SA Société Anonyme, droit des sociétés, SARL Société à Responsabilité Limitée, SEP Société En Participation, clause léonine, contrat de bail, obligation d'immatriculation, apport en nature, apport en numéraire, apport en industrie, société en formation, participation aux bénéfices, objet illicite, ordonnance du 12 mars 2025, directive du 14 juin 2017, arrêt Marleasing, recouvrement de créances, codébiteur solidaire, obligation de bonne foi, dissolution d'une SEP
Marie, Pierre, Paul et Jacques, quatre amis d'enfance, depuis une vingtaine d'années, souhaitent créer une Société Anonyme dénommée 4LOVE dont l'activité portera sur l'exploitation d'une agence d'organisation de mariage sur-mesure (communément connue sous le nom d'agence de "wedding planner") en Alsace.
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Face au succès de la Société 4LOVE, Maria, la soeur aînée de Marie, quelque peu envieuse de ce succès soudain et ayant une solide expérience dans l'évènementiel, envisage, avec ses amis Bluff Daddy et Lay Zee, de se lancer également dans l'organisation de mariages.
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Bluff et Lay décident de créer la SARL CUPIDON, dont l'objet statutaire est l'organisation de mariage haut de gamme en France et à l'étranger.
[...] En vertu de l'article 11 de la directive du 14 juin 2017 et de l'arrêt Marleasing rendu le 13 novembre 1990 par la Cour de justice des communautés européennes, une SARL ne peut être annulée que si tous les associés sont frappés d'une incapacité ou si l'objet statutaire de la société est illicite. En l'espèce, la SARL a un objet statutaire licite. En effet, rien n'interdit d'organiser des mariages. Cependant, son objet réel est illicite puisque la loi interdit les jeux d'argent clandestins et la revente de contrefaçons. Cependant, cela est indifférent d'après le droit européen. En effet, seule l'illicéité de l'objet statutaire peut permettre d'annuler la SARL. Or, en l'espèce, il est licite. Et, d'après les faits, aucun associé n'est incapable. [...]
[...] Droit des sociétés - Société anonyme société à responsabilité limitée (SARL) et société en participation (SEP) Cas pratique Sujet : Marie, Pierre, Paul et Jacques, quatre amis d'enfance, depuis une vingtaine d'années, souhaitent créer une Société Anonyme dénommée 4LOVE dont l'activité portera sur l'exploitation d'une agence d'organisation de mariage sur-mesure (communément connue sous le nom d'agence de 'wedding planner') en Alsace. Marie et Pierre envisagent de faire un apport en numéraire de ? chacun. Pour l'instant, Pierre dispose de ? sur son compte en banque. [...]
[...] Cependant, il faut libérer au moins la moitié de l'apport envisagé lors de la souscription. En l'espèce, Marie souhaite faire un apport de Comme les faits ne le précisent pas, on suppose qu'il a cette somme de disponible. Ainsi, elle peut, lors de la souscription, soit libérer au moins soit davantage, mais pas moins (article L. 225-3 du Code de commerce). Concernant Pierre, la situation est plus délicate. En effet, comme Marie, il doit libérer au moins ? lors de la souscription. Cependant, il ne dispose que de ce qui est insuffisant. [...]
[...] Ainsi, Alice doit laisser s'écouler un délai raisonnable avant la prise d'effet de la notification. Ainsi, Alice peut demander par notification la dissolution de la société. Pierre ne pourra pas s'y opposer. [...]
[...] Ainsi, l'apport de l'immeuble par Paul est possible, à condition qu'il recueille le consentement de son épouse et que le bien soit évalué par un commissaire aux apports. C. Les apports en industrie En l'espèce, Jacques souhaite devenir associé de la SA en apportant son carnet d'adresses, donc en faisant un apport en industrie. Le problème est le suivant : est-il possible de faire un apport en industrie dans une SA ? L'article L. 225-3, alinéa 4 du Code de commerce énonce que « les actions ne peuvent représenter des apports en industrie » dans une SA. En l'espèce, Jacques prévoit de faire un apport en industrie. [...]
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