Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite...
Peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Pacta sunt servanda » : cet adage latin, qui signifie « les conventions doivent être respectées », constitue le fondement de la force obligatoire du contrat en droit civil. Il traduit l'idée selon laquelle un contrat valablement formé engage définitivement ses parties. Mais que se...
Quels sont les contours de l'exécution forcée des promesses de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse de vente peut être signée avant la signature de l'acte définitif lorsque les parties sont parvenues à un accord sur l'achat ou sur la vente d'un bien mobilier ou immobilier. Cette promesse de vente peut être unilatérale (donnée par une...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661 - À quelle date doit être appréciée la vileté du prix dans une promesse unilatérale de vente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) porte sur l'appréciation du caractère sérieux du prix dans une promesse unilatérale de vente. La question posée à la Cour était de savoir à quelle date doit être...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, n°21-21.875 - Dans quelle mesure une clause de promesse unilatérale de vente prévoyant la cession d'actions à un prix déterminé en cas de départ du promettant de la société peut-elle être qualifiée de clause léonine et être réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fondateur a créé les sociétés 2P et H2P à qui il a transféré les titres de 2P. Il a ensuite créé avec l'investisseur principal, le gestionnaire industriel et le président associé la société Financière Kartesis, dont il était DG et le président associé était président. H2P...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 1993, 11 mai 2011, 6 décembre 2018, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option ou son engagement définitif dès la conclusion de la promesse de vente peuvent-ils empêcher la formation du contrat de vente ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt du 15 septembre 1993, une promesse de vente est conclue le 22 mai 1987. Cependant, quatre jours plus tard, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires, ayant levé l'option d'achat, bien que postérieurement à cette rétractation, assignent...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023 - La validité d'une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l'option
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d'accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d'aboutir à l'entrée de la société GTD au capital de la société...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la rétractation par le promettant antérieurement à l'expiration du délai d'option fait-elle obstacle à la validité de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, un promettant conclut le 1er avril 1999, une promesse unilatérale de vente d'un appartement envers une partie bénéficiaire. Cette promesse de vente unilatérale implique un droit d'option soumit dans le cas d'espèce au décès de la précédente...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La sanction encourue en cas de violation d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse unilatérale de vente est scellée à la date du 1er avril 1999 pour un appartement dans un immeuble en copropriété chargé d'un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de la précédente propriétaire. Aussi, il était conclu que l'option ne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-14.187 - Dans quelles mesures le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente peut-il demander la perfection de celle-ci, si l'engagement définitif du promettant était subordonné à l'intervention d'un notaire qui n'a jamais eu lieu ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en date du 1er février 1996, les propriétaires d'un bien immobilier ont conclu une promesse synallagmatique de vente pour une durée de trois mois avec un acheteur qui a versé un acompte. Il était convenu entre les parties que les vendeurs, très âgés, ne...
Cour de cassation, chambre civile, 30 octobre 2000 - Une promesse synallagmatique de vente peut-elle transférer la propriété si les acquéreurs ont implicitement renoncé à la clause de dédit prévue dans la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme sauvage conclut, le 21 février 1984, une promesse de vente valable jusqu'au 1er avril 1984, et s'engage à vendre son navire de pêche aux époux Mouchel, qui s'engagent à l'acheter. Les époux Mouchel ont versé une partie du prix entre le 15 mai...
Comment la promesse synallagmatique de vente peut-elle être mise en place ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse est dite synallagmatique lorsque deux ou plusieurs parties doivent tenir des obligations. De ce fait, dans la promesse synallagmatique, le vendeur s'engage à vendre, à céder son bien tandis que l'acheteur promet d'acheter le bien du vendeur. Par conséquent,...
La promesse unilatérale de vente - Avantages et inconvénients
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil, une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier est un accord juridiquement contraignant entre deux parties dans lequel une partie fait une offre de vente et l'autre partie indique son intention d'acheter...
Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros,...
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 30 octobre 2002 - Une clause prévoyant la possibilité de nullité de la promesse de vente peut-elle être interprétée en une faculté de dédit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. En l'espèce, Mme Sauvage a promis de vendre un navire de pêche à MM. Lermitte et Mouchel le 21 février 1984. Il a été convenu que le compromis pourra être considéré comme nul le 1er avril 1984 à...
Compromis ou promesse unilatérale : comment se déroule la vente Immobilière
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Comment se passe une vente ? L'avant contrat type ? La fiscalité de l'avant contrat ? la responsabilité de l'agent Immobilier ? Celle du notaire ? Les conditions importantes ? Pour tout savoir de A à Z, niveau licence/ master
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre...
La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même...
Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1958 et 20 novembre 1962 - La promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ce document contient des fiches d'arrêts de deux décisions de la chambre commerciale. Le premier arrêt étudié date du 23 juin 1958, le second du 20 novembre 1962. Ces arrêts traitent de la promesse unilatérale de vente et ses évolutions jurisprudentielles.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2022 - Le droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que Madame et Monsieur G. ont bénéficié par acte notarié établi le 25 avril 2017 d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement et consentie par Monsieur D. Dans un deuxième lieu, il est précisé dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et un plan de arrêt de la Cour cassation en sa troisième chambre civile, datant du 23 juin 2021. Cet arret porte sur la nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - L'admission de la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La demanderesse au pourvoi a été assignée en justice du fait de sa rétractation de la promesse unilatérale de vente précitée. Cette promesse a été consentie sous condition suspensive, celle du décès du propriétaire antérieur à l'acquisition par la promettante, à savoir...
Contrat - Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Les faits : Charles souhaite acheter l'appartement du voisin. Ce dernier lui promet la préférence. Charles s'absente pendant 7 mois, et cette absence n'a pas posé de problème au promettant, mais il vend entre-temps le bien à un tiers. Question = Validité du pacte de préférence ?...
