Avant-contrat et obligation d'information

Extraits

[...] En l'espèce, le couple est en présence d'une promesse unilatérale de vente d'après l'article 1124 du Code civil. En effet, le propriétaire a donné son consentement à la vente, avec une condition suspensive. Il a octroyé un délai d'option au couple. Il ne manque donc en principe que leur consentement pour conclure la vente. Le problème tient à la condition suspensive, selon laquelle le couple doit obtenir une autorisation administrative s'il souhaite acheter. Certes, c'est une obligation à leur charge, mais ce n'est pas une promesse synallagmatique, car le couple ne s'est pas engagé à acheter. [...]

[...] Embêtée, Alexandra appelle l'ami(e) et juriste chevronné(e) que vous êtes afin de savoir si elle peut, entre autres solutions, obtenir l'annulation de la vente de la poussette, Elle en profite pour vous raconter les déboires qu'elle et Marc rencontrent dans le cadre de leur projet immobilier. La date de la levée d'option avançant, le couple est totalement perdu. Il craint que le jugement concernant le changement de destination du bien ne soit rendu ultérieurement à la date limite de la levée de l'option ou pire encore, que le bien lui échappe en raison du pacte de préférence conclu entre Tony et Marina. [...]

[...] En revanche, si le propriétaire n'a pas proposé l'entrepôt à son amie, les choses se compliquent. En effet, celle-ci pourra demander l'annulation de la future vente ou sa substitution au couple. Le couple risque donc de perdre le bien. Heureusement, cela n'est possible que si l'amie prouve que le couple connaissait l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir. Certes, le couple connaissait l'existence du pacte depuis début septembre 2024, mais pas l'intention de l'amie de s'en prévaloir. Comme ce sont des conditions cumulatives (Cass. [...]

[...] Le seul risque pèse sur le propriétaire, qui pourra voir sa responsabilité contractuelle être engagée pour non-respect du pacte de préférence. III. La vente de la poussette Le problème est le suivant : un consommateur peut-il annuler une vente consentie par un professionnel pour avoir été mal conseillé ? L'article 1112-1 du Code civil énonce que la partie qui détient une information déterminante du consentement de l'autre doit la délivrer sous peine de la nullité du contrat, si le créancier de l'information prouve que le débiteur la lui devait. [...]

[...] Avant-contrat et obligation d'information Cas pratique Sujet : Alexandra et Marc forment un jeune couple épanoui après leur passage dans une célèbre émission de téléréalité. Pour leur plus grand bonheur, ils sont sur le point d'accueillir leur premier enfant La famille s'agrandissant, Alexandra et Marc souhaitent déménager et, dans l'idéal, acquérir une maison. Néanmoins, Alexandra et Marc craignent de ne pas obtenir un prêt à des conditions avantageuses. Voulant mettre toutes les chances de son côté, le jeune couple décide donc de se constituer un apport personnel et, pour ce faire, met en vente la moto de collection de Marc. [...]