Introduction au droit - La propriété

Extraits

[...] Usufruit = art 578 du Code Civil "L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d'en conserver la substance" usufruit= usus+fructus= droit d'usage et droit de percevoir les fruits du bien nu-propriétaire aura l'abusus=droit de disposer (ex : vendre) Si le nu-propriétaire cède son droit de propriété, c'est une cession dégradée puisqu'il ne cèdera qu'un tiers du droit de propriété, l'abusus Souvent utilisé dans le cadre d'une transmission parents/enfants (parents qui cèdent du vivant la nu-propriété d'une maison aux enfants et en conservent l'usufruit) 2. Droits et obligations Les droits et obligations de l'usufruitier : ? droit d'usage et droit de jouissance ? obligation de jouir raisonnablement de la chose (=conserver la substance de la chose ; si le bien était une maison, il doit rester une maison et non devenir une exploitation agricole par ex) ? obligation de restituer le bien à la fin de l'usufruit (si échéance) ? [...]

[...] Par une convention Art 1196 du Code Civil : "Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose." ? Le principe est que l'auteur transfère son droit de propriété à l'ayant-cause à la date de la conclusion de l'acte. [...]

[...] intérêt des tiers : c'est une servitude (ex : droit de passage pour accéder à un terrain enclavé) ? protection des personnes : incapacité d'exercice du mineur et incapacité d'exercice du majeur sous tutelle ? ordre public ? (protection de l'environnement) 2.Le droit de propriété est un droit exclusif C'est un droit privatif ? le propriétaire est le seul à pouvoir user de la chose notion de l'opposabilité, le droit de propriété est un droit dit opposable à l'égard de tous. [...]

[...] L'acquisition par un fait juridique 1. Par la possession Art 2255 du Code Civil : "La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous mêmes, ou par un autre qui la tient ou l'exerce en notre nom" ? Avoir l'usus et le fructus mais sans avoir le droit de propriété Art 2261 du Code Civil : "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre propriétaire" ? [...]

[...] Par ailleurs, la jurisprudence condamne le trouble anormal de voisinage qui est dommage excessif causé par rapports aux inconvénients normaux de voisinage (art 1240 du CC également) 2. La protection du propriétaire Le droit de propriété est protégé contre différentes atteintes et notamment les dégradations causées aux biens ou les destructions de biens. L'auteur d'une atteinte matérielle engage sa responsabilité : ? civile : pour la réparation du dommage causé au propriétaire ? [...]