Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est-elle un tournant dans l'élaboration de la Ve République ?

Extraits

[...] Le Gouvernement n'a pas les pouvoirs que détient le Parlement et vice versa. Ils disposent de moyens d'action l'un sur l'autre pour éviter les débordements politiques. Dans la loi constitutionnelle, le principe de séparation des pouvoirs est affirmé à l'alinéa 2 de l'article unique, il prévoit que « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » c'est à dire confiés à des instances différentes. En effet, le but étant qu'ils puissent assurer « la plénitude de leurs attributions ». On peut également souligner la notion « d'autorité judiciaire » plutôt que de « pouvoir judiciaire ». [...]

[...] En instaurant et rendant obligatoire avec le « doit », le concept de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, la loi constitutionnelle, fixe ainsi de quel genre est le régime. Dans le cas présent, elle fixe le régime parlementaire puisque « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Autorité l'inverse si le Gouvernement avait dû être responsable devant le Parlement, la loi aurait imposé un régime présidentiel. Le suffrage universel permet au peuple de jouer un rôle en garantissant la stabilité du système mais avec un candidat et un régime sur lesquels ils ont un mot à dire. [...]

[...] En effet la loi prévoit également que « c'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérive le pouvoir exécutif et pouvoir législatif ». Ainsi même si chaque citoyen n'a pas la possibilité de voter pour un parlementaire ou un sénateur il a la possibilité de voter et élire l'instance qui lui correspond pour choisir au mieux les parlementaires. On parle alors de suffrage universel indirect car les citoyens ne votent pas directement pour des parlementaires mais pour une instance qui prendra les décisions en les représentant. [...]

[...] Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est-elle un tournant dans l'élaboration de la Ve République ? La Constitution de 1958 est le texte fondateur du système juridique. Elle occupe une place suprême et nos lois découle de celle-ci. Elle est née lors de l'avènement de la cinquième république à la suite de nombreux dysfonctionnements dans les républiques précédentes. Cependant elle ne s'est pas faite d'un seul tenant, bien que la Constitution en elle-même n'a demandé seulement quatre mois pour une élaboration complète du texte. [...]

[...] Il est également soumis à des obligations et a notamment pour rôle de préserver l'Etat et son unicité. II. La garantie des principes fondamentaux comme la séparation des pouvoirs et l'indivisibilité du territoire Comme la Constitution, cette loi constitutionnelle réaffirme des principes fondamentaux. En effet un état a besoin de stabilité pour accroître sa puissance et perdurer. La stabilité demande un contrôle notamment au travers de pouvoirs séparés et autonomes mais aussi un territoire et une nation unie c'est pourquoi cette loi constitutionnelle affirme l'indivisibilité de la république A. [...]