Cas pratique - la promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Une promesse unilatérale de vente a été signée, stipulée pour une durée de 6 mois. Cependant lors du quatrième mois le promettant s'est ravisé. Le bénéficiaire souhaite savoir s'il peut s'opposer à cette décision. Avant toute chose, il conviendrait d'analyser la promesse...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse...
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003, relatif aux promesses de vente
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Une promesse de vente comportant un délai de validité a été faite. Peu avant l'écoulement de ce délai, le promettant s'est rétracté puis le bénéficiaire de la promesse a levé son option. Ce dernier a alors assigné le promettant en exécution forcée de sa...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre 2004 en...
Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a conclu en...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire...
Troisième chambre civile, 26 juin 1996 - la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dans le contentieux de l'immeuble que la bonne foi trouve une...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 septembre 2007 - la condition suspensive dans la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1178 du Code civil pose la règle concernant la réalisation ou non de la condition suspensive. En effet, il prévoit que « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » La Cour de cassation, en sa troisième...
Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l'on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement l'utilisation d'un...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la Cour de cassation : le pacte de préference et la promesse synallagmatique de vente
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 janvier 2002 et le 24 février 2006 par la Cour de cassation : la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Bien souvent en Droit des contrats, une partie accepte d'allouer à une autre un certain nombre de prérogatives sans aucune contrepartie et ce, dans le cadre d'une relation contractuelle unilatérale. Ainsi, par exemple, une partie peut consentir une promesse unilatérale de...
Offre, promesse et contrat de vente
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle...
Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même...
Fiche de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 mars 2008, relatif aux promesses unilatérales de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à une seconde société (Ogic). La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Avant l'expiration de ce délai, le promettant a aussi concédé une...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 27 mars 2008 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un certain délai. En théorie, la promesse unilatérale apporte plus de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - sanction de la promesse unilatérale de vente en cas d'inexécution par la promettant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cette décision apporte une réponse quant à la nature de la sanction et énonce les conditions de son aménagement par les parties. En l'espèce, la société Foncière Costa avait conclu avec la société Ogic le 30 juillet 1999 une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et...
La promesse unilatérale de vente
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre...
Commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 : la révocation de la promesse de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature. Mais selon la formule de JHERING le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 22 mai 1987, Madame Godard consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts Cruz. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987, Madame Godard notifie aux consorts Cruz sa volonté de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution...
Cour de cassation, 15 décembre 1993 - la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Cet arrêt conduit à s'interroger sur l'effet d'une promesse unilatérale de vente, avant-contrat permettant aux parties de soumettre le contrat à la volonté de l'acquéreur potentiel. La promesse unilatérale de vente est un contrat unilatéral par lequel...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S'agit-il d'une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la...
La promesse synallagmatique de vente (PSV) - publié le 04/04/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir vente ou au contraire ne...
