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Thème juridique : Promesse de vente

Promesse de vente

Nos documents

Filtrer par :

14 févr. 2013
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Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à...

01 mai 2013
doc

La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses...

19 juin 2013
doc

Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

« Mieux vaut mille refus qu'une promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...

04 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Civ. 3ème, 20 décembre 1994: le régime de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à s'appliquer pour toutes les...

04 avril 2012
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Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont...

06 Janv. 2012

Droit des contrats - Les promesses de vente

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques...

25 déc. 2012
doc

Les avants contrats : promesse unilatérale de vente

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

La PUV confère au bénéficiaire une option pendant un certain temps; le promettant est définitivement engagé mais le bénéficiaire peut librement « lever l'option » : acquérir ou renoncer à la vente. Une promesse unilatérale de vente a été consentie par un nu-propriétaire à un...

05 avril 2012
doc

La promesse unilatérale de vente (PUV) - publié le 05/04/2012

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation avait retenu en matière de promesse unilatérale de vente que l'obligation d'un promettant ne constituait qu'une obligation de faire tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir, et que par...

04 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son...

15 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009: la distinction entre promesse de vente à prix fixe et clause léonine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844-1 répute non écrite toute stipulation visant à exonérer un associé des pertes. Cependant, on remarque que dans le cas de promesse de vente à prix fixe ce phénomène se produit couramment. Il a été rendu possible par une longue et tâtonnante évolution de la...

29 Mars 2011

Commentaire 3ème chambre civile 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - L'obligation de faire dans la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date des 15 décembre 1993 et du 27 mars 2008 s'inscrivent dans le cadre juridique de la formation du contrat. Les deux arrêts traitent de litiges lors de la révocation de la promesse unilatérale de...

24 juil. 2011
odt

Les avants-contrats (promesse de vente)       Civ., 3e, 20 décembre 1994

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la 3ème chambre civile affirme que la réitération par acte notarié est un élément non constitutif du consentement des parties (I), par conséquence cela implique donc une exécution forcée de vente découlant de l'obligation de donner du vendeur (II).

12 Oct. 2011

Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines...

23 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : La promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent » (Anne-Marie Frison Roche). Or dans l'arrêt qui nous occupe, le problème de la rencontre des volontés se trouve être l'épine dorsale d'un problème plus volumineux aux conséquences juridiques...

29 Oct. 2011
doc

La promesse de vente - publié le 29/10/2011

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, est un contrat par lequel une personne entend vendre à une autre personne un bien immobilier. Le plus souvent, pour renforcer cette promesse, il est prévu que le bénéficiaire verse une somme d'argent, pour garantir le futur achat, mais qui...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente d'un...

14 déc. 2011
odt

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas - publié le 14/12/2011

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais provenait du stock...

04 Nov. 2011

Les modalités de l'obligation dans une promesse synallagmatique de vente

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de...

16 Nov. 2011

La promesse unilatérale de vente - publié le 16/11/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté d'acquérir (la levée d'option)....

25 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce...

22 déc. 2011
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 20 décembre 1994 : La promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ? À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de...

10 Nov. 2011
doc

La promesse unilatérale de vente : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente. Un promettant avait conclu une promesse unilatérale de vente concernant la vente d'un...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d'un immeuble d'un montant de 3 300 000 francs...

11 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2008 relatif aux promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt du 27 mars 2008, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a dû repréciser quelques règles relatives à la promesse unilatérale de vente. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble et sur la commercialité de...

22 juin 2010
doc

L'article 1589 du Code civil, alinéa 1 - les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

Un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente : c'est alors une vente consentie ce qui constitue un avant-contrat. L'article 1589 alinéa 1 du Code civil précise que « la promesse de vente vaut...

26 mai 2010
doc

Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En...

21 avril 2010
doc

Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour...