Droit au compte, compte de dépôt, établissement de crédit, protection du client, clôture du compte, commissions bancaires, intérêts débiteurs, loi bancaire, liberté contractuelle
La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions marque la reconnaissance officielle du droit au compte. Son article L312-1 CMF dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvue de compte de dépôt a le droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Ce principe du droit au compte est, à travers la directive de 2016, élargi aux personnes physiques résidentes d'un autre État membre de l'UE, et n'agissant pas pour besoins professionnels. Par service de base, il faut entendre toutes les opérations propres à la tenue du compte, également ce qui concerne les informations du client, les informations de caisse et la fourniture de moyens de paiement sans risque.
[...] La médiation suspend la prescription, mais avant le client doit formuler une réclamation à la banque. Commission des clauses abusives a publié en 2005 une recommandation afin que soit éliminer une douzaine de clauses considérés comme abusives, notamment celle qui octroie un pouvoir trop arbitraire aux banque : refus de chéquier, extension des procurations, exonération de responsabilité. Section 2 : la protection du consommateur lors du fonctionnement du compte 1§ Les commissions Commissions de plus en plus importante. Commissions sont licites. Sur le sujet, protection du cons réside dans complète l'information, qui se fait par voie d'affichage et dépliant en libre accès. [...]
[...] Toutefois, loi 1er aout 2003 réduit le champ d'application du rang de l'interdiction de l'usure, en distinguant selon la qualité de l'emprunteur. - Emprunteur pers mo exerçant activité pro : lecture combinée du Cconso/CMF. Art L 314-6 Cconso, l'interdiction de l'usure disparait en principe, notamment en matière de prêt ou autre crédit. L'interdiction de l'usure ne subsiste que ne matière de découvert de compte. De même, loi de 2005 en faveur des PME, écarte la protection des règles de l'usure pour les prêts accordés aux personnes phy qui agissent pour des besoins pro. [...]
[...] 2§ La convention de compte Art L 312 formalise la convention de compte de dépôt. Cet art impose - d'informer le public sur les conditions G et tarifaires des opé de gestion d'un compte de dépôt - formalisation de la convention de compte doit être proposée au client par écrit ou par support durable. L'accord du client devra être formalisé par voie de signature. Conditions de modif de stipulation du contrat doivent être com au client au moins 2 mois avant sa date d'application. Acceptation tacite si pas expresse. [...]
[...] Section 3 : la protection du client lors de la clôture du compte Antérieurement, clôture était source de perception de commission. Situation a en principe disparu dans le cadre de la négociation menée avec les asso de conso. Banque se sont engagées auprès du comité consultatif du secteur fi, à la gratuité de la clôture des comptes. Il s'agit de faciliter la mobilité bancaire. Le décès d'un titulaire du compte est un motif de clôture du compte, il en va différemment de compte joint lors du décès d'un seul des titulaires. [...]
[...] Droit spécial de la consommation - Relation entre l'établissement de crédit et son client consommateur Consommation client d'un établissement de crédit est protégé par le droit de la consommation et par le formalisme établi par législation. Relation client / pro est marqué par compte de dépôt destiné à enregistrer les dépôts et retraits. Se distingue du compte courant, car il ignore la réciprocité des remises et la généralité d'affectation des créances. Regrettable que les établissement de crédit nomment aujourd'hui les comptes courants ouverts au conso. [...]
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