Doc du juriste

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Cours

283 résultats

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23 Oct 2017

L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations. Les...

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23 Oct 2017

La notion de lésion

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Cette notion permet de traiter la question de la justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet article a été repris et modifié dans le nouvel article 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause...

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23 Oct 2017

La notion de contrat civil

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Les contrats civils sont des contrats spéciaux et souvent sont englobés dans une catégorie plus large les contrats spéciaux civils et commerciaux. Pour comprendre les contrats spéciaux civils, il faut voir les oppositions qui traversent la notion. La première est l'opposition des règles...

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23 Oct 2017

La distinction de la vente avec les principaux contrats nommés

Cours de 3 pages - Droit des obligations

La donation comme la vente est un contrat translatif de propriété, mais la différence réside dans le fait que la donation est en principe un contrat unilatéral à titre gratuit où celui qui donne est mû par une intention libérale, il n'attend pas le versement d'un prix. Il y a tout de même un...

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23 Oct 2017

La chose dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable", et donc, lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages/relations antérieures des parties, sans qu'un...

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29 Juin 2017

Les préjudices découlant de la rupture abusive

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations pré-contractuelles,...

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22 Déc 2016

Les conditions de la cession de créance

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Elle résulte d'une convention bipartite à laquelle n'interviennent en principe que le cédant et le cessionnaire. À l'image de tous les contrats, cette convention est subordonnée à des conditions de validité. Une fois franchi le cercle du cédant et du cessionnaire, la cession intéresse aussi...

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12 Déc 2016

Droit des contrats civils - Les effets du mandat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat... Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information , de conseil et la reddition des comptes... Est-il possible pour le mandataire de se substituer à...

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12 Déc 2016

Droit des contrats civils - La formation du mandat

Cours de 3 pages - Droit des obligations

L'acte juridique doit être déterminé. Le Code civil distingue deux types de mandats : mandat spécial / général. La distinction entre les deux : le mandat est spécial lorsqu'il porte sur des actes particuliers. Le mandat est général lorsqu'il est donné pour gérer toutes les affaires du...

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12 Déc 2016

Droit des contrats civils - Le mandat

Cours de 2 pages - Droit des obligations

C'est une opération qui désigne un mécanisme de représentation, d'intermédiation. Le mandat est un outil économiquement important, car il permet à une personne de conclure une multitude de contrats. S'agissant des entreprises commerciales, la base du mandat est un ressort fondamental de...

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07 Déc 2016

Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur

Cours de 31 pages - Droit des obligations

Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste ouverte d'obligations.

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07 Déc 2016

Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une sous-qualification du contrat...

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07 Déc 2016

Le contenu de la vente en droit des contrats civils

Cours de 15 pages - Droit des obligations

La vente n'échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c'est s'interroger sur l'objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il supprimera la cause, mais ne...

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07 Déc 2016

La formation du contrat de bail en droit des contrats civils

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Il faut envisager deux questions successivement. On peut envisager la situation du bailleur puis celle du preneur. S'agissant du bail, la chose finira dans le patrimoine du bailleur. Mais sur la question de la durée du bail. Plus elle est longue, plus la période pendant laquelle la jouissance...

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07 Déc 2016

La conclusion du bail d'habitation

Cours de 3 pages - Droit des obligations

La question revient à celle de la conclusion intuitu personae. Est-ce que le choix ne peut pas glisser vers une sélection discriminatoire du locataire ? Le bailleur peut s'assurer que le locataire est solvable, mais pas s'intéresser à ses opinions politiques. Le bailleur fait remplir une...

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20 Nov 2016

Les conditions de validité relatives au contenu du contrat

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Classiquement, on identifiait 2 conditions objectives de validité, car on se référait à l'ancien article 1108 visant 4 conditions de validité : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Donc il visait 2 conditions objectives : objet et cause. Mais la réforme a supprimé, ou du moins...

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20 Juil 2016

La cause de la saisie

Cours de 6 pages - Droit des obligations

L'exécution forcée suppose une créance. L'art L 111-2 CPCE prévoit qu'il faut « une créance liquide et exigible ». On admet qu'il faut aussi que la créance soit certaine. Le créancier qui n'a pas une créance présentant ces 3 caractères ne pourra pas exercer les voies d'exécution à proprement...

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18 Juil 2016

Le contrat d'entreprise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Les règles relatives au contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage figure dans un titre 8 du livre III qui commence par un texte d'annonce, c'est l'article 1708 du Code civil. Texte rédigé de la manière suivante : il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d'ouvrage. Le...

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18 Juil 2016

Le prêt à usage ou commodat

Cours de 3 pages - Droit des obligations

C'est la seconde variété de prêt prévu par l'article 1874 du Code civil : c'est le prêt des choses dont on peut user sans les détruire par opposition au prêt de consommation. Le prêt à usage présente 3 caractères principaux qui permettent de le qualifier et cela résultent des articles 1875 à...

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15 Juil 2016

Le prêt de consommation

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Il est réglementé aux articles 1892 à 1904 du Code civil. Donc seulement 13 articles. À ces 13 articles du chapitre 2 sur le prêt de consommation il faut quand même rajouter les 10 articles suivants qui sont relatifs à la stipulation d'intérêt et concerne le prêt de consommation. C'est donc un...

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15 Juil 2016

Les obligations de l'acheteur dans le contrat de vente

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Le droit français a très peu changé sur cette question. Dans l'ensemble se sont les vieux textes du Code civil qui trouvent à s'appliquer. La première obligation de l'acheteur c'est l'obligation de payer le prix. L'acheteur a également d'autres obligations cependant.

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15 Juil 2016

Les obligations du vendeur dans le contrat de vente

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc. Nous...

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15 Juil 2016

Les effets du contrat de vente

Cours de 3 pages - Droit des obligations

L'effet principal du contrat de vente est de transférer un droit. Un droit va être transféré du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Le transfert de propriété est en principe immédiat. Il opère donc solo consensus au moment même de la conclusion du contrat de vente. Donc transférer...

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15 Juil 2016

Les conditions du contrat de vente

Cours de 20 pages - Droit des obligations

Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une partie constitue la cause...

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15 Juil 2016

La Promesse Synallagmatique de Vente (PSV)

Cours de 3 pages - Droit des obligations

La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les deux consentements sont d'ores et déjà donnés....

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15 Juil 2016

La Promesse Unilatérale de Vente (PUV)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre ce bien au bénéficiaire de la promesse, bénéficiaire de la promesse qui, de son côté, pendant un certain temps, dispose d'une option. C'est ce délai d'option qui fait l'originalité de la Promesse Unilatérale de Vente. Soit...

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15 Juil 2016

Le Pacte De Préférence (PDP)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La définition du Pacte de Préférence a été posée par la doctrine et le projet d'ordonnance reprend la définition donnée par la doctrine. Consacrée au futur article 1125 du projet. Le PDP est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec...

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15 Juil 2016

Fiche sur le contrat de vente

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est un contrat important car il a servi de modèle contractuel à la construction du droit commun des contrats. La théorie générale du contrat bâti par la doctrine a été fondé sur l'exemple du contrat de vente. Même si cette prédominance est critiquée, la vente reste le contrat...

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15 Juil 2016

Notion de droit des contrats spéciaux

Cours de 6 pages - Droit des obligations

C'est l'article 1107 du Code Civil qui explique l'architecture du droit des contrats français : alinéa 1er et alinéa 2. L'alinéa 1er c'est la théorie générale du droit des contrats. L'alinéa 2 de l'article 1107 : les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres...

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14 Juil 2016

La nature du contrat d'entreprise

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise peut porter sur l'exécution d'ouvrage, de travaux, de service de toutes sortes. La jurisprudence admet que le contrat d'entreprise peut porter sur la fabrication, la réparation ou la transformation d'une chose mobilière ou immobilière mais il peut aussi porter sur autre...