Recevabilité des recours, acte faisant grief, contrôle juridictionnel, mesures d'ordre intérieur, droit souple, jurisprudence administrative, excès de pouvoir, principe général du droit, intérêt à agir, délai de recours, protection des administrés, contentieux administratif, discrimination, libertés fondamentales, recours administratif, garanties procédurales, arrêt Lamotte, arrêt Chassang, décision Fairvesta vs Numericable, arrêt Duvigneres
Selon la célèbre formule de Pierre Landon, le recours pour excès de pouvoir repose sur la théorie du « scandale ». En effet, il sert, à l'origine, uniquement à sanctionner les illégalités les plus choquantes.
Dans son ouvrage « Droit administratif », Patrice Chrétien indique qu'« avant de se demander « comment juger ? », le juge de l'excès de pouvoir, comme tout juge, se pose une question préliminaire : « Faut-il juger ? » ».
[...] En revanche, au regard de leur conséquences elles doivent nécessairement être considérées comme faisant grief et ouvre donc un droit au recours. Une conception justifiée : Au plan interne : en principe, le recours administratif est possible pour toutes les décisions administratives 421-1 et CE, Dame Lamotte, 1950). Au plan du droit de l'Union européenne : La CEDH reconnait le droit à un recours effectif dans son article 13. Les justifications de l'absence de recours étaient particulièrement faibles : la portée limitée de ces décisions et le caractère interne au service. [...]
[...] Pourtant toutes les fois où l'acte ne pourra pas être qualifié de décision le recours sera fermé. - La justification tient à ce que l'acte n'entraîne pas de conséquence juridique. De par sa nature même l'acte n'est pas attaquable mais en plus l'intérêt à agir est absent. Un bloc d'actes administratifs essentiels Bloc très hétérogène de mesures : les mesures simplement indicatives, les mesures préparatoires, les mises en demeures ou encore les actes de confirmation et les mesures gracieuses. - De très nombreux actes de l'administration reste donc insusceptible de recours. [...]
[...] - Des avis, recommandations, mises en gardes et prises de position adoptés par les autorités de régulations dans l'exercice des missions dont elles sont investies ass mars 2016, deux esp Société Fairvesta International GMBH et Société Numéricable). Un recours nécessaire De plus en plus de décision « para réglementaire » qui produisent des effets importants mais dont l'édiction n'est nécessairement entourée de toutes les garanties prévues pour les actes réglementaires. justifie la soumission à un contrôle juridictionnel même si le critère de l'acte décisoire n'est pas rempli. [...]
[...] Toutes les fois que l'impérativité sera retenue, la circulaire sera considérée comme faisant grief. Un critère contestable Parfois une circulaire n'est impérative qu'à l'égard de certaines personnes (CE mai 2009 n°333472, CFTC). Dans ce cas le critère de l'impérativité va pouvoir se confondre avec celui de la qualité à agir. Le critère est parfois discutable, ainsi une circulaire fixant la liste des postes vacants fait grief (CE 20 juin 2016, n° 389730) alors qu'une circulaire qui réitère le silence de la loi est irrecevable (CE 21 septembre 2015 n°391323). [...]
[...] La recevabilité des recours - L'acte faisant grief Selon la célèbre formule de Pierre Landon le recours pour excès de pouvoir repose sur la théorie du « scandale ». En effet, il sert, à l'origine, uniquement à sanctionner les illégalités les plus choquantes. Dans son ouvrage « Droit administratif », Patrice Chrétien indique qu'« avant de se demander « comment juger ? », le juge de l'excès de pouvoir, comme tout juge, se pose une question préliminaire : « Faut-il juger ? » ». Une telle interrogation peut surprendre dans la mesure où l'ouverture du recours pour excès de pouvoir, ouvert même sans texte, découle initialement d'un principe général du droit (CE ministère de l'Agriculture c/Dame Lamotte). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
