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Thème juridique : Promesse de vente

  
Promesse de vente

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et...

04 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - L'admission de la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La demanderesse au pourvoi a été assignée en justice du fait de sa rétractation de la promesse unilatérale de vente précitée. Cette promesse a été consentie sous condition suspensive, celle du décès du propriétaire antérieur à l'acquisition par la promettante, à savoir...

15 déc. 2021

La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques

Cours - 10 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de l'annulation et de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur I. et Madame Q., en leur qualité de promettants dans une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation, sous condition suspensive, celle de l'obtention d'un prêt par les...

10 Nov. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. La...

04 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J.. K..., qui s'était réservé un droit...

25 Oct. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de rétractation d'une promesse de vente par le bénéficiaire - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur R., et H. Q., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par Monsieur W., et par l'intermédiaire de la société Bellerive immo et de Madame F., en leur qualité d'agents...

06 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant, il avait...

29 déc. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987, aux bénéficiaires, une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Néanmoins, le 26 mai 1987, celle-ci a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Ayant levé l'option...

11 Oct. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2019 - La promesse synallagmatique de vente : les conditions de la caducité de la promesse - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance : Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par Mme Y..., M. et Mme Z... qui avaient conclu par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, une promesse synallagmatique de vente sur un terrain destiné à être séparé d'un lot...

17 juin 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été...

20 avril 2021
doc

Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation

Mémoire - 15 pages - Droit civil

L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière....

28 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est...

28 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...

03 mai 2018
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée...

15 juil. 2016
doc

La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)

Cours - 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de...

19 déc. 2016
doc

Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la...

15 juil. 2016
doc

La promesse synallagmatique de vente (PSV) - publié le 15/07/2016

Cours - 3 pages - Droit des obligations

La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas...

30 Nov. 2015
doc

Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession La...

11 févr. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti...

03 févr. 2015
doc

La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du...

04 juil. 2014
doc

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera...

21 Janv. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...

21 Mars 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...

19 févr. 2014
doc

La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente

Cours - 5 pages - Droit civil

La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...