créance, que ce soit de nature chirographaire, privilégiée, ou assortie d'une sûreté réelle spéciale, la libération de la caution de son obligation devient conditionnelle à la possibilité qu'elle aurait eue de tirer un avantage concret du droit...
Quelles sont les conséquences de la fictivité d'une société ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La notion de « fictivité de la société » implique une réflexion approfondie sur les critères qui permettent de distinguer une société véritable d'une société qui, bien que pouvant exister légalement, est considérée comme fictive en raison d'un défaut de sincérité dans sa création et son...
La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne seront responsables...
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si...
La notion de pratique commerciale trompeuse est-elle trop étendue ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au début en 1963, la publicité trompeuse était une infraction intentionnelle. En effet, on visait un comportement de mauvaise foi. Toutefois, la mention de la mauvaise foi disparaît : l'infraction devient un délit matériel. Un délit matériel est un délit qui est constitué uniquement par son...
Peut-on appliquer la clause Léonine ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Explorez la relation entre le droit des sociétés et les fables de La Fontaine. Cette étude examine comment une société est représentée à travers l'histoire d'une génisse, d'une chèvre, d'une brebis et d'un lion, en lien avec l'article 1832 du Code civil. Nous détaillons...
Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). D'autres personnes physiques sont assujetties à l'immatriculation, mais pas en...
L'évolution du droit commercial dans l'espace OHADA
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit commercial comme ensemble de règles matérielles est l'ensemble des règles juridiques qui ont pour objet de régir les personnes commerçantes (définition subjective du droit commercial) et les activités et actes de la vie commerciale (définition objective du droit commercial). Cet...
Le critère de la cessation des paiements est-il encore pertinent au regard du droit actuel et de ses évolutions à venir ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Parfois considérée comme la « clé de voûte des procédures collectives », la notion de cessation des paiements occupe une place importante en droit des entreprises en difficulté. Témoin de cette importance, la cessation des paiements s'apprécie comme un critère de restructuration de...
Les sociétés sans personnalité morale - publié le 08/04/2023
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Au demeurant, les personnes morales peuvent être définies comme des groupements de personnes ou de biens représentant une collectivité d'intérêts et dotées de la personnalité juridique. Il convient de mentionner néanmoins que la création des groupements d'intérêt collectifs ne leur...
La personnalité morale est-elle un moyen efficace d'identifier et de protéger les sociétés ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Une société est une entité qui regroupe des personnes physiques ou morales pour poursuivre un but commun, généralement économique. En droit, une société est considérée comme une personne morale distincte de ses membres fondateurs, ce qui signifie qu'elle a une existence juridique indépendante...
