Vente, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat, contrats spéciaux, contrat nommé, contrat innomé, loi spéciale, contrat de vente, Code civil, clause de non-concurrence, contrat de prêt, prêt de consommation, prêt à usage, droit commun, contrat consensuel
Qu'est-ce que les contrats spéciaux ? C'est un terme qu'on ne retrouve ni dans la loi ni dans la jurisprudence, c'est un terme purement doctrinal. Le droit des contrats spéciaux est un ensemble de règles spéciales propres aux diverses catégories de contrats qui sont nommés par la loi. On parle de contrats spéciaux, donc on parle également de contrats nommés, par opposition aux contrats innommés. Les contrats nommés se sont vus attribuer un nom pour pouvoir leur attribuer un régime particulier.
[...] La formation du contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel, il se forme par la rencontre des consentements sur l'objet de la prestation rémunérée. Il n'y a pas besoin que le montant de la rémunération soit déterminé. On passe souvent par une phase préparatoire, à savoir les devis. Ce n'est pas obligatoire, sauf pour quelques professions (exemple : chirurgien-dentiste). En principe, le devis comporte l'indication du prix, la nature et l'étendue de la prestation, des délais, etc. Ce qui nous intéresse c'est la nature juridique du devis. [...]
[...] L'avant-projet de réforme prévoit de nouvelles causes d'extinction du contrat d'entreprise : par l'incapacité de l'entrepreneur, ou si c'est une personne morale, par sa dissolution. ------THÈME 3. LE CONTRAT DE Définition légale : article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Section 1. La qualification du contrat de mandat I. Un contrat ? [...]
[...] L'article 1614 du Code civil précise que le vendeur doit remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouve au moment de la vente. C'est-à-dire que si le vendeur détériore le bien entre le moment de la vente et le moment de la délivrance, il manque à son obligation de délivrance (Civ décembre 2006). L'obligation de délivrance emporte également l'obligation de conserver la chose jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable (article 1197 du Code civil). [...]
[...] Parfois, notamment dans les contrats d'adhésion, le prix sera fixé unilatéralement par le vendeur. Le fait que le vendeur fixe le prix ne pose pas de problème sur la détermination du prix, car l'acheteur a le choix d'acheter ou non (pas de problème de consentement). B. Le prix déterminable Dans le Code civil, on ne parle pas de la possibilité que le prix soit déterminable. Pour autant, la jurisprudence a toujours admis que le prix pouvait être déterminé ou déterminable (Req janvier 1925). [...]
[...] C'est important parce qu'il y a des règles différentes par rapport au droit interne, notamment par rapport aux obligations du vendeur. Le contrat de franchise est un contrat qui a été créé de toutes pièces par la pratique. Quand on parle de contrat nommé, on parle aussi de contrats sui generis. Les autorités administratives indépendantes jouent un rôle important, elles prennent le relai de la loi ou du règlement, CNIL ou AMF par exemple, et elles ont un pouvoir de sanction ou de réglementation. III. [...]
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