On a pu dire que « le droit administratif était un droit politique », qu'en pensez-vous ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration sert à poser des règles pour permettre l'application de la loi, elle est l'exercice du pouvoir exécutif. Elle permet également d'assurer l'ordre, la protection du groupe et des services publics, ainsi le droit administratif est définit Proposer Weil et...
Quelles sont les compétences du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel français se caractérise par un ordre judiciaire et un ordre administratif, se répartissant les contentieux en fonction de leurs compétences. Le principe « la compétence suit le fond » est le principe selon lequel le fond du droit applicable au litige détermine quel sera...
Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge administratif dans la phase d'instruction semblerait pencher vers l'idée d'un déséquilibre défavorable pour le requérant. Dès lors que le justiciable part avec un avantage en moins par rapport à l'administration, la procédure administrative contentieuse devrait...
Dans quelles mesures le juge administratif est-il garant de l'État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Afin de préserver l'État de droit, le juge administratif a un rôle fondamental. On retrouve d'ailleurs ce rôle lors de différentes décisions jurisprudentielles, comme l'arrêt Blanco de 1873, qui établit le principe que l'administration est soumise au droit et que le juge...
Quels sont les comportements fautifs introduits par la personne publique au sein de ses fonctions ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Au niveau historique, les personnes publiques ont connu une évolution majeure. Elles sont passées d'une irresponsabilité quasi totale à une reconnaissance croissante de leurs fautes. Sous l'ancien régime, le roi était considéré comme intouchable. Puis, avec la Révolution française, la...
Le recours contentieux des actes administratifs décisoires garantit-il une protection effective des administrés ou demeure-t-il un contrôle limité des obstacles procéduraux et institutionnels ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, avant la Révolution française, l'administration était considérée comme une émanation du pouvoir royal. Les parlements, par exemple, ne pouvaient pas reconnaître des affaires administratives. Ce principe repose sur la séparation des pouvoirs, inspiré par Montesquieu. Les...
Dans quelle mesure le juge administratif a-t-il réceptionné les directives européennes dans son contentieux afin de permettre aux requérants de pouvoir les invoquer à l'appui d'un recours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, une directive issue du droit de l'Union européenne est un texte qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 288 du TFUE). Puisqu'une directive est un...
De la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à la loi NOTRE d'août 2015 : rupture ou égalité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». C'est par ces mots que François Mitterrand avait expliqué la nécessité d'une décentralisation pour la France. La...
Comment le juge administratif intervient-il en matière de droit de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En France, le droit de la concurrence est applicable aux activités de distribution, production, services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques (L. 410-1 C. Com). En revanche, en droit de l'UE, il s'applique également aux entreprises, c'est-à-dire aux entités qui...
Les privatisations sont-elles le signe d'un déclin de l'intervention de l'État dans l'économie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le terme de « privatisation » a été introduit par les lois de privatisation de 1986 qui ont étendu la propriété privée à la propriété publique. Ce droit de propriété des personnes publiques a été d'ailleurs reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil d'État dans son arrêt...
L'unité et la décentralisation sont-elles avantageuses à la République française ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'ancien président Louis-Napoléon Bonaparte disait : « on peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près ». Cela signifie que, pour garder une République française unie, il est nécessaire de rapprocher les administrations des citoyens français. Il y avait ainsi dès la IIe République...
Peut-on aujourd'hui affirmer que le critère classique et unique du risque permet d'identifier précisément la concession ?
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La concession est une notion composant une des deux branches de la commande publique, cette dernière s'analyse comme l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités...
Dans quelle mesure est-il possible d'admettre qu'un contrat administratif soit conclu entre deux personnes privées ?
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Initialement, le contrat n'apparaissait que comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ou la forme...
En quoi la dernière réforme de la fonction publique s'inscrit-elle dans un processus de « privatisation » de la fonction publique déjà entamé par les réformes précédentes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les agents de la fonction publique ont un employeur particulier : l'État. Garant de l'intérêt général, celui-ci le protège par le biais des services publics qu'il rend au peuple et à la nation. Dans cette optique, le modèle français de la fonction publique s'est construit comme un...
Dans quelles mesures les juges circonscrivent-ils l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois, tant d'en connaître les limites que d'en analyser les raisons ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La question de la responsabilité de l'État en raison des conséquences de ses actes s'est posée notamment dans le cas des lois prises par lui. Cette question soulève de nombreux débats, en ce que la loi est un acte souverain, et qu'elle exprime la volonté générale. En l'occurrence,...
Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ? - publié le 30/06/2025
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figure où cette dernière dispose d'une large marge de manoeuvre d'appréciation. Cette appréciation consiste à reconnaître à l'administration la liberté d'agir ou de s'abstenir d'agir, ainsi que de...
Dans quelle mesure peut-on dire que le contrat administratif est un véritable contrat par nature ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La multiplicité de réformes, en dehors du fait qu'elles sont essentielles à l'harmonisation du droit, présente tout de même certains inconvénients : les contrats se spécialisent de plus en plus dans des domaines très vastes, ce qui ne facilite pas la mise en place d'un régime commun....
Sur quels critères le juge administratif se base-t-il afin de juger de la légalité de mesures de police administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police administrative (PA) est une activité d'une autorité administrative publique visant le maintien de l'ordre public. [...] Le juge administratif contrôle donc que l'intérêt du maintien de l'ordre public justifie les éventuelles atteintes aux droits et libertés individuels...
Comment le juge administratif, historiquement éloigné du texte constitutionnel, s'est-il progressivement approprié la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif français, longtemps considéré comme un juge de l'administration plus que du droit, occupe aujourd'hui une position centrale dans le système juridique français. En parallèle, la Constitution de 1958, enrichie de son préambule, est devenue une norme de référence...
Quelles sont les différentes sources du droit administratif, et comment s'articulent-elles entre elles ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel, dont l'objet est de régir les relations entre l'administration et les administrés. À la différence du droit privé, il ne repose pas exclusivement sur un Code, mais s'est construit à travers une diversité de sources....
Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a...
L'intérêt général est-il toujours un critère pertinent dans le service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public comprend notamment deux éléments déterminants : d'une part, le but d'intérêt général et d'autre part, le lien à une personne publique. En effet, c'est toujours une personne publique qui crée le service public et qui en assume la responsabilité en dernier ressort....
Dans quelle mesure le juge administratif est-il garant de la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Cette Constitution, quelle qu'elle soit, contient divers textes fixant des règles fondamentales, notamment d'organisation, de fonctionnement de l'État et de ses institutions, mais aussi les différents droits et libertés des citoyens. S'intéresser à la Constitution du 4 octobre...
L'organisation de la sécurité des JO de 2024, avec la mobilisation du service public de la police et de son complément, les forces de sécurité privées, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation des Jeux Olympiques 2024 par la France, notamment par son rayonnement international, met en évidence l'inquiétude grandissante des politiques pour accueillir cet événement en toute sécurité. (...) Dans le cadre de l'organisation des JO 2024, l'État ainsi que le COJO...
Dans quelle mesure la palette mise à disposition du juge est-elle révélatrice de la spécificité du régime juridique des contrats administratifs, pour l'essentiel dérogatoire au droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La compétence du juge administratif est, parfois, très - voire trop - extensivement entendue. Relèvent ainsi du juge administratif les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles peuvent être imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un...
Comment l'européanisation du droit administratif se manifeste-t-elle et quels sont les moyens mis en oeuvre pour contrôler le respect et l'effectivité de ces nouvelles extensions des sources de la légalité ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'européanisation du droit administratif ne résulte pas uniquement du nouvel ordre juridique que constitue l'Union européenne dont, au-delà des Traités (TFUE et TUE), la participation de la France est constitutionnellement reconnue (article 88-1). Elle se manifeste aussi par...
Quels sont les contours de la mise en oeuvre de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme étant l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés soit par son action (ses activités, ses agents) soit par son inaction. Ce principe de responsabilité administrative a été développé par le Conseil...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux types de...
Comment et dans quelles conditions l'administration peut-elle abroger ou retirer ses actes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le professeur Chapus disait que « l'acte administratif est, par nature, précaire ». Cela signifie que l'administration peut parfois revenir sur ses propres décisions sans passer par le juge. C'est ce qu'on appelle la disparition non contentieuse des décisions administratives. Ce...
L'évolution du recours pour excès de pouvoir n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature, même au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du requérant, visant uniquement à...
