Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n° 15-12.599 - Un acheteur mécontent car livré partiellement et souhaitant obtenir des garanties de vente peut-il agir en résolution de la vente ou en délivrance des éléments manquants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des 4 vents avait acheté, auprès de la société RMS représentée par la société GEA Farm technologie France, un robot servant à la traite des vaches. Ce robot avait présenté des dysfonctionnements à tel point que...
Les contrats d'affaires
Cours - 43 pages - Droit des obligations
On parle de contrats B to B, c'est-à-dire entre entreprises, et, par définition, les contrats qui servent à porter, à encadrer les activités économiques. Cela répond à une réalité, car il y a une manière de faire les contrats assez particulière dans le monde des affaires. Par exemple, quand...
Cautionnement et dépenses du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Benjamin et Sarah se sont mariés en février 2022 sans contrat de mariage. Sarah, voulant se venger de la tromperie de son mari, décide de faire de multiples achats en comptant sur le salaire de son époux. L'époux a reçu une lettre de la clinique dans laquelle Sarah a fait de la chirurgie...
L'offre et l'acceptation - publié le 18/04/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Hugo a mis en vente des bibelots dans un journal. Dans son annonce, il vend les bibelots en lot ou à l'unité. Le 16 janvier, madame Areola envoie par courrier un chèque du montant d'un bibelot à Hugo. Le 17 janvier, monsieur Lafond appelle Hugo et Hugo lui vend oralement l'ensemble...
Les quasi-contrats - publié le 17/04/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Presnel devant rembourser la société RODRI dans un délai de 3 mois, a effectué un virement de la moitié de la somme convenue à la société GAVI, société mère de la société RODRI, qui est également l'une de ses clientes, et ce, par maladresse. La société RODRI demande donc maintenant...
Régime d'indemnisation des accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur les accidents de la circulation liés aux véhicules terrestres à moteur.
Dol et responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La société DAB CIE a fait l'acquisition d'une quantité importante de sacs à main de la marque PANCEL, lesquels sont fabriqués en Thaïlande et lui ont été livrés à Paris. La société était au départ méfiante, mais le directeur a fait confiance à son distributeur, qui lui a affirmé que les...
L'art du contrat
Guide pratique - 17 pages - Droit des obligations
"Un contrat n'est jamais une fin en soi. Il est le commencement d'une relation, le cadre qui permet à la confiance de s'épanouir sans craindre les malentendus." Cet article que vous tenez entre vos mains (ou que vous lisez sur votre écran) est le fruit de vingt années passées à...
La restitution de loyers impayés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Maïté veut récupérer les loyers que Gabriel ne lui a pas versés, mais aussi les 250 € restant dus au titre de prêt. (...) En l'espèce, Gabriel a envoyé un mail à Maïté dans lequel il lui fait part du loyer qu'il lui versera en échange de la location d'une chambre de service dont...
Le contrat de location immobilière
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Aristide a proposé la location de sa maison à Olivia (I) puis à Adrien (II), alors qu'il avait conclu avec sa voisine, Clémence, qu'il lui proposerait en premier (III). Il conviendra d'analyser qui doit recevoir les clés de la maison et les risques auxquels Aristide s'est exposé.
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence de l'acquéreur sur la valeur vénale d'un bien, alors qu'il connaît l'ignorance du vendeur à ce sujet, constitue-t-il un manquement à une obligation précontractuelle d'information justifiant l'annulation de la vente pour réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une venderesse a cédé aux enchères publiques, en 1986, une première série de tirages photographiques réalisés par Édouard Baldus, au prix de 1 000 francs l'unité. Trois ans plus tard, en 1989, elle conclut de gré à gré avec le même acheteur deux nouvelles ventes portant sur...
Les contrats spéciaux : la vente
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La vente est définie comme le transfert de propriété d'une chose en échange d'un prix. Le prix doit être déterminé ou déterminable, ce qui implique nécessairement qu'il soit monétaire. La vente constitue le contrat « star » des contrats spéciaux.
La location-gérance - publié le 14/02/2026
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
4 cas pratiques corrigés : - M. Lefèvre, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, décide de confier l'exploitation du fonds à Mme Rossi par un contrat de location-gérance. Or, M. Lefèvre n'exploitait le fonds que depuis six mois au moment de la conclusion du contrat. Un...
CRFPA - 4 cas pratiques d'entraînement en droit des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mme Durand achète un tableau auprès d'une galerie d'art après que le vendeur lui a affirmé qu'il s'agissait d'une oeuvre originale d'un peintre célèbre. Quelques semaines plus tard, elle apprend qu'il s'agit d'une copie sans grande valeur. Elle souhaite obtenir...
Cour de cassation, chambre mixte, 13 avril 2018 - La résolution du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme entraîne-t-elle la résiliation ou la caducité du contrat de crédit-bail accessoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a conclu un contrat de crédit-bail avec un établissement bancaire le 3 juin 2010, afin de louer un camion pour son activité professionnelle. Le véhicule est livré le 20 septembre 2010 avec une carte grise et un procès-verbal de contrôle de conformité par le vendeur....
Les difficultés de preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Maïté nous interroge à propos de trois dossiers distincts, relatifs à des difficultés de preuve, que nous examinerons successivement.
Cours complet de droit des contrats
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat est sa finalité du contrat, son but, à quoi sert le contrat. C'est l'opération juridique voulue par les partis et matérialisée par certaines caractéristiques du contrat. Dans tout contrat, il faut un objet. Certains auteurs précisent qu'il y a aussi l'objet...
Cour de cassation, Chambre civile, 21 novembre 1911 - Une obligation de sécurité peut-elle être considérée comme implicitement incluse dans un contrat de transport de personnes, alors même que ni la loi ni le contrat ne la prévoient expressément ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En 2023, lors d'un colloque consacré à la responsabilité contractuelle, un professeur de droit rappelait que « le contrat n'est jamais un simple échange : il est une promesse de sécurité, de confiance et de prévisibilité ». Cette affirmation, qui pourrait sembler moderne, trouve pourtant...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022 - Le locataire commercial, empêché d'exploiter son fonds en raison d'une mesure administrative, peut-il invoquer la force majeure au motif qu'il ne profite plus de la contrepartie du bail pour suspendre le paiement des loyers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un locataire exploitait un magasin « Action » dans un local commercial. En raison des mesures gouvernementales de fermeture imposées pendant la pandémie, il n'a pas pu ouvrir son commerce ni exploiter son fonds. Estimant qu'il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle, il a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1987, Fragonard, n° 85-15.736 - L'acceptation contractuelle d'un aléa relatif à une qualité essentielle de la chose vendue exclut-elle toute possibilité d'invoquer ultérieurement l'erreur lorsque l'incertitude se trouve levée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les faits sont classiques, mais techniquement riches. Un tableau est mis en vente aux enchères, décrit dans le catalogue comme « attribué à Fragonard », formulation qui fait apparaître un doute sur la paternité de l'oeuvre. Un acquéreur enchérit et emporte le tableau en connaissance de cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, Chronopost III - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être maintenue lorsqu'elle réduit l'indemnisation due en cas d'inexécution de l'obligation essentielle du contrat de transport express ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'actualité juridique récente rappelle l'importance croissante de la fiabilité contractuelle dans les échanges économiques. Les débats sur la responsabilité des plateformes logistiques, les retards de livraison massifs dans le commerce électronique ou encore les sanctions imposées aux...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts Cruz avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, laissant au bénéficiaire un délai pour lever l'option. Avant l'expiration de ce délai, les promettants se sont rétractés, refusant de maintenir leur engagement. Le bénéficiaire,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian avait engagé des négociations avancées pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Les vendeurs, tout en laissant croire à la société Manoukian que la conclusion du contrat était imminente, menaient secrètement des pourparlers parallèles avec un tiers,...
Le fait générateur de responsabilité - Condition variable : le fait personnel fautif
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Parmi les faits générateurs, la responsabilité du fait personnel représente le droit commun de la responsabilité civile et a vocation à s'appliquer en toute hypothèse, sauf dispositions contraires. Il s'agit de la responsabilité pour faute fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Responsabilité civile extracontractuelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Tableau récapitulatif sur la responsabilité civile extracontractuelle
Quel est l'impact de la réforme de droit des contrats sur la place du juge dans l'exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le sujet soumis à notre analyse est la place du juge dans l'exécution du contrat. L'ordonnance du Gouvernement du 10 février 2016 est venue revoir de nombreux principes et concepts en droit des contrats et a modifié les règles de droit applicables en matière de jugement des contrats....
Article 1143 du Code civil et fiches d'arrêts - Les vices du consentement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêt ainsi qu'un commentaire de l'article 1143 du Code civil. L'article 1143 vise à présenter un nouveau type de violence reconnu comme un élément qui tend à vicier le consentement du co-contractant lors de la conclusion d'un contrat. C'est une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, n°19-14.533 et fiches d'arrêts - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 3 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2021. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à la reconnaissance d'un préjudice de perte de chance dans le cadre de négociations...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n°19-18.689 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte 5 fiches d'arrêts ainsi qu'un commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Il s'agit d'un arrêt du 21 octobre 2020 relatif à une demande de nullité pour erreur du vendeur en matière d'enchère publique. En...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104 - Une promesse d'embauche engage-t-elle l'offrant comme co-contractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Ce TD comporte une fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2018. Il s'agit d'un arrêt de cassation relatif à l'application de l'ordonnance qui vise à réformer le droit des contrats dans le temps. Il comporte aussi un...
