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 Nu-propriétaire

Nu-propriétaire

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Nos documents

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13 mai 2013

La location d'actions - publié le 13/05/2013

Cours de 7 pages - Droit des affaires

[...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de démembrement du droit de propriété, du...

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24 mai 2007

Cas pratiques de droit sur l'usufruit

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Cas n°1 : A la suite du décès de son père, Grégoire Pothier est devenu propriétaire de plusieurs biens dont sa mère a reçu quant à elle l'usufruit. Sur ces biens dont elle a l'usufruit, Mme Pothier envisage de consentir des baux sur une maison en ville et sur des terrains agricoles. De...

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14 déc. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 et 28 juin 2006 - Commentaires comparés sur l'usufruit et la relation avec les tiers

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En effet, le droit de propriété tel que défini par l’article 544 du Code civil est "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", mais ce droit qui est alors prévu originellement comme absolu peut perdre ce caractère lorsque la propriété se retrouve démembrée....

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11 mai 2009

Convention de remploi du prix de vente d'un bien démembré dans la souscription d'un contrat de capitalisation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un autre bien : contrat de...

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04 mai 2008

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...

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04 mai 2010

Droit des successions, la transmission

Cours de 104 pages - Droit de la famille

Il y a en commun dans tout ce qu’on va voir qu’il y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que l’effet ne se fait qu’après le décès et il s’agit des successions et...

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14 avril 2014

Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d’une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un...

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04 juin 2008

Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...

Cours de 97 pages - Droit civil

Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes juridiques...

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20 Nov. 2015

Cas pratique sur l'usufruitier bailleur

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier d’une maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de...

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05 avril 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu’elle est définie par l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s’agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004 et de...

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30 avril 2010

La formation du contrat de bail

Cours de 14 pages - Droit des obligations

On est en présence d’un contrat consensuel : il faut donc s’interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l’art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...

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19 mai 2009

Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses biens...

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30 juin 2009

Trois cas pratiques de droit patrimonial

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

1/ Elisabeth s’est fait voler une montre de grande valeur en juillet 2006 par François. Elle vient de la découvrir chez un antiquaire. Peut-elle revendiquer son bien ? 2/ M. Dupont possède de nombreux biens, à savoir une maison en mauvais état, de beaux meubles dont une cheminée Régence...

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13 déc. 2009

L'indivision en droit des sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L’indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l’ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C’est le...

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19 déc. 2012

Indivision et copropriété

Cours de 15 pages - Droit des obligations

À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les...

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06 mai 2010

La vente d'un bien indivis par un indivisaire seul, les conséquences du non-respect du principe de l'unanimité

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l’on appelle des copropriétaires, c’est l’hypothèse de...

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20 mai 2013

Les notions de Droit des biens et de possession

Cours de 35 pages - Droit civil

Le droit des biens consiste en l'analyse des rapports juridiques entre une personne juridique et les biens qui l'entourent. Le droit des biens est le droit du patrimoine : nous sommes titulaires d'un droit de propriété sur une chose, non propriétaire d'une chose. Lorsque l'on vend...

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08 avril 2017

Commentaire d'arrêt comparé, Cour de cassation, 1re Chambre civile, 18 mars et 23 septembre 2015 - Le droit de retour conventionnel dans les donations

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans la première décision, en 1973, des époux, Henri X et Mireille Y ont consenti à leurs deux fils, Jean-Marc et Jean-Paul, une donation de la moitié en pleine propriété d'un local, laquelle comprenait des clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner. En 1980, Jean-Marc a...

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06 Nov. 2009

Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C’est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de...

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21 Nov. 2012

Les baux commerciaux : exécution et terme

Cours de 14 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article...

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12 mai 2010

Cour de cassation, 15 juin 1994 - la clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 3 février 1981, deux débiteurs (père et fils) ont souscrit un engagement de caution auprès de la Société Sofal. Ce créancier a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant communément au père et à son épouse. Le 28 juillet 1981, les époux ont établi la donation...

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26 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3 de la...

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18 Mars 2014

La protection du logement familial

TD de 15 pages - Droit de la famille

Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 : La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère. Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle affirme effectivement...

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05 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit limitée dans le temps et...

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16 déc. 2009

Cas pratiques de droit des biens

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Le propriétaire d'un terrain voulant agrandir celui-ci découvre que la clôture de son voisin empiète sur son terrain de plus de 30 mètres. La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les recours dont dispose le propriétaire sur le terrain duquel le voisin empiète....

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12 juin 2008

Les sujets du droit international public

Cours de 65 pages - Droit international

- Qu'est ce qui compose la société internationale ? Constituée de personnes morales avant tout. Le sujet de droit principal en DI, est bien entendu l'Etat. Ex : La CPJI (ancêtre de la CIJ) qui confirme que l'état est un bien un sujet de DI, arrêt Lotus (1927) : « Le DI régit les rapports entre...

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22 Sept. 2009

Les clauses d'inaliénabilité

Cours de 50 pages - Droit autres branches

L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin de réduire à un...

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07 août 2009

Les effets du contrat de vente - transfert et obligations

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif d’autres contrats spéciaux. S’ajoutent des obligations réciproques à la charge de l’acheteur et du vendeur. En principe, et le...