Doc du juriste

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2594 résultats

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02 mai 2016

La sanction d'une promesse unilatérale de contrat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

S'agissant de la promesse unilatérale, Cornu l'a définie comme étant : « un accord de volonté par lequel une personne s'engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certains contrat à des conditions déterminées. Le bénéficiaire de cet engagement investi d'un droit d'option pendant...

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02 mai 2016

Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe selon lequel, tout...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt, cette...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent lorsque le...

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26 avril 2016

Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt rendu le...

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26 avril 2016

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6 novembre de la...

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24 avril 2016

Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa créance......

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28 Mars 2016

Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à la société Sogétrim pour...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte authentique le 19 novembre...

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28 Mars 2016

Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents au regard de la...

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22 Mars 2016

Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans cause...

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18 Mars 2016

L'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » et qu'« elles ne nuisent point au tiers ». Tel est le principe de l'effet relatif du contrat. En principe, la notion de « tiers » désigne toute personne qui n'est pas partie au contrat....

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15 Mars 2016

La responsabilité contractuelle - Etude d'arrêts

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur l'indemnisation de la...

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15 Mars 2016

Le consentement : L'offre et l'acceptation

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Juan José Padilla a signé un contrat avec José Tomas s'engageant à acheter sa maison pour un montant de 600 000€, il avait un délai de 4 mois pour conclure la vente. Le contrat prévoyait que Mr Tomas pouvait se substituer à qui bon lui semblait, ce qu'il a fait en choisissant Mr Cassas...

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14 Mars 2016

Arrêt Defrénois, cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2004 - Sur la nullité des cautionnements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt « Defrénois » du 6 avril 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à trancher une question relative au contrat de cautionnement. Le juge judiciaire peut-il prononcer la nullité de cautionnements lorsque ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux revenus et...

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14 Mars 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés, mais dans le cas d'un cautionnement solidaire, un certain formalisme est exigé, faisant exception au principe, en vue de la dangerosité de la conclusion de cet acte, c'est de cela...

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14 Mars 2016

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Cautionnement et proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La mise en œuvre d'un cautionnement pour une caution peut la mener à la ruine si l'engagement de la caution dépasse ses facultés de remboursement, c'est pourquoi le principe de proportionnalité a été mis en place afin de limiter les risques pour la caution. C'est de cela dont va traiter...

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08 Mars 2016

Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des formalités ; -...

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07 Mars 2016

Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...

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07 Mars 2016

La responsabilité contractuelle vrai ou faux concept ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet d'une summa divisio opposant responsabilité contractuelle et...

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23 févr. 2016

L'imprévision - Article 1196 du projet de réforme du droit des contrats

Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

Le projet de réforme appréhende la question de l'imprévision à l'article 1196 alinéa 1 qui dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque,...

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20 févr. 2016

L'exécution forcée des avant-contrats de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La conclusion d'un contrat définitif de vente est dans la plus grande majorité des cas précédée de la conclusion d'un avant contrat de vente. Les avant-contrats sont des contrats à part entière, puisqu'ils sont des accords de volonté en vue de produire des effets de droit - ils sont bien entendu...

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16 févr. 2016

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 janvier 2009 - L'obligation de délivrance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La troisième chambre civile de la cour de cassation rend le 20 janvier 2009 un arrêt de cassation relatif à l'obligation de délivrance. En l'espèce la société AMP conclut un contrat de bail commercial concernant des locaux appartenant à la société Elastipark. Il se trouve que l'installation...

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16 févr. 2016

Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location et d'entretien...

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16 févr. 2016

La clause résolutoire dans le bail d'habitation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le bail à usage d'habitation est le reflet de l'influence croissante des droits fondamentaux de la personne sur le droit des contrats, dans ses deux dimensions. Par son objet, qui est d'offrir au locataire un cadre de vie, il est particulièrement perméable aux droits fondamentaux reconnus à tout...

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11 févr. 2016

Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente

Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l'accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C'est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l'université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet d'ordonnance de...

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11 févr. 2016

Le choix de l'action en garantie - L'addition des deux garanties légales permet-elle d'améliorer la protection du consommateur ?

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

“Continuons de préparer le terrain, dans un climat serein et de tolérance, pour que la rose puisse éclore au bon moment. Et laissons aux générations futures le soin de découvrir la couleur de la rose”. Ces mots sont attribués à Claude Witz, directeur du Centre Juridique Franco-Allemand...

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11 févr. 2016

La force obligatoire des avant-contrats de vente

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur." Aujourd'hui la vengeance...

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11 févr. 2016

Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...

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11 févr. 2016

La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...