Les avantages que représente le recrutement sur concours suffisent-ils à en faire le mode de recrutement par excellence de la fonction publique ?

Justine G.

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Les avantages que représente le recrutement sur concours suffisent-ils à en faire le mode de recrutement par excellence de la fonction publique ?

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Thèmes abordés

Recrutement de la fonction publique, concours de la fonction publique, emplois de l'administration, concours administratifs, fonctionnaire, accès à l'emploi, nominations des hauts fonctionnaires, sécurité juridique, égalité des chances, ordonnance du 3 mars 2021, pouvoir discrétionnaire, syndicat CFDT, arrêt Merlenghi, discrimination, voie de concours, recrutement alternatif, obligation de loyauté, jurisprudence administrative, droit administratif, recrutement sur concours, INSP Institut National du Service Public, article 6 de la DDHC, arrêt Aldeguer, droit à la non-discrimination

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Résumé du document

Le sujet soumis à notre analyse présente de nombreux intérêts : d'abord, le concours est une voie de recrutement, mais il en existe d'autres, c'est pourquoi il peut sembler intéressant de les mettre en perspective. Le concours a ses caractéristiques et, s'il présente des avantages comme des garanties à la fois pour les candidats et pour l'administration qui les emploie, il comporte aussi des failles qui ont notamment été soulevées par la jurisprudence. On peut alors se demander quelles sont ces failles et quelles ampleurs elles peuvent avoir. C'est la raison pour laquelle, l'administration a recours à d'autres voies de recrutement ces dernières années afin de faire face aux besoins de la fonction publique et pallier les insuffisances que peut présenter le concours. S'il existe des voies de recrutement très anciennes, comme la nomination au tour extérieur, depuis peu, l'administration a de plus en plus recours à des contrats, c'est le phénomène de « contractualisation ». Là aussi, on peut s'interroger sur la valeur de ces modes de recrutement alternatifs et l'impact que cela peut avoir sur la place du recrutement par voie de concours dans la fonction publique.

Sommaire

L'intérêt indéniable du recrutement sur concours
1. Les avantages à l'égard de l'Administration
2. Les avantages considérables posés par le cadre juridique pour les candidats
L'insuffisance du concours comme seul mode de recrutement
1. Un mode de recrutement aux failles persistantes
2. La nécessaire mise en place d'autres voies de recrutement

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Extraits

[...] Les avantages que représente le recrutement sur concours suffisent-ils à en faire le mode de recrutement par excellence de la fonction publique ? Dans une déclaration du 6 janvier 2005, le Président Jacques Chirac déclare « Nous sommes passés petit à petit d'un système largement ouvert à une situation dans laquelle l'administration n'est plus réellement le reflet de la France d'aujourd'hui ». Ainsi le Président de l'époque souligne le manque de diversité dans l'administration, cela renvoie à de nombreux enjeux liés notamment au recrutement réalisé par l'administration, c'est l'objet de notre analyse. [...]

[...] D'autant plus que le recrutement sur concours a quelques fois présenté des failles dont certaines persistent encore aujourd'hui c'est pourquoi l'administration a dû mettre en place d'autres voies de recrutement A. Un mode de recrutement aux failles persistantes Il convient d'aborder le contentieux très riche autour du recrutement sur concours qui vient remettre en cause le respect du caractère méritocratique de celui-ci. Par exemple, l'impartialité des jurys a souvent été remise en cause. A cet égard on peut citer la jurisprudence du Conseil d'Etat, en 1922, Aldeguer, cette jurisprudence reste constante et rappelle que le jury ne doit avoir aucun lien de parenté avec le candidat. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel déclare dans une décision de 1983 (82-153DC) que ce n'est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors que les catégories crées par le Législateur n'ont pas pour effet d'octroyer certains avantages à des candidats. Cette décision peut faire l'objet de critiques, mais elle fait une fois de plus relativiser l'effectivité de la méritocratie et du principe d'égalité alors que c'était initialement les fondements du recrutement sur concours. Si certes on peut noter des progrès en matière d'ouverture des concours notamment pour les classes populaires, il faut tout de même reconnaitre que le recrutement sur concours présente un nombre considérable de failles. [...]

[...] L'intérêt indéniable du recrutement sur concours Si le recrutement sur concours est le principal mode de recrutement de la fonction publique c'est qu'il comporte des avantages pour les deux parties. Ce n'est pas un mode de recrutement nouveau, il s'agit même du mode de recrutement classique de la fonction publique mais bien sûr ce n'est pas le seul. Le recrutement sur concours est intéressant en ce qu'il présente des avantages à l'égard de l'administration mais il confère également des avantages considérables aux candidats au regard du cadre juridique qui s'impose A. [...]

[...] De plus, il faut noter que le cadre juridique des concours permet de protéger les candidats pour qu'ils puissent passer les concours dans les meilleures conditions possibles tout en protégeant leurs droits. Par exemple, dans un arrêt du Conseil d'Etat en 2007, syndicat CFDT ministre des affaires étrangères, le Conseil d'Etat reconnait aux candidats un droit à la sécurité juridique selon lequel le juge administratif garanti aux candidats d'un concours le droit à un délai raisonnable lorsque le pouvoir réglementaire décide de modifier les modalités d'examen du concours afin que tous les candidats soient placés sur un même pied d'égalité. [...]

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