droit des contrats, responsabilité contractuelle, compagnie aérienne, dommages et intérêts, arrêt du 15 septembre 1992, préjudice moral, force majeure, article 1147 du Code civil, article 1148 du Code civil, clause limitative de responsabilité, article 1152 du Code civil, arrêt Chronopost, article L 132-1 du Code de la consommation, arrêt du 13 janvier 1999, article 1112 du Code civil, vice du consentement, faits de violence, article 1304 du Code civil, annulation d'un contrat, article 1382 du Code civil, préjudice financier, promesse unilatérale de vente, mauvaise foi, promesse synallagmatique de vente, article 1142 du Code civil, exécution forcée d'un contrat
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il élevait la voix, l'hôtesse lui a montré au dos de son billet de réservation la clause suivante : « en cas d'impossibilité d'embarquer tous les passagers ayant réservé, la Compagnie Airvif s'engage à offrir aux passagers non embarqués une place identique dans le vol suivant, moyennant un remboursement d'un quart du prix du billet ».
- Une jeune femme, sous l'emprise d'une secte, a vendu tous ses biens immobiliers. Peut-elle les récupérer ?
- Par acte notarié, madame Forte s'est engagée à vendre à Oncle Tom un appartement. Mais celle-ci se rétracte. Or, il apprend que madame Forte a vendu le bien en cause à son frère, monsieur Tête.
[...] La responsabilité contractuelle de la compagnie Airvif Le cas pratique est inspiré partiellement par les faits traités par un arrêt de la Cour d'appel de Paris 15 septembre 1992, D 1993 Jurisp., p.98, note Philippe Delebecque. La question posée ne porte pas sur la licéité de la situation, mais sur une question d'inexécution d'une obligation contractuelle par la compagnie Airvif. L'étudiant est alors confronté au choix du. « remède » à l'inexécution qui s'offre au créancier, oncle Tom. Doit-il s'orienter vers l'exécution forcée, l'exception d'inexécution, la résolution ou la responsabilité contractuelle ? [...]
[...] S'il est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il avait connaissance de l'existence de la promesse de vente antérieure, une jurisprudence unanime admet que le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la vente. Peut-il obtenir la restitution de I `immeuble ? Concernant un pacte de préférence, la Cour de cassation a considéré que la substitution judiciaire du bénéficiaire d'un pacte de préférence à être étendue à la promesse unilatérale. Il en résulte que la vente à M. Tête peut être annulée, mais qu'Oncle Tom ne peut pas obtenir la vente forcée de l'immeuble. Il peut seulement obtenir dommages-intérêts. [...]
[...] En outre, la violence est constitutive d'une faute qui peut engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : Isabelle peut obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices. La sanction de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par Mme Forte Ce dernier problème était délicat à résoudre. L'étudiant qui venait de résoudre une question facile en II devait à nouveau faire preuve d'une réflexion plus approfondie sur un problème délicat. D'une façon générale, les étudiants ont donné une solution sans faire référence aux critiques doctrinales alors que ce point avait été expliqué en TD. Ce cas présentait de multiples difficultés. [...]
[...] La victime est une jeune fille veuve isolée mère de deux enfants ce qui peut laisser penser qu'elle se trouve alors dans un état de fragilité psychologique. - La violence doit présenter un caractère illégitime ce qui ne pose pas de problème en I 'espèce. - La violence peut émaner du cocontractant ou d'un tiers. Le vice de violence est constitué, la convention est nulle. La sanction de la violence : l'annulation des contrats La constatation de la violence a pour effet d'entrainer la nullité relative de la convention. [...]
[...] Madame Bonvoisin a d'ailleurs constaté que sa fille portait des traces de coups et des cicatrices anciennes sur tout le corps. Elle se demande si elle peut faire quelque chose pour que sa fille récupère son appartement et sa villa. Mis en confiance, Oncle Tom raconte à sa charmante voisine ses propres déboires : Par acte notarié du 4 janvier 1999, madame Forte s'est engagée à vendre à Oncle Tom un appartement du grand luxe en bordure des pistes en Haute-Savoie. Oncle Tom a fait préciser dans l'acte qu'il ne pourrait acquérir le bien qu'après avoir vendu quelques actions. [...]
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