Les associés et leurs parts en sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Martin, associé d'une S.A.R.L. « Cactus », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l'usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d'alléger les éventuels droits de succession qu'ils auront à régler lors de son décès. Mais il...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003 - L'usufruit de la parcelle emporte-t-il l'usufruit de la maison construite sur cette parcelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des parents achètent une parcelle vierge, ils s'en réservent l'usufruit, mais donnent à leurs fils la nue-propriété de cette parcelle. Ultérieurement, le fils construit une maison sur une partie de la parcelle. Cependant, le père assigne son fils considérant que son...
Le droit d'usage et le droit d'habitation
Cours - 2 pages - Droit civil
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser au droit d'usage et d'habitation, il convient de se reporter aux articles 625 à 636 du Code civil. Pourquoi s'intéresser à ces deux droits, comparaison faite avec l'usufruit ? Parce qu'ils disposent de règles communes. Toutefois, il...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Lord, vivant depuis plusieurs années à Bordeaux, décède le 29 décembre 2017 sans conjoint ni descendants. Aux termes de son testament, il a déclaré « léguer ses deux appartements situés au deuxième et au troisième étage dans la résidence Les délices à Arcachon à ses deux cousins Paul...
L'usufruit et l'indivision - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Roger est décédé et laisse sa femme et ses quatre enfants. Joséphine, sa femme, a l'usufruit de tous les biens de Roger et les enfants ont la nue-propriété, en indivision, pour ¼ chacun. Plusieurs problèmes de droit se posent : - Un indivisaire peut-il décider seul de vendre un bien indivis ? -...
Le droit de vote de l'associé
Cours - 10 pages - Droit civil
Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une conception...
Le fonctionnement de l'usufruit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il faut se rapporter à l'article 579 du Code civil, en vertu de cet article la loi nous dit que l'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. Il y a donc une double origine possible dans la constitution de l'usufruit, soit une origine légale soit une origine conventionnelle....
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 - Un copropriétaire en indivision représenté par un mandataire bénéficie-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la nue-propriété d'une partie des titres sociaux représentant le capital de la société civile a été mise en indivision. L'un des copropriétaires avait donné mandat à son conjoint de le représenter pendant les assemblées. Toutefois, ce copropriétaire et son conjoint ont...
Cour de cassation, chambre civile 3, 1er octobre 2003, n° 02-12.152 - L'usufruit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, des acquéreurs avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement où ils devaient édifier une maison d'habitation. Les acquéreurs ont fait donation de la nue-propriété de la parcelle à leur fils en s'en réservant l'usufruit. Le père a demandé au...
Droit des biens - publié le 07/02/2025
Cours - 108 pages - Droit civil
En droit, on oppose les personnes aux biens. La notion de bien vient embrasser tout ce qui a une valeur patrimoniale. C'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Cette notion de bien est un concept juridique qui correspond aux richesses que l'on évoque dans les...
L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé
Dissertation - 22 pages - Droit civil
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent...
Introduction au droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - Une contrepartie autre qu'une somme d'argent peut-elle être qualifiée de prix ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte notarié, donnant la qualification de vente, la veuve Dame X a cédé à ATHENOUX la nue-propriété d'un immeuble en se réservant l'occupation d'un appartement. En contrepartie de cet abandon, ATHENOUX s'est engagé à effectuer à ses frais toutes les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2007 - La clause d'inaliénabilité peut-elle être stipulée dans le cadre d'un acte à titre onéreux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un propriétaire a fait une donation à titre de partage anticipé à ses 6 enfants dont l'un a obtenu la nue-propriété d'un total de deux millions de francs, ce dernier ne possède cependant pas l'usufruit, son père l'ayant conservé. Par un acte du 12 septembre...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par l'effet d'un...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
La protection familiale du conjoint survivant - Les régimes matrimoniaux
Mémoire - 16 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux permet de prendre en compte diverses situations et non pas uniquement celles où un conjoint serait décédé. En effet, le régime matrimonial permet de régir la situation du couple au moment du mariage, pendant, et lorsque le mariage prend fin. Tout d'abord, ce...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Droit civil des biens - publié le 04/03/2025
Fiche - 13 pages - Droit civil
BIEN : chose saisie par le droit (la propriété). PROPRIÉTÉ : clé de l'approbation juridique, transformant une chose en bien.
Transmission du patrimoine : le droit de propriété
TD - 3 pages - Droit civil
Ensemble de 10 questions-réponses sur la donation et l'usufruit, ainsi que sur le compte-titres et l'assurance-vie dans le cadre d'une succession.
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...
Cas pratique sur la qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le démembrement de la propriété de certaines actions en usufruit et nu-propriété est valablement autorisé par la loi. Cependant, ce démembrement ne peut favoriser l'une des parties au total au détriment de l'autre. Tel est le cas notamment en l'espèce. Jean-Benoît détient...
Introduction au droit bancaire
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une activité...
Droit des libéralités
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Libéralités = acte par lequel une personne dispose à titre gratuit (donation et testaments) 2 éléments nécessaires : - Matériel : appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire - Intentionnel : intention libérale de procurer un avantage (sans contrepartie)
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 - La vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose d'autrui...
Cas pratique en droit patrimonial
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Monsieur et Madame Breteuil, Nous nous sommes rencontrés à l'occasion d'une conférence sur la création et l'acquisition d'entreprise que je menais à bien. Lors de cette dernière, nous avons convenu d'un rendez-vous auquel vous avez bien voulu prendre part. Vous m'avez...
Quelles sont la définition et l'étendue juridiques du droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental qui protège les biens des particuliers. Selon la Constitution, "la propriété est un droit inviolable et sacré". Ce droit permet aux individus d'utiliser, de gérer et de disposer de leurs biens comme ils le souhaitent. Ce droit est régi par les...
