Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant, il avait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2012 - Les promesses de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, la société Dr Cap Corniche (la société promettante) a proposé une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à la société bénéficiaire dénommée France Invest Ans. La promesse unilatérale a été...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021 - Les conditions de rétractation d'une promesse de vente par le bénéficiaire - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur R., et H. Q., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par Monsieur W., et par l'intermédiaire de la société Bellerive immo et de Madame F., en leur qualité d'agents...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J.. K..., qui s'était réservé un droit...
La promesse unilatérale de vente - Cours et cas pratiques
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre de manière définitive alors que le bénéficiaire de la promesse dispose d'un droit d'option qui va lui permettre de s'engager ou au contraire de ne jamais...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987, aux bénéficiaires, une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Néanmoins, le 26 mai 1987, celle-ci a notifié aux bénéficiaires sa décision de ne plus vendre. Ayant levé l'option...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. La...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit des obligations concernant les accidents et promesses de vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Pol est accro au fitness. Il est inscrit dans un club select de la capitale. Il décide d'aller se détendre là-bas. Mais, alors qu'il est dans le hammam et qu'il porte les tongs fournies et obligatoires, il glisse sur le sol humide de la salle de...
Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la...
La promesse synallagmatique de vente (PSV)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas...
La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de...
Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé...
Cas pratique - La promesse unilatérale de vente - publié le 13/12/2016
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
A est propriétaire d'un immeuble. Il contracte avec B une promesse unilatérale de vente. Alors que la promesse produit ses effets, A vend à C l'immeuble qui en fait l'objet. Aucun élément du dossier ne révèle la connaissance par C de la promesse. B souhaiterait obtenir...
Cas pratique relatif à la promesse de vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont, le 12 avril 2012, rendu un arrêt de rejet relatif à une promesse de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un bien a vendu ce bien avec faculté de substitution à des bénéficiaires, qui se sont ensuite constitués en...
Conditions dans lesquelles un acquéreur non professionnel peut sortir d'une promesse synallagmatique de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est posé par l'article 1589 al.1 c.civ qui dispose que : «la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Ainsi la promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente. En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien...
La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l'action paulienne d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. Les bénéficiaires ont...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu, le 20 décembre 1994, un arrêt de cassation relatif à la promesse de vente. En l'espèce, le 20 mai 1986, un promettant a promis à un bénéficiaire, par acte sous seing privé, un immeuble. Le bénéficiaire n'a...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l'articulation d'une promesse synallagmatique de vente ainsi que d'un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l'espèce, une société marchande de biens a consenti...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 1993 : l'obligation d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 décembre 1993, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation d'une promesse de vente. En l'espèce, la promettante a fait une promesse de vente le 22 mai 1987 valable jusqu'au 1er septembre...
Pièces et documents à réunir en vue de la rédaction d'une promesse de vente
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, on vérifiera que les deux parties ont la capacité requise pour contracter. En effet, les personnes déclarées incapables au vu du droit civil telles que les mineurs ou encore les majeurs sous curatelle ou tutelle ne peuvent exercer une activité commerciale. De plus pour...
