Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 avril 2011, n°10-15.630 - Le délai de réalisation de la condition suspensive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une promesse de vente a été conclue le 18 mars 2004 entre les propriétaires de parts sociales de la société Premier avril et deux cessionnaires. Elle était assortie d'une condition suspensive d'obtention de prêt devant advenir au plus tard le 20 avril 2004, plusieurs mois...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, n° 23-10.560 - Le respect de l'obligation spéciale d'information prévue par le Code du tourisme suffit-il à exonérer le professionnel de son obligation générale d'information de droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 janvier 2019, deux clients ont souscrit à une offre de voyage sur mesure pour Hawaï proposée par une agence de voyages avec un départ prévu le 25 janvier 2019. Faute de disposer des documents nécessaires pour entrer aux États-Unis, ils se sont vu refuser l'autorisation...
Droit des contrats spéciaux - publié le 11/10/2025
Cours - 94 pages - Droit des obligations
L'étude des contrats spéciaux se situe dans le prolongement de celle du droit commun des contrats, c'est-à-dire les règles abstraites de formation, d'exécution et d'extinction des accords de volonté? entre parties. Au contraire, le droit des contrats spéciaux porte sur les règles...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 2023, n° 21-24.783 ; chambre civile 3, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; 30 juin 2022, n° 21-20.190 ; 23 novembre 2022, n° 21-21.867 ; 23 novembre 2022, n° 22-12.753 ; Article 1735 de l'Avant-projet de réforme des contrats spéciaux de juillet 2022 - Le bail : obligations du locataire - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La preuve du préjudice est-elle une condition nécessaire à l'indemnisation du bailleur en cas de manquement du locataire à son obligation de restitution des locaux en bon état de réparations locatives ? Le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers en raison de la fermeture...
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 ; 1er juin 2022, n° 21-11.602 ; 6 mai 2021, n° 20-15.094 ; 30 juin 2021, n° 20-12.821 ; 13 octobre 2021, n° 20-19-278 ; 6 juillet 2023, n° 22-15.923 ; 25 janvier 2023, n° 21-19.089 - Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Un bail oral portant sur un logement à usage d'habitation est-il tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur ? Le bailleur est-il obligé, en l'absence de stipulations particulières, d'entretenir la chose de sorte qu'elle puisse servir à l'usage pour lequel...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-23.428 - Les principes généraux du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a mis fin à la relation contractuelle qu'elle avait avec une de ses employés estimant que celle-ci a violé son devoir de loyauté en effectuant un stage chez une société concurrente dans le cadre d'un congé individuel de formation. Estimant que son licenciement...
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Un accident peut-il être caractérisé, permettant alors d'indemniser les passagers, lorsque le conducteur est sorti de la route volontairement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule a été blessée lors d'une sortie de route, sortie volontaire par la conductrice. La victime a assigné l'assureur pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision à valoir sur...
Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990, n° 89-15.177 - Un enfant âgé de 9 ans a-t-il commis une faute en manipulant un engin trouvé sur la plage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans était sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, en compagnie d'une personne qui le surveillait. L'enfant ramasse un objet en plastique ayant la forme d'une petite bouteille. Cet objet se révèle être un engin qui explose et...
La sauvegarde de l'obligation : les actions ouvertes aux créanciers
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action oblique est l'action du débiteur qui va être intentée à sa place par son créancier, car le débiteur néglige de l'intenter lui-même. Il s'agit donc de vaincre l'inertie/passivité du débiteur. (...) Toutes sortes d'actions appartenant au débiteur peuvent être...
Droit des contrats spéciaux - publié le 09/09/2025
Cours - 109 pages - Droit des obligations
L'appellation contrats spéciaux s'explique de la manière suivante c'est-à-dire qu'en plus de toutes les règles applicables à tous les contrats, il existe des règles spéciales, notamment dans le Code civil, qui s'appliquent à certains contrats et pas à d'autres. Par...
Régime de l'obligation
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2016, le contrat était défini comme une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, enter une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" : contrat comme créateur d'obligations. Les contrats sur obligation étaient...
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 février 1995, n° 93-12.644 - Comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur est la victime d'un accident de voiture alors qu'il circulait à bicyclette. Cet accident le plonge dans un état végétatif. Les parents de la victime assignent le conducteur en réparation du préjudice de leur enfant et de leur préjudice personnel. La Caisse...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.174 - Est-il possible d'engager la responsabilité pour fait personnel d'un producteur malgré l'impossibilité de l'engager sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime s'est vue prescrire le médicament Médiator de 2006 à 2008. Cependant, ce médicament fut la cause de lésions cardiaques. La victime saisit le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760 - Quelle étendue de la notion de cohabitation est nécessaire pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant au titre de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'enfant d'un couple de parents divorcés a mis volontairement le feu à une forêt. Sa résidence fixe était celle de sa mère. Durant l'infraction, il était en visite chez son père. Les victimes assignent les parents en réparation de leur préjudice. Le tribunal pour...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 1988, n° 87-82.654 - Quelles sont les conditions de reconnaissance de l'abus de fonction comme moyen de ne pas engager la responsabilité du commettant pour le fait de son préposé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le commettant d'une compagnie d'assurance a chargé le préposé de conclure des contrats de capitalisation avec des particuliers. Le préposé parvient à faire souscrire à la victime différents titres, mais détourne partiellement les sommes pour son profit. Le préposé est...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire, n° 80-93.031 - Est-il possible de reconnaître la faute de quelqu'un qui n'est pas capable de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le défendeur (un électricien) faisait des travaux dans une grange. Il avait oublié de vérifier que les fils n'étaient pas inversés. Cela avait eu pour effet que la douille était toujours sous tension. Le fils des demandeurs, âgé de 13 ans, avait alors, le 10 août 1977, été...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2022, n° 20-19.746 - Quel est le champ d'application du principe d'exonération du gardien quand la victime a commis une faute ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 2014, un homme s'est assis sur le rebord d'une fenêtre d'un appartement après avoir consommé de l'alcool et du cannabis. Il a chuté et cela a entraîné sa mort. Les ayants droit de la victime assignent la propriétaire de l'appartement en réparation des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1989, Valverde, n° 87-11.493 - La responsabilité contractuelle dans un contrat de transport est-elle reconnaissable pour un préjudice ayant eu lieu en dehors du véhicule ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur, après être descendu d'un train, avait glissé sur une plaque de verglas présente sur le quai de la gare. De cette chute avait résulté la section de ses jambes sous les roues du train. La victime assigne la compagnie SNCF en responsabilité et réparation de son...
La saisie conservatoire de droit commun
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La saisie conservatoire est une mesure que le législateur a mise à la disposition du créancier pour lui permettre de prendre des mesures conservatoires à l'effet de garantir le paiement de sa créance.
Les saisies et les voies d'exécution - Les effets et le temps de la saisie
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les saisies et les voies d'exécution n'interviennent que si le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Les saisies sont les mesures de contrainte forcée que le créancier utilise pour se faire payer.
Les saisies et les voies d'exécution - Le principe de la saisie et l'ordre de la saisie
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les saisies et les voies d'exécution n'interviennent que si le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Les saisies sont les mesures de contrainte forcée que le créancier utilise pour se faire payer.
En quoi la spécificité de l'action paulienne peut-elle justifier sa supposée supériorité sur l'action oblique dans la protection des créanciers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action oblique peut être définie comme un droit pour un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur considéré comme négligent afin de préserver son propre droit au paiement. L'action paulienne, de son côté, permet à un créancier de faire déclarer inopposables à son...
L'injonction de Délivrer ou de Restituer (ID ou IR)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cette injonction est une véritable innovation de l'acte uniforme car elle était inconnue dans la plupart des États membres de l'OHADA.
L'injonction de délivrer
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le document est centré sur l'injonction de délivrer, notamment sur les voies d'exécution, leur définition, leurs intérêts, leurs sources.
Les techniques procédurales de l'injonction de payer (IP)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche récapitule la juridiction compétente, la décision et le recours dans la procédure de l'injonction de payer.
Les procédures simplifiées de recouvrement : l'injonction de payer
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet le recouvrement des créances civiles et commerciales.
L'autonomie de la volonté des parties à un contrat connait-elle des limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté s'est développée au XVIIIe avec la philosophie des Lumières et Rousseau dans son Contrat Social. Selon cette théorie du Contrat Social, l'autonomie de la volonté est un principe selon lequel l'individu se crée aussi bien sa propre loi que sa propre...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux crédits-bails....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - L'erreur sur le motif du contrat est-elle une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a acquis, pour son cabinet, du matériel médical en recourant à un financement sous forme de plusieurs crédits-baux. À partir du mois de novembre 2003, elle décide de cesser d'honorer ses loyers. Le crédit-bailleur décide alors de lui notifier la...
