La justiciabilité des actes faisant grief de l'administration est-elle efficace ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

La justiciabilité des actes faisant grief de l'administration est-elle efficace ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Acte administratif, acte décisoire, acte faisant grief, juge administratif, sécurité juridique, ordonnancement juridique, prérogatives de puissance publique, recours pour excès de pouvoir, mesures d'ordre intérieur, annulation d'un acte administratif, contrôle de légalité, délai de contestation, contentieux administratif, décision administrative, décision exécutoire, requête administrative, arrêt Boussouar, arrêt Crédit immobilier France Ouest, arrêt Caban, arrêt Bouygues Télécom, recevabilité de recours

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La justiciabilité des actes pris par les autorités publiques et administratives fait partie des marronniers de la jurisprudence administrative. En effet, la fonction de l'administration fait que celle-ci prend des actes afin d'exercer son activité, notamment au travers d'actes unilatéraux et de contrats. Cet acte unilatéral fait partie de son pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur et, par conséquent, constitue la première des prérogatives de la puissance publique.
Pour exercer un recours pour excès de pouvoir relatifs à l'acte devant le juge administratif, ce dernier regarde si l'acte produit des effets de droit, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'un acte décisoire faisant grief. Cet acte affecte donc l'ordonnancement juridique. Ainsi, on comprend aisément que la recevabilité de l'acte dépend de son effet, à savoir s'il fait grief ou non. Mais depuis plusieurs années, la tendance du juge est de resserrer les conditions de la recevabilité afin de préserver la sécurité juridique.

Sommaire

L'identification casuistique de l'acte décisoire faisant grief par le juge administratif
1. L'absence de formalisme des actes faisant grief
2. La modification de l'ordonnancement juridique de l'acte faisant grief
Les conséquences de justiciabilité des actes faisant grief devant le juge administratif
1. L'absence d'effet non suspensif des actes faisant grief
2. La contrainte des délais de contestation des actes faisant grief devant le juge administratif

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Si le juge identifie au contraire une véritable décision, il s'assure que ses effets affectent suffisamment gravement la situation du destinataire. Ont par exemple été qualifiées de décisions faisant grief la mise en garde précontentieuse qu'émet par exemple l'Autorité de contrôle prudentiel (CE juillet 2011, Crédit immobilier France Ouest, req. n° 328655) ou encore des déclarations du Premier ministre à propos du dispositif d'encadrement créé par la loi du 24 mars 2014 (CE mars 2017, Association " Bail à part, tremplin pour le logement, req. [...]

[...] II. Les conséquences de justiciabilité des actes faisant grief devant le juge administratif Même si les actes peuvent être annulées devant le juge, les recours ont un effet non suspensif et la jurisprudence tend à resserrer leur recevabilité A. L'absence d'effet non suspensif des actes faisant grief Il serait démontré ici que l'acte administratif faisant grief perdure malgré jusqu'à son éventuelle annulation devant le juge administratif. En effet, tous les recours, en droit administratif sont par principe dépourvus d'effet suspensif. [...]

[...] La justiciabilité des actes faisant grief de l'administration est-elle efficace ? Thème : la recevabilité des recours - Sujet de dissertation : « l'acte faisant grief » La justiciabilité des actes pris par les autorités publiques et administratives fait partie des marronniers de la jurisprudence administrative. En effet, l'activité de l'administration fait que celle-ci prend des actes afin d'exercer son activité, notamment au travers d'acte unilatéral et de contrats. Cet acte unilatéral fait partie de son pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, et par conséquent, constitue la première des prérogatives de la puissance publique. [...]

[...] La contrainte des délais de contestation des actes faisant grief devant le juge administratif Il serait démontré que les délais servent les intérêts de l'administration, au-delà même su principe de sécurité juridique. En effet, pour protéger la légalité des actes, la requête doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Cette règle s'applique aussi bien au recours pour excès de pouvoir qu'au recours de plein contentieux. Néanmoins, ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. [...]

[...] Par conséquent, l'intervention d'une décision administrative qui n'est plus susceptible d'être remise en cause fige pas la situation d'un acte faisant grief. Ainsi, une fois la décision devenue définitive, l'acte fera grief pour toujours. Si les actes faisant grief sont de plus en plus nombreux (voir par exemple la réduction du domaine des mesures d'ordre intérieur : CE décembre 2007, Garde des sceaux ministre de la justice Boussouar, req. n° 290730). L'évolution de la jurisprudence permet d'atténuer le risque d'annulation des actes, nombreux faisant grief, au travers de cette montée en puissance de la sécurité juridique. [...]

docx