Introduction au droit - Le patrimoine

Extraits

[...] Toute personne physique ou morale est titulaire d'un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d'un seul" Le patrimoine est composé de deux éléments, l'actif et le passif. Au sein de l'actif, on distingue les biens meubles et les biens immeubles : ? les biens meubles : on y retrouve les meubles par nature (quelque chose que l'on peut déplacer. Ex : une table, un animal?), les meubles par destination de la loi (biens incorporels que la loi assimile à des meubles. [...]

[...] L'actif ne vaut donc plus la valeur du passif L'instauration d'un patrimoine d'affectation On va à l'encontre de la théorie classique. Dans cette approche, une même personne peut avoir plusieurs patrimoines : un patrimoine personnel (gage des seuls créanciers personnels) et un patrimoine professionnel (gage des créanciers professionnels). L'entrepreneur individuel est donc en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) Pourquoi la loi PACTE pousse-t-elle à avoir recours à une EIRL ? ? Lors de sa création, l'entrepreneur va établir une déclaration d'affectation de ses biens professionnels à son activité professionnelle ? [...]

[...] Il en existe 3 types : l'hypothèque (lorsque le bien garanti est un bien immeuble), le gage (lorsque le bien est un bien meuble) et le nantissement (lorsque le bien garanti est un bien meuble ou immeuble incorporel) II) La théorie classique du patrimoine Cette théorie remonte à la seconde moitié du 19èmesiècle. Il s'agit de la théorie civiliste d'Aubry et Rau qui ont une conception subjective du patrimoine (=attaché à une personne). Aubry et Rau considèrent le patrimoine comme une émanation de la personnalité juridique, et une universalité de droits où il y a corrélation entre un actif et un passif. [...]

[...] De ce fait, l'entrepreneur individuel pourrait perdre un actif personnel à cause d'un passif professionnel. Il y a donc un risque très important pour l'entrepreneur mais aussi pour sa famille Les risques encourus par un entrepreneur individuel L'entrepreneur a un risque illimité c'est à dire qu'il engage l'ensemble de son patrimoine, comprenant ainsi à la fois ses actifs et passifs personnels et professionnels. Mais depuis la loi "Macron" du 6 août 2015 il y a désormais, en cas de dette du passif professionnel, une insaisissabilité de droit : ? de la résidence principale ? [...]

[...] Ex : usufruit) Le patrimoine comme garantie des créanciers Art 2284 du Code-Civil : "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir" ? le patrimoine permet de garantir le paiement d'une créance. Il y a donc un droit de gage général pour le créancier chirographaire (=créancier ordinaire, par opposition au créancier privilégié qui détient une sûreté) Les sûretés Une sûreté est une garantie spécifique accordée au créancier par un contrat, par la loi ou par le juge. Il existe deux grands types de sûretés : la sûreté personnelle ou la sûreté réelle : ? [...]