Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1984, n 82-91.523 - Quelle est l'importance du temps dans la qualification de l'infraction ?

Extraits

[...] Surtout que l'on peut aussi considérer que le fait qu'ils aient été interpelé, ce qui les a empêchés de poursuivre leur projet constitue l'élément moral de la tentative, c'est à dire l'absence de désistement volontaire. Toutefois, le raisonnement tenu par la Cour de cassation peut se comprendre, car il n'y a aucun préjudice pour la compagnie d'assurance qui n'est même pas encore au courant du sinistre et n'a donc mis en oeuvre aucun moyen que cela soit humain ou financier? [...]

[...] Selon cet article il faudra que lien de causalité soit certain entre la faute reprochée à la personne poursuivie et le dommage, c'est à dire que cela soit la condition sine qua non du dommage. Ensuite, une faute que le lien de causalité sera considéré comme certain, il faut encore faire la distinction entre la causalité directe et indirecte selon les alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du Code pénal. C'est à dire que si le lien de causalité n'est qu'indirect, il faudra une anti sociabilité marquée, c'est à dire une faute qualifiée (faute délibérée ou caractérisée) alors que si le lien de causalité est direct une faute simple suffit. [...]

[...] Toujours en reprenant l'exemple du vol, l'élément matériel de celui-ci est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». C'est ainsi que ne pourrait pas être constitutif d'un vol l'acte qui consiste à se soustraire une chose dont l'on est propriétaire car précisément il doit s'agir de la chose d'autrui selon l'élément matériel du vol. Enfin, il faut un élément moral, c'est à dire qu'il faut avoir l'intention de commettre l'infraction en ayant conscience d'enfreindre la loi pénale, c'est ce que l'on appelle le dol général. [...]

[...] Par conséquent, Catherine peut être poursuivi pour homicide involontaire et encourt à ce titre trois ans d'emprisonnement et 45000? d'amende. La clinique L'article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales à l'exclusion de l'Etat sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La chambre criminelle dans un arrêt du 11 octobre 2011 précisant que ne pouvait pas être considéré comme un représentant de la personne morale le salarié qui a commis une infraction et qui était dépourvu de délégation ou de fonctions particulières au sein de la personne morale. [...]

[...] Il convient dès lors de s'interroger plus en détail sur l'influence du temps dans l'existence de l'infraction. Pour répondre à cette épineuse question il faudra traiter du temps exerçant une influence sur la caractérisation même de l'infraction et de la prescription comme cause de disparition d'une infraction pourtant existante (II). I. Le temps : Une influence sur la caractérisation même de l'infraction L'existence d'infractions s'inscrivant dans le temps Ici il faudra envisager les différentes infractions qui nécessitent pour exister un étalement dans le temps, telles que les infractions continues, continuées ou d'habitude. [...]