Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ?

Extraits

[...] 22 novembre 2022, n°20-18.264), est venue clarifier la distinction entre les cautions profanes et les cautions averties, en estimant que désormais il fallait prendre en compte leurs compétences, que cela faisait l'objet d'une appréciation in concreto des juges du fond, mais également que le créancier professionnel est tenu de l'obligation de mise en garde qu'à l'égard des cautions profanes. Par ailleurs, en cas de non-respect de son devoir de mise en garde, la caution peut engager la responsabilité du créancier professionnel, et celui-ci serait déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice que la caution a subi. Cette obligation modifiée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 est venue une fois de plus renforcer la protection de la caution. [...]

[...] Les bénéfices de discussion et de division : un second moyen de protection du consentement de la caution émanant de l'ordonnance du 15 septembre 2021 A. L'importance des bénéfices de discussion et de division détenus par la caution La caution dispose de bénéfices de discussion et de division quant à son engagement. En effet, l'article 2305 du Code civil consacre le bénéfice de discussion dont la caution dispose, et qui lui permet de pouvoir exiger que le créancier poursuivre d'abord le débiteur principal avant de la poursuivre elle, en remboursement des dettes du débiteur principal défaillant. [...]

[...] En effet, en cas de nullité du cautionnement, le créancier ne disposera plus de caution en cas de défaillance de son débiteur, c'est pourquoi ce dernier a un intérêt légitime à contrôler que l'apposition de cette mention soit conforme à l'alinéa 1 de l'article 2297 du Code civil, afin que le cautionnement ne soit pas nul et qu'il puisse toujours bénéficier d'une protection quant à son débiteur. La caution, quant à elle, se verra déchargée de son engagement. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 2297 du Code civil octroie à la caution un autre moyen de protection. II. [...]

[...] Par ailleurs, cette mention permet de prévenir de potentiels litiges, car comme le disait Horace « verba volant, scripta manent », autrement dit « les paroles s'envolent, les écrits restent ». De ce fait, par cette mention, la caution ne pourra pas invoquer le fait qu'elle n'avait pas connaissance de la somme pour laquelle elle se portait caution. Cette mention étant cruciale pour la validité du cautionnement et pour la protection de la caution, le défaut de celle-ci n'est pas sans conséquence. B. [...]

[...] Article 2297 du Code civil - De quelle manière cet article renforce-t-il la protection du consentement de la caution ? « Le cautionnement se signe avec le sourire pour se dénouer dans les larmes », a dit Michel Grimaldi, professeur de droit privé à Paris. L'article 2297 du Code civil porte sur le régime juridique du cautionnement et plus particulièrement sur le formalisme des engagements de la caution-personne physique afin de la protéger face à son engagement. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'engage envers un créancier à payer la dette de son débiteur, en cas de défaillance de celui-ci. [...]