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 Contrat de vente

Contrat de vente

  

Nos documents

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26 Mars 2014

Le contrat et la liberté

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties...

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23 Janv. 2002

L'exécution du contrat - force obligatoire et sphère d'application

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution – les effets sont ceux que les parties ont voulus – et l'inexécution – les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents. L'exécution...

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27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c’est le but recherché par les parties. Les effets du contrat sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue les effets du contrat entre les parties et les effets à l’égard des tiers, des parties et du...

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06 Nov. 2002

La promesse de vente vaut-elle vente ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale :...

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06 déc. 2003

La contractualisation de la phase de formation du contrat

Dissertation de 19 pages - Droit des obligations

On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée....

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21 déc. 2003

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...

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18 déc. 2005

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire de 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...

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04 mai 2006

Les conséquences de la rupture des contrats

Dissertation de 33 pages - Droit des obligations

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...

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14 Nov. 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l’assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d’obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à...

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14 Sept. 2007

Vente d'immeuble à bâtir, vente d'immeuble achevée : points communs et différences

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (Article 1582 du Code Civil). La vente d’immeuble est ainsi un contrat par lequel une personne dénommée le...

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22 Oct. 2008

Vente à distance et vente à domicile

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s’oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité :...

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08 déc. 2008

La vente d'un lot de copropriété

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

La Vente d’un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d’un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d’ordre public...

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23 déc. 2008

L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

Il existe aujourd’hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s’étonner de constater que, plus on s’approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne...

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16 Mars 2009

De la portée des contrats préparatoires

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Etant donné que l’acquisition d’un immeuble ou d’un fonds de commerce requiert réflexion, la rencontre des volontés se fait le plus souvent de manière progressive ; le mécanisme classique de formation d’un contrat, la rencontre de l’offre et de l’acceptation,...

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21 avril 2009

Le contrat de réservation dans la vente d'immeubles à construire

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

La période d’élaboration d'une convention est donc souvent jalonnée d’actes juridiques divers, destinés à consacrer la progression des accords et à garantir la sécurité des contractants. C’est pourquoi dans le domaine des ventes immobilières, le législateur a mis en place la...

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16 juin 2009

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Dissertation de 17 pages - Droit international

En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux objectifs qui sont l'identité des règles...

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07 août 2009

La formation du contrat de vente

Cours de 16 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l’article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par...

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07 août 2009

Les effets du contrat de vente - transfert et obligations

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d’autres contrats spéciaux. S’ajoutent des obligations réciproques à la charge de l’acheteur et du...

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08 Sept. 2009

Les contrats conclus avec les consommateurs

Cours de 15 pages - Droit des affaires

Une grande partie de l’activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l’on est en présence d’un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s’est...

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09 Sept. 2009

Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, d’autres sont partisans du contrat d’entreprise. Cette difficulté de qualification peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Tout d’abord, il...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil :...

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15 Oct. 2009

Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1583 du Code civil pose le principe de l’instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l’acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s’opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de...

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23 Oct. 2009

contrat">Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième Chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

“Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties” (Article 1591 Code civil). Et en présence même d’un prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait l’objet de deux arrêts de la Cour de...

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28 Oct. 2009

La force contraignante des promesses de vente

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L’analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation tend à faire prévaloir l’idée d’une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l’échange des volontés est rarement...

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30 Oct. 2009

La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l’instrument essentiel des échanges économiques. Selon l’article 1582 alinéa premier du...

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03 déc. 2009

Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l’on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement...

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18 déc. 2009

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de l'offre, de la...

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31 déc. 2009

Les contrats préparatoires : cas pratiques sur le pacte de préférence

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus...

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17 Janv. 2010

Histoire du droit des obligations. La formation, la détermination et les effets du contrat

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être d’ordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...