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Thème juridique : Nu-propriétaire

  
Nu-propriétaire

Nos documents

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21 mai 2021
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom...

28 févr. 2017
doc

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016 - La répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les démembrements de propriété sont toujours source de nombreux problèmes juridiques, plus encore quand la propriété démembrée est une part sociale ou une action de société. À ce moment-là se pose avec acuité la question de la répartition des rôles entre nu-propriétaire et usufruitier. La...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - La dérogation relative au droit de vote du nu-propriétaire et la caractérisation d'un abus de majorité

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Monsieur Guy X... et ses quatre enfants ont constitué une SCI en 1992 dont l'objet social est la construction d'immeubles. Celui-ci est usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de dix parts détenues en pleine propriété par l'un de ses enfants tandis que les trois...

21 Mars 2011
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Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par la...

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1987 - les conflits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme est usufruitière d'un domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue -propriétaire, mais s'est cependant heurtée au...

27 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et M.B...Allias...

21 déc. 2009
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...

16 déc. 2008
doc

Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« La confiance n'exclut pas le contrôle » disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier. Le...

11 mai 2009
doc

Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété constitue un droit fondamental dans toutes les sociétés, qu'il s'agisse des biens domestiques ou des biens permettant l'activité professionnelle. Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? Le droit...

18 mai 2009
doc

Quelles sont les prérogatives reconnues au propriétaire dans l'exercice du droit de propriété ? - publié le 18/05/2009

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a toujours fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur, que ce soit dans l'Antiquité ou sous l'Ancien Régime. Avec la Révolution française largement initiée par la bourgeoisie commerciale, financière et industrielle, ce droit est...

12 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en...

29 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007 : la donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La donation de la nue propriété d'un immeuble avec réserve d'usufruit est une modalité de gestion patrimoniale courante. Elle permet au propriétaire d'organiser sa succession tout en conservant l'usufruit de son bien. Toutefois, ce type de démembrement de propriété suscite certaines...

28 juin 2010
doc

En quoi la nue-propriété d'un bien peut-elle être un outil de gestion patrimoniale ?

Dissertation - 11 pages - Droit fiscal

La nue-propriété est un droit réel principal. Elle permet de posséder un bien immobilier en ayant que l'abusus et non l'usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire peut vendre ou donner son droit, mais ne peut percevoir des revenus sauf lorsque l'usufruit est terminé. Il devient ainsi...

28 Mars 2013
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Etude de cas sur l'usufruit et la nue-propriété

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme et son beau-fils héritent. La femme reçoit l'usufruit de la totalité de la succession, tandis que Le beau-fils en reçoit la nue-propriété. L'actif de la succession reposant principalement sur un pavillon et un portefeuille de valeur mobilière d'un montant de 150 000 euros.

28 déc. 2021

L'usufruit - Notions et régime

Cours - 9 pages - Droit civil

La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents, usufruitier d'une part, nu-propriétaire d'autre part. L'usufruit est un droit réel d'usage et de jouissance sur la chose d'autrui. L'usus et le fructus passent...

18 Mars 2008
doc

L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Fiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.

15 juin 2010
doc

Usufruit et nue-propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Aux termes de l'art. 578 du Code civil, l'usufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : l'usufruitier ayant l'usage et la jouissance du...

28 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...

05 Mars 2013
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à...

26 févr. 2021
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Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40 hectares...

24 Nov. 2016
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Les droits sociaux démembrés

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de l'associé?». Concernant le...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - L'usufruit

Cours - 9 pages - Droit civil

La propriété confère l'ensemble des utilités de la chose tandis que d'autres droits réels ne confèrent que certaines de ces utilités. La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents : usufruitier d'une part et le nue propriétaire...

21 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 1er décembre 1964 - qui du bailleur ou du preneur est propriétaire des constructions édifiées par ce dernier sur le terrain du bailleur avant l'expiration du bail ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

A une date inconnue, les consorts Pocchiola ont donné à bail à Ferrouillet un terrain nu, sans dispositions particulières. A une date inconnue, le preneur Ferrouillet édifie des constructions. A une date inconnue, ces constructions sont détruites par fait de guerre. A une date inconnue,...

28 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant...

20 Mars 2015
doc

La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain et par...

13 Sept. 2007
doc

La protection du logement familial du couple propriétaire

Dissertation - 51 pages - Droit civil

Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.

14 avril 2011
doc

L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet,...

04 juin 2009
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L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation

Dissertation - 17 pages - Droit des obligations

L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu'il ait pour objet des biens corporels...

12 avril 2010
doc

Les démembrements du droit de propriété

Cours - 25 pages - Droit civil

Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont...

30 avril 2010
doc

Démembrement des droits sociaux et droit de vote

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans la vie des affaires, il est fréquent que les droits sociaux (parts sociales ou actions) fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand on souhaite préparer la transmission à la génération suivante. En pratique, ces dernières années, ce démembrement prend la forme d'un...