Infraction pénale, classification tripartite, crime, peine, fonction répressive, fonction préventive, mesures de sûreté, enquête préliminaire, perquisition, juge des libertés, Code pénal, partie législative, dispositions générales, droit pénal général, infraction, délinquant, réaction de l'État, rétribution, sûreté, comportement interdit, norme pénale, sanction pénale, phénomène criminel, juridiction pénale, magistrat, procureur, policier, ordonnance de non-lieu, ordonnance de renvoi, détention provisoire, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, principe de la légalité
Le droit pénal s'intéresse au phénomène criminel. En clair, aux actions de nature à troubler l'ordre social ; l'ordre social correspond aux règles fixées entre sociétés pour établir les rapports entre elles. Si le droit pénal s'intéresse à la criminalité, c'est à la criminalité apparente qui est l'ensemble des crimes constatés par l'autorité publique. Les crimes qui ne sont pas déclarés sont la criminalité cachée ou les chiffres noirs.
[...] Le principe de la légalité a évolué, car la loi seule ne détermine pas les lois de règles en matière pénales ; cela est consacré par la constitution du 4 octobre 1958 aux articles 34 et 37 de la constitution. C'est la loi qui détermine les classes de règlement. 2 : Distinction entre le règlement autonome et le règlement d'application Le règlement d'application : Le législateur à un règlement pour préciser les détails d'une loi. Le règlement autonome : c'est le pouvoir confié par la constitution en matière contraventionnelle (il a une valeur supérieure à l'autre règlement). [...]
[...] Rober Badinter, on lui doit le Code pénal qui est un chantier jusqu'à aboutir aux années 93. Notre étude sur l'infraction pénale? ; classification des infractions* Selon leur gravité, une distinction énoncée par le Code pénal par le premier texte du Code pénal : une classification tripartite (le crime indiqué par le premier Code pénal) la peine soit déduite de la gravité de la peine c'est ce que veut la peine) C'est la nature de la peine qui permet de déterminer la peine. [...]
[...] 3 : le droit pénal a une fonction préventive, car il tend a éviter que des agissements délictueux soit commis c'est le cas indirectement en raison de la menace. C'est le cas directement de cette fonction préventive avec les mesures de sûreté (une notion écrite dans le Code pénal, une notion légale) ces mesures sont dites de sûreté, car constat l'état dangereux de certains individus qui intervient avant un jugement, après le jugement, sur l'état dangereux de l'individu visant à éviter qu'un individu commette une infraction ou à nouveau. [...]
[...] Autrement dit tout interdit n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale, car pour qu'il y ait infraction pénale, il faut que cet interdit fasse l'objet d'une sanction pénale. 2-pas confondre incrimination et infraction. L'un qui correspondant à la description par le législateur du comportement considéré comme contraire a l'ordre social et contraire à la société. L'infraction correspond à ce qui a été interdit par le législateur. Ce qui veut dire que le législateur établit des normes et que le délinquant commet des infractions. [...]
[...] La sûreté qui prévient sur le potentiel crime qu'un individu peut commettre. La sociologie criminelle s'intéresse aux phénomènes criminels en s'attachant du postulat que le fait de commettre une infraction dépend du lieu on est ; la psychologie criminelle s'intéresse à l'esprit du criminel et la psychiatrie criminelle s'intéresse aux pathologies criminelles. Les sanctions ne sont pas que pénales, car il y a aussi des sanctions administratives, le droit pénal seul ne détermine pas les sanctions ; la sanction pénale est la sanction de dernier recours en touchant à la liberté de l'individu considérant qu'il a un comportement contraire à l'ordre social, mais ce n'est pas parce qu'un ordre n'a pas été respecter qu'on doit sanctionné automatiquement, car cela conduirait aujourd'hui a une inflation de sanction pénalisant ainsi le droit ; ce qui a conduit à la création d'autres branches du droit pénal (lire PR Christine Laberge faisant partie de la commission Chauvet avec un article où elle explique que l'on fait appel au droit pénal pour asseoir une politique pénal, qui conduit à une déclaration pénale, voire politique). [...]
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