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 Contrat de vente

Contrat de vente

Contrat de vente

Nos documents

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16 avril 2009

La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le...

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23 Oct. 2008

Le contrat de vente

Fiche de 4 pages - Droit civil

La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en contrepartie du...

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06 Mars 2008

Le contrat de vente commercial (cours de droit)

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le contrat de vente commercial. La définition et les caractéristiques du contrat de vente commercial sont présentées. Etude des différents contrats de ventes : synallagmatique, onéreux, consensuel, réel...

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05 déc. 2007

Arrêt du 2 décembre 1997 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 2 Décembre 1997, concernant la détermination du prix dans le contrat de vente. Commentaire rédigé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux en troisième année de Licence en droit...

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06 Nov. 2014

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d’une affaire sur l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le...

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11 Oct. 2013

La chose dans le contrat de vente - publié le 11/10/2013

Cours de 8 pages - Droit civil

La chose est l’élément objectif de la vente. C’est l’objet de l’obligation du vendeur et la cause de l’obligation de l’acheteur. Pour qu’il y ait vente, la chose doit exister, et elle doit appartenir au vendeur. La chose qui existe est la chose...

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27 Mars 2013

La force obligatoire d'un avant-contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues à ce sujet, il existe...

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23 juin 2011

Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider...

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 2000 - les effets du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société propriétaire d’un terrain avait vendu à une autre société un immeuble à construire sur ledit terrain. Le même jour, la société venderesse a passé un contrat de promotion immobilière avec le GFF pour qu’il soit mandataire de la réalisation de...

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15 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu’en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s’agit dans ce premier d’une société qui...

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08 avril 2010

Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion d’avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de...

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26 Mars 2010

Contrat de vente et contrat d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente se trouve défini à l'article 1582 du Code civil. C’est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose, et s'engage à livrer celle-ci à une autre partie, l'acheteur ou l’acquéreur, qui s'oblige à lui en...

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15 févr. 2010

La formation du contrat de vente commerciale

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l’on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu’il y ait une rencontre entre...

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27 Janv. 2010

Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2...

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10 déc. 2009

La fixation du prix dans le contrat de vente - publié le 10/12/2009

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d’une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu’un contrat translatif car il y a...

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30 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...

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29 Nov. 2009

Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La punctuation est un terme juridique français, d'origine allemande, désignant la formation progressive, étape par étape, d'un contrat. Il peut être en effet très utile aux parties, avant de signer leur contrat définitif, de s'y préparer. En effet, pour les actes importants de la...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...

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23 Oct. 2009

La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le risque est l’éventualité d’un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l’aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d’un...

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14 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 6 mars 2001 - la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu’il n’y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l’ancien droit) semblent...

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04 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d’un franc. L’acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs...

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18 juin 2009

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat...

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17 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L’arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix. En l’espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital...

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07 avril 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l’article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L’arrêt du 14 décembre 2004 qu’il nous est donné d’étudier ici est à cet égard exemplaire. En...

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09 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Société Bretagne Hydraulique a procédé à la fourniture et à l’installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. Dagorn. A la suite d’avaries de l’installation, celui-ci a assigné en responsabilité la Société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux...

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12 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 septembre 2007, au regard des trois arrêts rendus le 1er décembre 1995 par la Cour de cassation : détermination du prix et contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En l’espèce, M A… Y… a acquis des consorts X… la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole d’accord transactionnel a été conclu, qui...

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08 Oct. 2007

Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé. Les...

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11 avril 2007

Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les obligations de l’acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l’acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l’expression même de l’article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut...

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16 févr. 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...