Doc du juriste

Consultez plus de 41685 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Nu-propriétaire

Nu-propriétaire

Nu-propriétaire

Nos documents

.doc
18 avril 2008

Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux modalités qui permettent...

.doc
18 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le langage courant, la promesse se définit comme l’expression d’une parole donnée que l’on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C’est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre...

.doc
27 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant lieu de...

.doc
18 déc. 2020

Le financement par les fonds propres

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...

.doc
28 juin 2009

Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants

Étude de cas de 26 pages - Droit de la famille

Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd’hui, sa connaissance est incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion de patrimoine et d’anticipation successorale a fait comprendre à tous...

.doc
17 déc. 2012

L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...

.doc
02 févr. 2009

Droit civil des biens

Dissertation de 45 pages - Droit civil

La définition de la détention précaire : Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire. La possession...

.doc
05 Oct. 2007

Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Définition (article 578 du Code Civil) : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en garder la substance » L’usufruit permet à une personne de conserver ou d’obtenir la propriété...

.doc
10 Sept. 2007

Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit fiscal

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d’être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier...

.doc
05 juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...

.doc
09 Oct. 2006

La propriété des créances

Dissertation de 28 pages - Droit civil

L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...

.doc
19 déc. 2012

L'accession immobilière

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La propriété d’une chose donne droit à tout ce qu’elle produit et tout ce qui s’y unit soit naturellement soit accessoirement. C’est par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière s’étend aussi par le droit d’accession...

.doc
26 juin 2013

Etude de cas sur les rapports de voisinage et le bornage d'un terrain

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une personne physique est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé sur un fonds dont il est également propriétaire. Il décide de mesurer son terrain et de procéder à un bornage avec son voisin. Ce dernier ne s’y oppose pas, mais affirme...

.doc
22 avril 2013

L'exercice des servitudes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles de...

.doc
21 avril 2009

L'usufruit : droit et obligations, caractéristiques, extinction, etc.

Dissertation de 21 pages - Droit civil

L'usufruit se présente sous deux visages antinomiques :

.doc
21 avril 2009

Les droits réels sur le bien d'autrui

Dissertation de 38 pages - Droit civil

Les autres droits réels constituent un démembrement du droit de propriété. On insiste sur l'idée que l'on va avoir deux droits concurrents qui vont s'exercer sur la même chose. Or comme le droit de propriété est le plus complet des droits réels, cela signifie nécessairement qui pour accueillir...

.doc
08 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994.

.doc
29 Janv. 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut être...

.doc
16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....

.doc
26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

.doc
04 Mars 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant...

.doc
10 juil. 2010

L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition

Cours de 88 pages - Droit civil

L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...

.pdf
20 juil. 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...

.doc
17 mai 2020

Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens

Cas Pratique de 13 pages - Droit civil

Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu...

.doc
06 Nov. 2014

La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession

Mémoire de 82 pages - Droit civil

Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...

.doc
05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...

.doc
22 Oct. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998, 3 décembre 2002 et 7 juin 2006 - la modification d'un portefeuille de valeurs immobilières par le premier légataire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’universalité définie comme « un ensemble de biens constitutifs d’un bien ayant une existence autonome, distincte de chacun des biens qui la compose » (F. Zénati et Th. Revet, Les biens, PUF), est la notion centrale autour de laquelle gravitent ces arrêts. Dans les deux premiers...

.doc
13 juil. 2010

Le Droit des biens

Cours de 21 pages - Droit autres branches

Les choses sans maitre ce sont les objets qui n'ont pas de possesseurs identifiés : res nullius. le propriétaire a disparu abandon de la chose ou ces choses non jamais été appropriée res nullius stricto census. art 713. Le déchet est tout résidu d'un processus de production,...

.doc
08 juin 2009

La réversion d'usufruit : 25 ans d'actualité juridique et fiscale

Mémoire de 24 pages - Droit des obligations

L’usufruit étant au cœur de nombreux montages patrimoniaux, la clause de réversibilité d’usufruit, reconnue dans un arrêt de la cour de cassation du 15 mai 1865, qui permet la mise en place d’un nouvel usufruit, est également très employée par la profession notariale. La...

.doc
02 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d’usufruit sur les parts d’une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que...