Droit public, droit privé, personnes publiques, personnes privées, personnes physiques, personne morale, privatisation du droit public, publicisation du droit privé, PPP Partenariats Public-Privé, contrat de concession, concession de service public, délégation de service public, intervention de l'État, intérêt général
La distinction entre droit public et droit privé, bien que conceptuellement solide, se dilue dans la pratique contemporaine. En effet, les mutations du droit et des relations socio-économiques contemporaines révèlent une interpénétration croissante entre ces deux branches. Le phénomène de privatisation des services publics et la multiplication des partenariats public-privé brouillent les contours classiques du droit public, tandis que certains pans du droit privé tendent à être « publicisés », notamment à travers des interventions plus fréquentes de l'État dans des domaines autrefois réservés à la sphère privée. Cette tendance reflète une volonté de l'État de garantir l'équité et la justice sociale dans les relations privées. Cette hybridation remet ainsi en cause la distinction classique entre ces deux catégories juridiques. Dès lors, la distinction entre le droit public et le droit privé est-elle toujours d'actualité ?
[...] Dans cette perspective, les techniques juridiques employées par le droit public et le droit privé se distinguent fondamentalement, traduisant des conceptions différentes de l'autorité et des relations juridiques. Le droit public se caractérise par la prépondérance des actes unilatéraux, pris en vertu des prérogatives de puissance publique. Les personnes publiques, dotées de ces prérogatives, sont habilitées à adopter des décisions administratives qui s'imposent aux administrés, sans que ceux-ci aient nécessairement à donner leur consentement. Ces actes, qu'ils soient réglementaires (règles générales et impersonnelles, comme un décret ou un arrêté) ou individuels (décisions particulières, comme un permis de construire ou une décision d'expropriation), traduisent l'exercice de l'autorité publique dans le cadre de missions d'intérêt général. [...]
[...] La distinction quant au domaine Le premier critère de distinction entre le droit public et le droit privé repose sur la qualité des sujets de droit impliqués dans les relations juridiques. Le droit public régit les relations juridiques dans lesquelles interviennent des personnes publiques. Ces personnes publiques se définissent principalement par leur participation à la gestion des missions d'intérêt général. Il s'agit principalement de l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des établissements publics. Par exemple, l'action de l'État, en tant que régulateur économique ou en tant que pourvoyeur de services publics, relève naturellement de cette branche du droit. [...]
[...] Tercio, la distinction entre le droit public et le droit privé justifie l'existence d'un dualisme juridictionnel en France. Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges relevant du droit public, tandis que les juridictions judiciaires traitent les litiges relevant du droit privé. Cette séparation des juridictions reflète la spécificité des règles et des procédures applicables dans chaque domaine, permettant ainsi une spécialisation des juges et des avocats. Cependant, cette distinction entre droit public et droit privé, bien que conceptuellement solide, se dilue dans la pratique contemporaine. [...]
[...] Malgré la clarté apparente de ces distinctions techniques, il est essentiel de souligner que, dans la pratique, ces catégories de droit sont loin d'être parfaitement étanches. Les évolutions économiques et sociales tendent à effacer les frontières traditionnelles entre le droit public et le droit privé, brouillant ainsi les repères classiques. II. Une distinction pratique relative Bien que la distinction entre le droit public et le droit privé repose sur des critères techniques apparemment précis et définis, elle devient progressivement plus perméable. [...]
[...] La distinction entre le droit public et le droit privé est-elle toujours d'actualité ? « Le droit public gouverne les rapports entre l'État et les citoyens, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers ». Cet axiome juridique repose essentiellement sur la différenciation entre les normes régissant les personnes publiques et celles encadrant les particuliers. Historiquement, la distinction entre le droit public et le droit privé remonte à l'Antiquité, notamment au droit romain. Les juristes romains, tels qu'Ulpien, ont établi une séparation entre le « jus publicum » (droit public) et le « jus privatum » (droit privé). [...]
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