La capacité

Extraits

[...] La représentation : ? La représentation n'est pas soumise à beaucoup de contentieux en raison de la précision des textes qui ont consacré la jurisprudence en la matière et ont tranché des hésitations prétoriennes. ? Article 1153 à 1161 C. civ : ? Article 1153 C. civ : la représentation peut être consécutive à une décision de justice, elle peut être exercée par l'effet de la loi ou par le biais d'une convention (exemple : le mandat). Dans tous les cas, le représentant à des pouvoirs déterminées légalement, judiciaire ou conventionnellement. [...]

[...] L'incapacité de contracter à un sens plus profond qui est celui de la minorité elle-même au regard des droits limités du mineur. Un mineur n'a pas de droit d'acheter de l'alcool dans une boutique ou un bar, conduire une moto. Lorsqu'il y a une infraction avec les interdictions et prohibitions qui affectent la vie contractuelle du mineur ? 2 terrains ? Incapacité contractuelle ? Article 382 C. civ. ? Illicéité du contenu du contrat. - PROBLÉMATIQUE N°3 - LIMITE DE LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DU MAJEUR CAPABLE ? Principe : article 425 C. [...]

[...] Pour le détournement de pouvoir on va dire ? il a le droit mais il le fait pour son propre profit. ? Article 1158 C. civ : action interrogation en matière de représentation. ? Article 1161 C. civ : conflit de pouvoir - Une personne qui représente 2 personnes morales c'est possible de considérer valable le contrat conclu par le représenter de ces deux personnes morales. - En revanche, en matière de représentation des personnes physiques, une même personne ne peut représenter deux autres. [...]

[...] La capacité Principe : capacité de toute personne de contracter. Donc, pour une personne qui est majeure et non vulnérable, la capacité de contracter est pleine et entière. Ainsi, la condition de 1928 s'étudie de faon négative. C'est que si dans les faits, on parle de cocontractant mineur ou majeur vulnérable, il faut à entrer dans les détails en termes de capacité. - PROBLÉMATIQUE N°1 - CAS DE NULLITÉ POUR INCAPACITÉ DU MAJEUR NON VULNÉRABLE ? Article 1129 : Il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. [...]

[...] - Exception : sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Appréciation in concreto donc il faut développer la mineure. - Protection du tiers contractant ? nullité invocable s'il est lésé. - Hypothèse de ratification : si l'acte est ratifié par le représenté, ce dernier ne peut pas revenir en arrière et donc le consentement a été donné et le tiers contractant ne peut donc plus non plus renoncé par nullité par il s'était engagé. [...]