Ve République, président de la République, pouvoirs du président de la République, Conseil des ministres, article 9 de la Constitution, article 54 de la Constitution, irresponsabilité présidentielle, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, régime parlementaire, article 67 de la Constitution, article 68 de la Constitution, révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, irresponsabilité politique, loi organique du 28 novembre 1958, saisine de la Cour pénale internationale, article 53-2 de la Constitution
Le statut du Président de la République a connu de nombreuses évolutions au cours des troisième et quatrième Républiques et c'est ce qui a permis de construire son statut actuel dans la cinquième République. En effet, en 1958 sont proclamées une nouvelle République et une nouvelle Constitution qui réforment les institutions françaises, mais aussi les différents agents du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, et notamment le Président de la République. Le concept de responsabilité est alors instauré. Il fait partie des innovations de la cinquième République, le but étant de ne pas reproduire les erreurs des régimes précédents.
Notre analyse abordera donc le rôle du Président de la République sous la cinquième République ; et plus précisément des droits et des pouvoirs considérables dans le cas où la majorité parlementaire et le président sont de la même couleur politique, par rapport à un simple citoyen. On remarque également que le chef d'État n'a pas besoin de répondre de ses actes et a une responsabilité moindre, pour ces motifs, on peut parler d'hyperpuissance. Ce seront là les thèmes de notre analyse.
[...] Il est essentiel d'aborder ces thèmes car évoquer le Président de la République c'est comprendre son rôle, ses attributions et ses devoirs en tant que chef d'État et ainsi le fonctionnement de la cinquième république et le régime dans lequel nous vivons. Le fonctionnement de l'État n'a pas toujours été ainsi, il a connu de nombreuses crises, évolutions et réformes et même après 1958, la Constitution connaîtra plusieurs révisions. Ce sont ces erreurs qui ont conduit à des changements permettant ainsi l'élaboration du régime parlementaire français. [...]
[...] Le Président de la République dispose également d'un droit de message à l'égard du Parlement. Ce droit est inscrit à l'article 18 de la Constitution, il lui permet de convoquer le Parlement en Congrès et de prendre la parole. Cette démarche donne lieu à un débat, sans la présence du Président. Enfin le Président dispose d'un pouvoir qui a suscité beaucoup de réactions dans la doctrine tant dans sa forme que dans l'utilisation qui a pu s'en faire. Il s'agit de l'article 16 de la Constitution, celui-ci confère les pleins pouvoirs au chef d'État, ce sont les pouvoirs exceptionnels. [...]
[...] En quoi le président de la République a-t-il plus de pouvoirs sous la Ve République malgré l'affirmation d'un régime parlementaire ? L'article 67 de la Constitution prévoit le principe d'irresponsabilité c'est à dire que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité », sous réserve des articles 53-2 et 68 c'est pourquoi il pourrait être paradoxal d'envisager la responsabilité du Président dans ce propos. En droit, on envisage la responsabilité d'un point de vue juridique comme l'obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences (selon le centre national des ressources textuelles et lexicales). [...]
[...] C'est le pouvoir de nomination du Président, en plus de les nommer il peut aussi mettre fin à leur fonction. Ensuite, le Président de la République a également la possibilité de présider seul le Conseil des ministres conformément à l'article 9 de la Constitution : « le Président de la République préside le Conseil des ministres ». Le cas échéant, cette tâche est déléguée au Premier ministre qui doit se tenir à l'ordre du jour fixé par le Président de la République et ne traiter que les sujets qui doivent être urgemment étudiés. [...]
[...] Pour continuer le Président de la République dispose de pouvoirs propres à l'égard du Parlement. Il a notamment le pouvoir d'organiser un referendum législatif. L'article 11 dispose « le Président de la République peut soumettre au referendum tout projet de loi ». Le champ d'application de ce referendum a été préciser sous le mandat du Président Chirac. Il peut concerner l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale. De plus, un des plus grands pouvoirs dont dispose le Président de la République est celui de dissoudre l'Assemblée Nationale. [...]
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