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Fiches en droit des obligations

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97 résultats

07 Mars 2024

Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

Fiche - 39 pages - Droit des obligations

Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...

23 Janv. 2024

Introduction au droit de la responsabilité civile

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation de moyens correspond à l'ancienne obligation de prudence et de diligence. C'est l'obligation qui pèse sur l'avocat, sur le médecin qui doit faire de son mieux. Si le patient n'obtient pas le résultat attendu, il doit prouver une faute du praticien. C'est...

16 Janv. 2024

Régime des obligations

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Ce document est une fiche de droit civil reprenant dans les grandes lignes le régime des obligations.

13 Janv. 2024

Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.

09 août 2023
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La préparation des contrats

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Ce document est un résumé schématique portant sur la formation et la préparation des contrats.

09 août 2023
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La classification des contrats : résumé

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur la classification des contrats.

09 août 2023

Le concept de nullité : résumé

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.

09 août 2023
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L'exécution du contrat : La force obligatoire du contenu contractuel

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé schématique portant sur la force obligatoire du contenu contractuel.

04 août 2023
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Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

04 août 2023
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Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.

04 août 2023
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La subrogation personnelle - Fiche de révision

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce document résume les notions de subrogation personnelle, ses types et ses conditions, sous forme de schémas

04 août 2023
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Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.

04 août 2023
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Les modalités de l'obligation : fiche de révision

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

11 juil. 2023

Le contrôle de la licéité du contenu et du but du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La notion de contenu du contrat n'est pas définie précisément dans l'ordonnance, mais définition de deux auteurs : l'ensemble des effets juridiques découlant de l'accord de volonté, à savoir les obligations convenues entre les parties, les obligations qui s'y ajoutent, les...

05 Nov. 2022

Effets du contrat et du quasi-contrat

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Le juge ne peut pas intervenir au sein du contrat, mais il peut être amené à interpréter le contrat et ses stipulations en cas de conflit entre les parties (exception au principe d'intangibilité). Lorsque le contrat est peu clair ou incomplet, pour interpréter le contrat, le juge doit...

15 Sept. 2022

Le contenu certain et licite du contrat

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1128 du Code civil Pour la validité du contrat, il faut : - Le consentement d'au moins 2 parties (offre et acceptation) - La capacité des parties à contracter - Le contenu certain du contrat : défini par la prestation des contractants (= engagement des parties) et le contenu...

15 août 2022

La violence - Notion de contrainte et conséquences juridiques

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document comporte une fiche sur la notion de contrainte par violence en droit des obligations. La violence est un des vices du consentement énoncé à l'article 1130 du Code civil (les autres : erreur et le dol) Elle est définie à l'article 1140 du Code civil : Il y a violence lorsqu'une...

30 avril 2022

Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Fiche présentant de manière synthétisée les contrats. Un contrat est un support juridique entre les agents, il donne le cadre, assure une stabilité des parties et sécurise les relations dans le temps.

17 Mars 2022

Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il y a les obligations du vendeur (transfert de propriété, obligation d'informations, de délivrance, de garantie) et les obligations de l'acheteur (obligation de prendre la livraison, de payer le prix). Cette fiche en détaille les principes, les exceptions et les sanctions en cas de...

17 Mars 2022

Fiche d'explication des conditions de la vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les conditions de la vente sont définies aux articles 1582 et 1583 du Code civil. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Ce document est une fiche décrivant ses obligations, dont le contrat de vente et les...

17 Mars 2022

Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément. Exception : en...

21 Janv. 2022

Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...

13 Janv. 2022

Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.

27 déc. 2021

Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Pour le sujet "l'application de la loi dans le temps et figures juridiques complexes", il faut distinguer deux périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 s'appliquent les anciennes dispositions du Code civil ainsi que les trois articles visés par l'alinéa 3 de...

13 Oct. 2021

Le contenu licite et certain du contrat

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le principe du contenu licite et certain du contrat tel que prévu par l'article 1128 du Code civil, implique le fait que pour pouvoir gagner de l'argent en contrepartie d'une prestation ; il est impératif que le contrat soit conclu dans le respect de l'ordre public (I), et que la...

28 Sept. 2020
doc

3 fiches d'arrêts en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient 3 fiches d'arrêt (procédures, question de droit, solution) : 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-17539 18 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-69.831 19 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-24347 Il contient également la question de droit pour l'arrêt : 14 janvier 2010 N° de pourvoi...

22 déc. 2016
doc

L'obligation à sujet unique

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Celui qui paie est le débiteur, mais une obligation peut être acquittée par une personne qui n'est pas débitrice, comme le dit l'article 1236 du Code civil : une obligation peut aussi être acquittée par un tiers. Cette disposition est reprise dans le projet de réforme du droit des...

22 déc. 2016
doc

L'obligation indivisible

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est l'obligation, qui par son objet, n'est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. L'indivisibilité est une modalité affectant les sujets d'une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets. L'indivisibilité, modalité de...

22 déc. 2016
doc

L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...

22 déc. 2016
doc

L'objet du paiement de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres termes :...