Droit des contrats et régime général des obligations

Extraits

[...] Si violation de la promesse unilatérale car contrat avec un tiers : deux cas à différencier si survient avant ou après la levée de l'option : - Avant la levée de l'option = contrat conclu avec tiers encours la nullité si tiers au courant de la promesse unilatérale et action en responsabilité extracontractuelle peut être engagée (cf. art 1240 + 1124 al 3 du Code civil) - Si levée l'option en parallèle de sa conclusion du contrat avec tirs : conflit de droit (cf. art 1198 du Code civil) - Si contrat survient après levée de l'option : violation sur contrat promis que sur simple promesse donc régime du contrat promis (cf. [...]

[...] Si fixation abusive du prix de vente = possibilité de due la résolution du contrat - Clause abusive réputée non écrite quand engendre déséquilibre dans contrat d'adhésion : art. 1171 du Code civil S'applique en droit commun dans contrat d'adhésion + sanction = réputer la clause abusive non écrite = C cass du 26/01/22 précise que l'art 1171 du Code civil pas applicable si contrat soumis au Code de la consommation + Code du commerce - Forçage du contrat 1. Juge greffe obligation pas prévenue entre les parties : ordre public pour compenser déséquilibre 2. [...]

[...] Droit des contrats et régime général des obligations I. La réforme du droit des obligations Deux textes législatifs marquant cette réforme du droit des obligations : - Ordonnance du 10 février 2016 - Loi de ratification du 20 avril 2018 Cette rédaction du contenu de l'ordonnance a été marquée par une succession de projets de réforme, dont une première, en 2005 ; projet doctrinal par Catala ; puis en 2008, par Terré. En parallèle, un projet de réforme émanant de la chancellerie (avant-projet en 2008 puis en 2011). [...]

[...] La liberté contractuelle A. Les pourparlers Article 1112 du Code civil = pourparlers libres Vertu du principe de liberté contractuelle de l'art 1102 du Code civil : la rupture des pourparlers ne peut pas être en elle-même fautive, faute si circonstances rupture permette d'établir caractère abusif ou déloyal Négociations = étape précontractuelle = responsabilité extracontractuelle cf. art. 1240 du Code civil (sauf si négociations contractualisées). Déloyauté et mauvaise fois = principe de source de responsabilité précontractuelle JP = Charge de la preuve à celui qui invoque la rupture abusive des pourparlers : faute civile caractérisée par faisceaux d'indices : - État d'avancement des pourparlers Ccass. [...]

[...] Lacordaire : La liberté contractuelle mènerait. Des abus que la loi va chercher à limiter en libérant la partie faible B. Les sanctions - Plusieurs mécanismes du juge pour corriger un déséquilibre : - Sanction de la contrepartie dérisoire et illusoire 1. Dérisoire : appréciation quantitative lorsque déséquilibre extrême valeur faible/nulle & pas sérieuse : simple déséquilibre des prestations est une lésion & pas une cause de nullité : Art. 1168 du Code civil 2. Contrepartie illusoire : appréciation qualitative, on évalue la réalité de la contrepartie : C cass du 03/07/96 point club vidéo : nullité relative pour abus de cause à défaut de contrepartie réelle contredite par C cass du 09/06/2009 : juridiction suprême conception classique de la cause - Sanction des clauses privant la substance de l'obligation essentielle du débiteur : 1170 du Code civil 1. [...]