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Dissertation en Droit administratif 31 à 60

1945 résultats

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13 avril 2020

L'exigence de la faute lourde doit-elle disparaître ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La faute lourde est une action, ou une carence qui est plus grave que la faute simple. Ce n'est pas l'importance du préjudice qui doit être examinée, mais la gravité du comportement fautif. L'exigibilité d'une faute indique le rôle du juge administratif. Il doit déterminer le type de faute requis...

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04 avril 2020

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...

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02 avril 2020

Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments contre ladite affirmation.

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25 Mars 2020

L'égalité dans les actes de l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon les mots d'Alexis Tocqueville, "les peuples démocratiques ont (...) pour l'égalité une passion ardente, insatiable, éternelle et invincible". Le principe d'égalité fonde l'acte administratif en lui-même. En effet, l'administration ne pourrait traiter différemment deux administrés placés...

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23 Mars 2020

Le principe d'égalité dans le droit des concours

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être...

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04 Mars 2020

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique de...

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04 Mars 2020

Conseil d'État, 27 janvier 2010, commune de Mazaves-Basses - Les délibérations de déclassement et de cession d'un bâtiment ayant cessé d'abriter le service public de l'éducation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La question de la compétence et de la procédure pour prendre une décision de désaffectation peut se révéler en pratique délicate tant il existe une hétérogénéité de régime, voulue par le législateur pour protéger certaines affectations. L'arrêt rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil d'État...

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03 Mars 2020

Les contrats administratifs sont-ils réellement des contrats ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable situation inégalitaire. Celui-ci constitue, en droit français, un droit dérogatoire du droit commun.

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16 févr. 2020

La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...

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17 Janv. 2020

La juridiction administrative est-elle efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu d'implantation...

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09 Janv. 2020

Le droit administratif demeure-t-il un droit prétorien ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

À quoi servirait de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois maladroit qu'est le législateur ? (Georges Vedel, Le Droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? 1979, EDCE). Ainsi, postulant que le juge...

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08 Nov. 2019

Le juge administratif, juge d'application du droit de l'Union Européenne

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif, membre juridictionnel appartenant à l'ordre administratif et chargé de juger les litiges opposant les personnes privées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics, se doit de respecter l'applicabilité de ce droit, doit le faire respecter.

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18 Oct. 2019

Légalité de crise

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la légalité...

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15 Oct. 2019

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26 octobre 1945, ces...

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11 Oct. 2019

Les sources internationales et européennes du droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de 2 pages en droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif. Après avoir étudié, dans un premier temps, les notions de droit administratif international et européen et la place de celui-ci en France, nous nous pencherons sur la question des...

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29 Sept. 2019

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et d'autres au droit privé, et...

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29 Sept. 2019

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? - publié le 29/09/2019

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que...

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28 août 2019

Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur permet une...

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19 août 2019

Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge que de qualifier...

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08 août 2019

L'égalité des chances dans la fonction publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

"L'égalité des chances, c'est la chance de prouver l'inégalité des talents", H. Samuel. Le sujet traite de l'égalité des chances au sein de la fonction publique. L'égalité, lorsqu'elle est relative aux hommes, induits qu'ils doivent être traités de la même manière. Ils disposeraient ainsi des...

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08 août 2019

De quelle manière l'État unitaire aborde-t-il la déconcentration et la décentralisation ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'État unitaire peut être défini de différentes manières. C'est un État dans lequel il existe un seul système de droit, applicable sur l'ensemble du territoire. Il est aussi entendu comme celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application des normes nationales...

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17 juil. 2019

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Face à l'augmentation du contentieux administratif, un rapport du Conseil d'État daté de février 1993 intitulé "Régler les conflits autrement" recommandait déjà l'adoption des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) afin de prévenir le contentieux administratif. On distingue...

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13 juin 2019

Dans quelles mesures la protection particulière du domaine public mobilier est-elle établie et quelles en sont les justifications ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier le droit administratif...

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08 juin 2019

Le contrôle des mesures de police administrative

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public, l'administration est autorisée à porter atteinte aux droits et libertés des individus en prenant des mesures au nom de son pouvoir de police administrative. En effet, sauvegarder l'ordre public implique nécessairement de porter atteinte à...

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08 juin 2019

L'administration publique est-elle prise en otage par le politique ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les diverses observations de la pratique administrative aujourd'hui laissent entrevoir l'influence abusive du politique. En effet, les commis de l'État sont issus des diverses formations politiques et sont constamment tentés de laisser transparaître dans leurs fonctions des logiques partisanes....

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03 juin 2019

La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas comme seul rôle de veiller au respect de légalité, il doit aussi réparer les effets dommageables pour les tiers de l'action de l'administration. Il juge sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts afin de réparer les préjudices...

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31 mai 2019

Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...

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29 mai 2019

Le juge administratif juge-t-il ou administre-t-il ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe de légalité n'a pas de valeur dans l'État s'il n'est pas accompagné d'un autre principe garantissant le respect des dispositions du pouvoir judiciaire et la nécessité de le mettre en œuvre, car l'objectif du recours au pouvoir judiciaire se reflète principalement dans la mise en...

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22 mai 2019

L'intégration dans la Constitution de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, est un texte d'une importance fondamentale pour le destin néo-Calédonien. Il est toutefois également, pour l'État français, le socle de nombreuses difficultés juridiques, et spécifiquement constitutionnelles. Son intégration à la...

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22 mai 2019

L'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, constitue-t-il une oeuvre de transition ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Texte fondateur d'un statut nouveau de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française, tantôt considérée comme un texte de compromis aux implications limitées, tantôt comme un véritable pas vers l'émancipation et l'indépendance, l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 constitue quoi qu'il en...