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Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...
Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....
Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la...
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles clauses est...
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....
Une personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m2, Mont Ventoux, Prix : 150 000 € ». Trois jours plus tard, un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre.
Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté,...
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...
Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une...
Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juin...
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...
Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...
L'obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d'être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu'on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que ce « lien »...
Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...
Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...
La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C'est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité étaient en...
« Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette », affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création d'une dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En l'espèce, un créancier et une société débitrice signent le...
Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...
L'adage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions : l'article 1134 dispose que « Les conventions...
Dans les faits, des actionnaires cèdent des actions, au président du conseil d'administration d'une société de discothèque. Or le contrat stipule qu'un complément de prix est dû par le président, sous conditions. Or il se trouve que ces conditions se sont réalisées. De plus, les cédants se sont...
La cession de dette peut être définie comme l'opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d'un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle certaine....
Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23 du Code...
En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la totalité de...
Dépensier invétéré, le mari de Marie ne cesse d'emprunter de l'argent aux banques pour couvrir ses dépenses aussi futiles (vêtements) qu'excessives (location de voitures, vacances dans des clubs). Honnête homme au départ, il remboursait ses créanciers en temps et en heure. Mais bientôt, la corde...
En l'espèce, un particulier a signé une promesse synallagmatique de vente d'un appartement avec les propriétaires dudit bien. Aux termes de cette promesse, la vente devient parfaite sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date précise, un mois après la signature de la...
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien. En l'espèce,...
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...
L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale de la...
