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Thème juridique : Contrat de vente

Contrat de vente

Nos documents

Filtrer par :

06 Janv. 2024

La nullité d'un contrat de vente pour cause de dol et erreur

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Lapoisse ont décidé d'acquérir une maison en construction via une promesse synallagmatique conclue le 3 janvier 2017 avec la société de renom Immosur. L'acquisition ne pouvait se faire qu'à la condition que les deux époux obtiennent un prêt bancaire. Leur prêt...

23 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 1993 - La validité d'un contrat de vente ayant pour prix un franc symbolique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société a acheté les locaux et le matériel d'une briqueterie appartenant à une autre société, par un acte du 28 février 1980, pour une somme de 1 750 000 francs. La société acquéreuse a aussi acheté le terrain appartenant à un associé de la société cessionnaire pour le...

30 mai 2023

Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le...

22 août 2023

Obligations contractuelles - Quels sont les recours de l'acheteur en cas de nullité d'un contrat de vente ?

TD - 8 pages - Droit des obligations

Ce document contient des questions/réponses sur la notion de validité d'un contrat, ainsi que la rédaction d'un cas pratique portant sur les droits de l'acheteur - Le tout basé sur 2 extraits du film "l'entourloupe" de Gérard Pirès (1979).

12 avril 2023

Cour de cassation, 23 janvier 1987 - Une clause limitative de responsabilité du professionnel dans un contrat passé entre un professionnel et un consommateur ayant partiellement le caractère d'une vente est-elle qualifiée d'abusive ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Robin achète deux films à la société Kodak sur lequel était inscrit que la responsabilité de la société Kodak se limitait au remboursement des films perdus ou détériorés. Cette dernière n'ayant pas restitué à M. Robin les films qu'il lui avait renvoyés aux fins de...

22 févr. 2023

Droit des contrats spéciaux - Le prix dans le contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Le prix est la contrepartie monétaire qui est représentée par une somme d'argent. Depuis 1986, c'est le principe de la liberté des prix. Sauf exception en matière de vente, les prix sont fixés librement par les parties. Le prix est un instrument de la qualification du...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 avril 1974 et 1ère Chambre civile, 1er août 1950 - La qualification unitaire du contrat de vente et du contrat d'entreprise dans le cadre de la propriété - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La vente et l'entreprise sont deux contrats qui, à la base, sont bien différents, mais qui deviennent moins dissociables lorsqu'au cours d'un procès les parties essayent de modeler les faits pour appliquer à chacune d'elles un régime différent pour une même...

24 Janv. 2023

Article 1599 du Code civil et 385 du Code des obligations et des contrats libanais (COC) - Quel sort pour le contrat stipulant la vente de la chose d'autrui ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel un propriétaire transfert la propriété d'un bien à un acheteur. Le problème se pose lorsque l'acheteur qui a acquis le bien d'une personne n'a pas la qualité de propriétaire dans le cas de la vente de la chose d'autrui....

17 Oct. 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2006 - Est-il possible d'annuler un contrat de vente pour une erreur sur les motifs extérieurs à l'objet de celui contracté ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation, réunie en chambre commerciale, financière et économique, a rendu un arrêt de principe le 30 mai 2006 qui a trait sur le vice du consentement pour erreur. En l'espèce, Mme X..., la vendeuse conclut un contrat avec Mme Y..., l'acheteuse, pour la vente...

26 Nov. 2023
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Analyse du contrat de vente de sous-marins à l'Australie et proposition de plan d'action pour la réunion de négociation à venir

Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations

En tant que négociateurs, nous sommes chargés de rédiger cette note à l'attention de la direction de Naval Group. L'objectif est d'analyser le contrat de vente de sous-marins à l'Australie et préconiser un plan d'action pour la prochaine réunion de négociation....

29 juin 2023

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du...

09 Mars 2023

Le contrat d'exclusivité d'approvisionnement et le contrat de vente de parts d'une entreprise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Tom Doniphon est propriétaire d'une boite de nuit dans les alentours de Nantes. Il y vend beaucoup de champagne et s'en vante auprès d'un homme d'affaires, Dimitri Makropoulos, qu'il connaît depuis peu. Cet homme d'affaires lui annonce alors qu'il peut lui vendre du...

03 mai 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - L'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit associé - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En janvier 2014, Mme E... a signé un contrat pour l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque avec la société Enovia, financé par un crédit obtenu avec M. D... auprès de la société Sygma Banque, désormais propriété de BNP Paribas Personal Finance. Les emprunteurs ont...

12 déc. 2023

En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées...

09 déc. 2023

Le contrat de vente - publié le 04/12/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

— Jean a vu la maison de son enfance être vendue par sa soeur, propriétaire, avec laquelle il avait pourtant un accord selon lequel elle ne pouvait pas être vendue à un tiers sans être proposée à Jean au préalable. Il souhaite récupérer sa maison. Il convient de l'éclairer sur ses...

30 Mars 2023

Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété...

12 déc. 2023

Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre...

25 Mars 2023

Le contrat de vente : les obligations du vendeur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à...

08 Janv. 2023

Pourparlers et avant-contrats : promesse de vente et pacte de préférence

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le propriétaire d'un appartement situé à Bordeaux l'a mis en vente. Avec un potentiel acquéreur, le vendeur s'est mis d'accord par l'intermédiaire d'une promesse de vente pour vendre cet appartement pour un montant de 800 000 euros, laissant...

03 avril 2023

Présentation générale de la vente - La nature du contrat de vente

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Historiquement, la vente est née de l'échange grâce au développement de la monnaie et l'échange serait lui-même issu du don par la pratique du contre-don. Le don ainsi apparait comme la forme primitive de l'échange et ce n'est qu'avec l'apparition de la monnaie que...

27 Sept. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er août 1950 ; 3e chambre civile, 16 mars 1977 ; chambre commerciale, 7 novembre 2006 - La distinction entre contrat de vente et contrat de louage d'ouvrage

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Ce document contient les 3 fiches d'arrêts détaillés des décisions de la Cour de cassation suivantes : - Celle de la 1re civile rendue en date du 1er août 1950; - Celle de la 3e chambre civile rendue en date du 16 mars 1977; - Celle de la chambre commerciale rendue en date du 7 novembre...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...

04 avril 2023

La promesse de vente synallagmatique doit-elle être assimilée à un contrat de vente ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, en son article 1589, dispose que « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ». Cet article évoque à la fois la promesse synallagmatique et le contrat de vente. On peut même dire que...

19 févr. 2023

Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut vente,...

24 août 2022

Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

En l'espèce, John Shelby a monté une affaire de culture de grenades en Espagne afin d'aromatiser les liqueurs de la fabrication artisanale de son frère Tommy Shelby en Angleterre. Mais un litige concernant leur relation commerciale a vu le jour, impliquant l'intervention de plusieurs tribunaux...

22 Sept. 2022

Droit des contrats spéciaux : la vente

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et...

16 août 2022

Contrat - Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Les faits : Charles souhaite acheter l'appartement du voisin. Ce dernier lui promet la préférence. Charles s'absente pendant 7 mois, et cette absence n'a pas posé de problème au promettant, mais il vend entre-temps le bien à un tiers. Question = Validité du pacte de préférence ?...

20 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - La vente d'un bien peut-elle être annulée pour une erreur sur les motifs venant d'un objet extérieur au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 30 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il a trait à l'erreur sur les motifs. En l'espèce, Mme X et Mme Y font un contrat de vente. Mme Y s'engage à vendre à Mme X son camion de friterie. Toutefois, après le...

17 Oct. 2022

Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident...

12 Mars 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...