Droit des sociétés, personne morale, personnalité juridique, société mère, filiales, fiction juridique, protection des créanciers, article 1842 du Code civil, article 1124 du Code du travail, arrêt du 25 octobre 2016
La notion de personnalité morale a d'abord pris naissance au sein de la doctrine avant d'être reprise par le législateur et le prétoire. Une première loi, en 1966, est venue reconnaître cette personnalité uniquement aux sociétés commerciales. Il faut attendre 1978 pour que cette reconnaissance soit généralisée à toutes les sociétés. Depuis, on retrouve cette notion au sein du Code civil français, à l'article 1832 qui se trouve parmi les dispositions générales relatives aux sociétés. Cet article a connu une modification en 1985 et une application évolutive par les juges.
[...] Au regard de l'état actuel du droit des sociétés, quels sont les enjeux de la personnalité morale des sociétés ? « La personnalité morale est une réponse juridique à des besoins pratiques et juridiques »1. Cette phrase est issue d'une étude écrite par Jean Paillusseau, avocat et professeur de droit. Elle démontre à elle seule les causes et les conséquences de la personnalité morale. Ici, le sujet portera sur la personnalité morale dans le cadre du droit privé, et plus précisément concernant les sociétés. [...]
[...] La séparation des patrimoines entre la personne morale et la personne physique est sans doute la principale conséquence de cette fiction. Ainsi, cette technique juridique a un intérêt économique. Mais de manière générale, l'intérêt est avant tout de permettre une organisation de la société. La création d'une autonomie de la société par rapport à ses membres (associés), en plus d'être patrimoniale, est aussi décisionnelle dans laquelle l'intérêt social8 est le pivot. Cette autonomie est telle que la société a la possibilité d'ester en justice (sous certaines conditions). [...]
[...] Crim Oct n°16-8.366), la responsabilité pénale n'est pas transférée à la nouvelle société au moment de la fusion. Quoi qu'il en soit, face à des opérations de restructuration, on se rend compte que la détermination des responsabilités et/ou des obligations se fait par rapport à la personnalité juridique des sociétés. Une fois que l'on sait si une société a perdu ou non sa personnalité morale, les conséquences ne seront pas identiques. En matière de fusion et de scissions, l'influence de la personnalité juridique impacte tous les aspects de la vie de la société y compris fiscal. [...]
[...] L'attribution de la personnalité morale aux sociétés vient le confirmer. En effet, si la société est une simple relation contractuelle, elle serait appréhendée comme une simple composition de plusieurs personnes physiques. Or, la personne morale vient s'y agréger. La notion de personnalité morale est importante en droit. Il s'agit de « considérer une entité comme une personne juridique »3. Ainsi, des droits et obligations sont affectés à cette entité à l'image de toute personne physique ayant une personnalité juridique. Par conséquent, la personnalité morale et la personnalité juridique, même s'ils peuvent être utilisés comme des synonymes, ils ont tout de même une subtile différence. [...]
[...] Il s'agit des sociétés qui n'ont pas d'immatriculation si l'on fait une lecture a contrario de l'article 1842 du Code civil. Cette absence d'immatriculation peut être due soit parce que la loi ne leur impose pas cette obligation (qui est la règle de principe), soit parce qu'elle est encore en cours de création ; ou encore parce que l'affectio societatis n'était pas clair. Si l'article 1871 du Code civil autorise certaines sociétés à ne pas être immatriculée (elle est appelée société en participation), cela s'explique par leurs particularités. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
